Exposé des motifs Le présent projet de loi a comme objet de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 20 avr

Exposé des motifs Le présent projet de loi a comme objet de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, ci-après « la loi du 20 avril 1977 », avec l’objectif de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre les jeux de hasard illégaux dans les lieux accessibles au public et dans les lieux privés ouverts au public, dont principalement les cafés et les autres lieux de débits de boissons alcooliques ou non-alcooliques. Il a en effet été constaté que dans un nombre toujours plus grand de cafés au Luxembourg, des jeux de hasard illégaux sont offerts au public dont les exploitants profitent, notamment, de la formulation actuelle de certains articles de la loi du 20 avril 1977 qui est devenue inadaptée au fil du temps, surtout avec l’avènement des nouvelles technologies de communication informatique. En outre, il a été constaté que dans certains établissements se trouvent des bornes qui sont présentées comme offrant un accès à Internet moyennant paiement. Toutefois, en réalité, ces bornes n’offrent un accès qu’à des jeux de hasard exploités sur Internet, choisis par l’exploitant de ces bornes illégales. Par ailleurs, la présence de bornes de jeux de hasard, offrant des loteries, des jeux de casino, des paris sportifs, etc., et donc clairement illégales a également été relevée dans des établissements à travers le pays. Ainsi, il est d’intérêt public général de renforcer les moyens à la disposition des autorités judiciaires et policières en matière de lutte contre ce fléau dont les acteurs non seulement génèrent des dommages socio-économiques au détriment des joueurs et de leurs familles, mais, de plus, ne contribuent en rien au bon fonctionnement de la société et augmentent encore les gains du crime organisé, y compris dans le contexte du blanchiment de ces gains illégaux. Ces adaptations de la loi du 20 avril 1977 sont effectivement devenues nécessaires alors que les possibilités technologiques actuelles renforcent encore les conséquences socio-économiques néfastes que ces jeux de hasard illégaux, non contrôlés et exploités par des personnes utilisant les méthodes du crime organisé, peuvent avoir sur une grande partie de la population. Or, les dispositions pénales actuelles de la loi du 20 avril 1977 ne permettent pas de poursuivre avec l’efficacité requise le comportement nocif et illégal de ces personnes, alors qu’il s’agit en l’occurrence d’activités qui relèvent du crime organisé. De ce fait, les infractions pénales prévues par cette loi doivent permettre de faire usage des moyens spéciaux d’enquête pénale prévus par le Code de procédure pénale, comme par exemple l’observation, l’infiltration, la conservation rapide de données informatiques, l’enquête sous pseudonyme par voie électronique, ou encore d’autres mesures d’enquête. Par conséquent, il est proposé d’adapter en ce sens les dispositions de la partie V de la loi du 20 avril 1977 relative aux dispositions pénales, notamment en prévoyant des peines correctionnelles dont les maxima permettent de mettre en œuvre ces moyens spéciaux d’enquête pénale. Page 1 sur 2 Dans le même ordre d’idées, il est proposé d’introduire des définitions pour les notions les plus importantes dans ce contexte. Il échet encore de relever que le présent projet de loi est limité à cet objectif, alors qu’il ne constitue que la première étape d’une réforme globale du cadre légal des jeux de hasard au Luxembourg. Cette réforme globale en cours d’élaboration suivra une approche monopolistique et sera basée sur les principes suivants : - Canaliser le besoin des jeux de hasard en le drainant vers une offre légale et contrôlée, afin d’empêcher les joueurs de participer à des jeux de hasard illégaux, principalement en ligne ; - Maintenir l’envergure des jeux de hasard à un niveau qui suffit à satisfaire le besoin existant, sans générer de nouveaux besoins et sans rechercher un développement de l’offre légale des jeux de hasard pour des raisons de maximisation des profits économiques et des recettes fiscales ; - Protection des mineurs et des personnes vulnérables ; - Lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le crime organisé ; - Soutenir les entités engagées dans la lutte contre les addictions aux jeux de hasard. Or, étant donné, d’une part, que l’élaboration de cette réforme requiert encore l’accomplissement de travaux substantiels et que, d’autre part, le phénomène des jeux illégaux dans les cafés requiert une adaptation plus rapide de la législation concernée, il a été retenu de procéder en deux étapes. Page 2 sur 2