Exposé des motifs Contexte législatif Le présent projet de loi succède au projet de règlement grand-ducal n° 8544 qui es

Exposé des motifs Contexte législatif Le présent projet de loi succède au projet de règlement grand-ducal n° 8544 qui est, parallèlement au dépôt du présent projet de loi, retiré de la procédure législative. En effet, le présent projet de loi fait suite à l’avis du Conseil d’Etat du 7 octobre 2025 (avis n° 62.158) aux termes duquel ce dernier a considéré que les matières visées dans le projet de règlement grandducal précité constituaient des matières réservées à la loi, à savoir la liberté du commerce et de l’industrie garantie par l’article 35 de la Constitution, de sorte que seule une loi pouvait en régir les conditions. Dans ces conditions, les auteurs du texte proposent de retirer de la procédure législative le projet de règlement grand-ducal n° 8544 et de lui substituer un projet de loi afin de garantir la portée et l’efficacité de la directive 2010/40/UE précitée, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/

1. Les objectifs du projet de loi Le présent projet de loi a pour objet de transposer la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. Cette directive doit être transposée au plus tard le 21 décembre 2025 et, par dérogation à cette date, avant le 21 mars 2025 s’agissant de l’obligation en matière de présentation de rapports prévue à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE, telle que modifiée. Il est d’ores et déjà précisé que le Luxembourg a satisfait à cette dernière obligation dans le délai imparti, en déposant un premier rapport le 21 mars
2. La directive (UE) 2023/2661 précitée du 22 novembre 2023 a essentiellement pour objet de développer le déploiement et l’utilisation de systèmes et de services de transport intelligents (STI) sur les routes du réseau transeuropéen de transport. Elle modifie et apporte un certain nombre de définitions nouvelles et prévoit la fourniture obligatoire de certains services STI ainsi que la disponibilité et l’accessibilité de données essentielles pour informer les usagers de la route et de services STI. Par ailleurs, le présent projet de loi vise à reprendre les dispositions qui sont toujours d’application de la directive originelle 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant 1 le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. Il convient de rappeler que cette directive a été « transposée » en droit luxembourgeois par la lettre circulaire du 22 février 2012 concernant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. Cet instrument de transposition a été considéré comme suffisant par la Commission européenne et a fait l’objet d’une publication adéquate (Mémorial B, n° 19, 1er mars 2012, p. 365). Le présent projet de loi reprend les dispositions de la lettre circulaire précitée du 22 février 2012 portant transposition de la directive 2010/40/UE précitée du 7 juillet 2010 qui sont toujours d’application. Le présent projet de loi constitue ainsi une transposition de la directive 2010/40/UE précitée, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/
3. L’économie générale du texte La directive 2010/40/UE précitée définit les systèmes de transport intelligents (STI) comme des applications avancées qui visent à fournir des services innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et permettent aux différents utilisateurs d’être mieux informés, et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus « intelligent » des réseaux de transport routier. La directive 2010/40/UE vise ainsi à encourager le développement de technologies de transport innovantes pour créer des STI. Pour ce faire, des normes et des spécifications communes de l’Union européenne sont introduites. La Commission a adopté, par voie d’actes délégués, des spécifications concernant : • eCall (règlement délégué (UE) n° 305/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1084) ; • les services d’information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux) ; • les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (règlement (UE) n° 886/2013) ; 2 • les services d’information sur les déplacements multimodaux dans l’ensemble de l’Union européenne (règlement (UE) 2017/1926, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/490) ; • des services d’information en temps réel sur la circulation à l’échelle de l’Union européenne (règlement (UE) 2022/670). Le présent projet de loi confie au ministre ayant la Mobilité dans ses attributions le soin de coordonner les actions en vue de s’assurer de la disponibilité des données et du déploiement des services STI. Il convient de rappeler que le ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est responsable, au niveau national, de la coordination des initiatives lancées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en matière de STI. En pratique, par exemple, l’Administration des ponts et chaussées est tenue de mettre à disposition un certain nombre d’informations relatives à la circulation par l’intermédiaire notamment du Contrôle et Information du Trafic sur les Autoroutes (CITA). Sur son site Internet, le CITA renseigne sur la situation du trafic au Grand-Duché de Luxembourg, les temps de parcours et permet la visualisation de l’intensité du trafic. Le CITA renseigne aussi sur la présence des aires de service sur les autoroutes du Luxembourg ainsi que sur la disponibilité d’emplacements de stationnement pour les poids lourds et les véhicules commerciaux. D’autres acteurs, tels que l’Administration des transports publics, le CGDIS, Luxtram, l’Automobile Club du Luxembourg (ACL), les Autobus de la Ville de Luxembourg (AVL), etc., sont tenus de collecter et de publier les données concernées par les actes délégués de la Commission européenne. Ces données sont actuellement diffusées sur le site « data.public.lu ». Cependant, et pour des raisons techniques, ce site ne constituera pas une solution pérenne. À une étape ultérieure, une autre interface numérique sera créée à cet effet. Il convient également de rappeler que le Grand-Duché a un intérêt direct dans la continuité des services STI. D’un côté, il va de soi que les déplacements transfrontaliers sont vitaux pour l’économie luxembourgeoise. Il est donc opportun de veiller à la diffusion d’une information complète et fiable sur les services et infrastructures de mobilité du Grand-Duché au-delà de ses frontières. De l’autre côté, et c’est l’esprit même de la directive STI – l’introduction de mécanismes de contrôle du respect des standards européens constitue une garantie de qualité pour les usagers nationaux. Les applications visées par la directive recoupent en effet les priorités du Gouvernement luxembourgeois : accroître la fiabilité et la performance de l’information multimodale pour les usagers des transports publics, améliorer l’information et la gestion des incidents routiers, et préparer le cadre nécessaire au développement de la conduite autonome. 3