Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du … et celle du Conseil d’État … portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le libellé de l’article 1er de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1er devient le libellé du paragraphe 1er, alinéa 1er, précédé du chiffre arabe « 1 » placé entre parenthèses. 2° Sont ajoutés au paragraphe 1er les alinéas 2 à 5 nouveaux, libellés comme suit : « Aux fins de la présente loi, on entend par « jeux de hasard » toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination ou forme que ce soit, même occasionnellement, qui font naître l'espérance d'un gain qui serait dû au hasard et pour lesquelles un enjeu financier est exigé de la part des participants. Cette interdiction recouvre également les jeux de hasard dont le fonctionnement repose, au moins partiellement, sur l’adresse physique ou intellectuelle ou le savoir-faire des joueurs. L’enjeu financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. Un jeu de hasard est considéré comme étant offert au public lorsqu’il est mis à disposition dans des lieux accessibles au public ou dans des lieux privés ouverts au public. Un lieu privé est considéré comme étant ouvert au public si l’accès n’est soumis à aucune condition particulière ou si l’accès est réservé à un groupe déterminé de personnes ou soumis à des conditions d’admission préalables, tels que les clubs, associations ou salles privées accessibles aux seuls membres ou invités. Page 1 sur 7 L’interdiction prévue à l’alinéa 1er s’applique également lorsque des jeux de hasard sont mis à disposition en tant qu’offre accessoire par rapport à un autre service, si l’accès au service ou aux jeux de hasard est payant. » 3° L’alinéa 2 devient le paragraphe 2 nouveau, et son liminaire est précédé du chiffre arabe « 2 » placé entre parenthèses. 4° Les points a),

1. b)et
2. c)du paragraphe 2 nouveau sont libellés comme suit : «
3. a)toutes formes, organisées par la Loterie Nationale, de loteries et de paris relatifs aux épreuves sportives, en conformité avec la loi modifiée du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale ;
4. b)les jeux offerts dans le cadre de fêtes foraines ou de parcs d’attraction ou de divertissement, lorsque les gains sont des jouets ou des objets similaires d’une moindre valeur ;
5. c)les jeux de cartes organisés occasionnellement entre des personnes à titre privé ou par une association sans but lucratif, à condition que les enjeux soient limités à des montants symboliques, et qu’aucune rémunération pécuniaire ou aucun profit ou bénéfice, direct ou indirect, ne peut être tiré du jeu par quiconque. » Art. 2. Le libellé de l’article 3 de la même loi est remplacé comme suit : « Dans les lieux accessibles au public et dans les lieux privés ouverts au public, sont seuls autorisés les appareils qui ne donnent au joueur aucune chance de gain, d’enrichissement ou d’avantage financier ou matériel, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, autre que le droit de continuer à jouer. » Art. 3. Le libellé de l’article 14 de la même loi est remplacé comme suit : « Est puni d'une peine d’emprisonnement de cinq à huit ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, le fait d’exploiter ou d’offrir à l’exploitation, soit personnellement, soit par personne interposée ou en cette qualité, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, des jeux de hasard interdits ou non autorisés. » Art. 4. Le libellé de l’article 15 de la même loi est remplacé comme suit : « Sont punis d'une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les exploitants d’un local privé ouvert au public qui y ont toléré ou permis l’exploitation de jeux de hasard en violation de l’article 1er, alors même qu'ils n'auraient perçu aucune rétribution à l'entrée, ni pratiqué aucun autre fait de participation à l'exploitation des jeux de hasard interdits ou non autorisés dans ces lieux. » Page 2 sur 7 Art. 5. Le libellé de l’article 16 de la même loi est remplacé comme suit : « Est puni d'une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 150.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, le fait : 1° pour les personnes chargées de la gestion journalière, les membres de l’organe de direction, les associés ou actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs, d’exploiter un jeu de hasard autorisé en violation des dispositions légales et réglementaires applicables ou à l'arrêté d'autorisation ; 2° pour quiconque de faire, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou de la promotion pour des jeux de hasard interdits ou non autorisés ; 3° pour quiconque d’importer des machines de jeux de hasard au Luxembourg lorsque le destinataire final de ces machines au Grand-Duché de Luxembourg n’est pas autorisé à exploiter légalement les machines importées ; la présente disposition ne s’applique pas aux machines qui ne font que transiter par le Grand-Duché de Luxembourg ; 4° pour quiconque de manipuler des jeux de hasard, interdits ou légaux, autorisés ou non autorisés, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, afin de rompre l’égalité des chances ; 5° pour quiconque d'accorder des crédits ou des prêts d'argent en vue de participer à des jeux de hasard interdits ou non autorisés ou du paiement de dettes de jeux de hasard interdits ou non autorisés. » Art. 6. Le libellé de l’article 17 de la même loi est remplacé comme suit : « Est puni d'une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 10.000 à 25.000 euros le fait : 1° pour quiconque de vendre, d'offrir de vendre, ou d’offrir gratuitement, soit personnellement, soit par personne interposée ou en cette qualité, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, à des personnes âgées de moins de dix-huit ans des jeux de hasard interdits ou légaux, autorisés ou non autorisés, à l’exception des loteries et tombolas visées à l’article 2 ; 2° pour quiconque de vendre ou d'offrir de vendre des renseignements, vrais ou faux, soit personnellement, soit par personne interposée ou en cette qualité, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, sur les chances de gagner des jeux de hasard, interdits ou légaux, autorisés ou non autorisés ; 3° pour quiconque de participer, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, à des jeux de hasard interdits ou non autorisés ; 4° pour les personnes chargées de la gestion journalière d’un jeu de hasard autorisé, ses employés, ses associés ou actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs, d'accorder des crédits ou des Page 3 sur 7 prêts d'argent en vue de participer à des jeux de hasard ou du paiement de dettes de jeux de hasard ; 5° pour l’exploitant d’un jeu de hasard autorisé de laisser travailler, à un titre quelconque, un employé dans les salles de jeux sans avoir été agréé, préalablement à leur entrée en fonction, par le ministre de la Justice ; 6° pour l’exploitant d’un jeu de hasard autorisé de donner accès aux salles des jeux à une personne âgée de moins de dix-huit ans. » Art. 7. Le libellé de l’article 18 de la même loi est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1er, point 2°, les mots « vingt-et-un » sont remplacés par les mots « dix-huit », et le bout de phrase « , à l’exception des délits prévus à l’article 17, points 1° et 6° » est inséré entre le mot « ans » et le point final de la phrase. 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés. Art. 8. Le libellé de l’article 19 de la même loi est remplacé comme suit : « La tentative des délits incriminés par les articles 14 à 17 est punie de la même peine que l’infraction consommée. » Art. 9. Le libellé de l’article 20 de la même loi est remplacé comme suit : «