CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 avril 2026 Objet : Projet de loi n°86891 portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/
- (7066BJI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (27 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’établir un cadre destiné à soutenir le déploiement ainsi que l’utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents (STI) sur le territoire luxembourgeois, tout en définissant les conditions générales nécessaires à cet effet. Le Projet constitue l’instrument de transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 2 (ci-après la « directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 »), telle que modifié par la décision (UE) 2017/23803 et par la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 4 (ci-après la « directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le déploiement d’un cadre pour les systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. ➢ Elle souligne la nécessité d’adopter et de publier le projet de loi dans les meilleurs délais. ➢ La Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport 2 Décision (UE) 2017/2380 Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués 3 Directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport 4 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet sous avis remplace le projet de règlement grand-ducal n°85445, qui a été retiré. Cette substitution fait suite à l’avis du Conseil d’État du 7 octobre 2025 (avis n° 62.158 6), lequel a estimé que les matières abordées relevaient de domaines réservés à la loi, en particulier la liberté du commerce et de l’industrie garantie par l’article 35 de la Constitution, de sorte que seule une loi pouvait en fixer les conditions. La Chambre de Commerce renvoie à son avis relatif à ce projet de règlement grand-ducal7, dont les principaux points sont repris ci-dessous. Le Projet sous avis a un double objectif. Premièrement, il reprend et met à jour des dispositions de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, déjà transposée en droit luxembourgeois par la lettre circulaire du 22 février
- Deuxièmement, il transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023 ainsi que la décision (UE) 2017/2380, qui modifient la directive 2010/40/UE du 7 juillet
- Ainsi, le Projet constitue l’instrument de transposition de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre
- La lettre circulaire susmentionnée peut donc ê tre considérée comme caduque. Le Projet définit les STI comme étant des « systèmes dans lesquels des technologies de l’information et de la communication sont appliquées, dans le domaine du transport routier, y compris les infrastructures, les véhicules et les usagers, et dans la gestion de la circulation et la gestion de la mobilité, ainsi que pour les interfaces avec d’autres modes de transport ». Dans cette perspective, la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 a pour objectif de promouvoir le développement de technologies de transport innovantes en vue de la mise en place de STI, notamment par l’introduction de normes et de spécifications communes à l’échelle de l’Union européenne. La directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023 a pour objectif principal de renforcer le déploiement et l’utilisation des STI sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elle modifie et introduit de nouvelles définitions, impose la mise en place obligatoire de certains services STI et garantit l’accessibilité et la disponibilité de données essentielles pour informer les usagers de la route et de STI. Au niveau national, ces données sont actuellement accessibles via la plateforme luxembourgeoise de données (portail open data : https://data.public.lu). Toutefois, selon l’exposé des motifs, pour des raisons techniques, ce site ne pourra pas constituer une solution durable. À un stade ultérieur, une nouvelle interface numérique sera développée à cet effet. La directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023 devait être transposée au plus tard le 21 décembre 2025, avec une exception : l’obligation de présentation de rapports - prévue à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, telle que modifiée - devait être transposée le 21 mars
- Dans son avis sur le même sujet, publié le 5 septembre 2025, la Chambre de Commerce avait souligné que, conformément à l’échéance fixée par la directive (UE) 2023/2661 du 22 novembre 2023, le texte national de transposition devrait être adopté et publié dans les meilleurs délais. Cette nécessité revêt à présent un caractère encore plus pressant. Le Projet confie au ministre ayant la Mobilité dans ses attributions et au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions le soin de coordonner les actions en vue, d’une part, de mettre 5 Lien vers le projet de règlement grand-ducal n°8544 sur le site de la Chambre des Députés 6 Lien vers l’avis n° 62.158 du Conseil d’État du 7 octobre 2025 7 Lien vers l’avis 6874BJI de la Chambre de Commerce publié le 5 septembre 2025 8 Lien vers la lettre circulaire du 22 février 2012 sur Legilux, Mémorial B, n° 19, 1er mars 2012, p.365 « Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 21 mars 2025, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive et des actes délégués adoptés sur la base de celle-ci, ainsi que sur leurs activités et projets nationaux principaux concernant les domaines prioritaires et la disponibilité des données et des services énumérés aux annexes III et IV. » 9 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 en œuvre les mesures nécessaires pour que les spécifications adoptées par la Commission européenne dans ses actes délégués s’appliquent aux applications et services STI et, d’autre part, de s’assurer de la disponibilité des données et du déploiement des services STI. Le Projet entraînera un impact sur le budget de l’État, dans la mesure où sa mise en œuvre nécessite la création d’un nouveau poste. Il est prévu de recruter un agent A1 à temps plein chargé d’évaluer le respect des exigences fixées dans les spécifications de la Commission européenne, pour un coût estimé à environ 150.000 euros par an. La Chambre de Commerce se demande toutefois si le développement éventuel d’une future interface numérique ne devrait pas également être pris en compte dans la fiche financière. Les STI représentent des solutions innovantes permettant « à différents utilisateurs d’être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus « intelligent » des réseaux de transport ». Il s’agit donc d’une mesure importante, venant en complément des approches traditionnelles telles que le développement des infrastructures, afin de répondre aux défis de mobilité et de transport et de soutenir les efforts multimodaux, tant au niveau national qu’au-delà des frontières, ce que la Chambre de Commerce salue. Elle n’a pas de remarques complémentaires à formuler sur le fond et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis. BJI/DJI