Projet de loi portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déplo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES d A " La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661 Ministre initiateur : La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(

1. s): Gil Georges / Claire Bronner Téléphone : 247-84468; 2478-3343 Objectif du projet : Transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661 Courriel : gil.georges@mmtp.etat.lu; claire.bronner@mmtp.eta Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)a saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics 0 Chambre des salariés 0 Chambre des métiers [x] Chambre de commerce |~x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle ! lesquelles : Q Non Commission nationale pour la protection des données Remarques ! Observations : 3) Oui Q Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X] Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Q Non En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? K Q N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) Remarques / Observations : Le présent projet de loi simplifie l'accès à la donnée en recourant à un point d'accès unique. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) ] Oui Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 1— concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des |X| Non □ N.a. 2 Q Non □ N.a. 2 Q Non données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) |X ] Oui Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Formation dans le format d'échange NetEx et DATEXII Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de UÉtat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X] Oui Le point d'accès national (PAN) existant (data.public.
18. lu)devra être adapté en cas d'adoption par la Commission européenne d'actes délégués. 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? |X| Oui 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui Q Non |X| Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? |X| Oui Q Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Q| Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière: 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui |X| Non O N.a. 2 N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' |X| Non O |X| Non Q| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive «règles techniques»: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Ou ' Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4