Projet de loi ou amendement : Projet de loi instaurant un régime d’aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entrep

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi instaurant un régime d’aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises du secteur du transport dans le contexte de la crise au MoyenOrient Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □ Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation r q Oui Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. ryj N o n Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i— iQijj Points d'orientation Documentation □ Oui [xlNon Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Points d orientation Documentation (□oui DoXlntatton*' 0 " n° ui D°'cnJmt n7ation ' ° n O 0ui Points d'orientation Documentation m 1 ExlNon L ~1 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
11. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les 1 ° capacités des ressources naturelles. [x]Non Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie dura ble. H Non Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. IZI N o n M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
15. Garantir des finances durables. Ou i r j Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7