Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nass

Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du ….. et celle du Conseil d’Etat du …. portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le terrain suivant d’une contenance totale 12a 57ca, actuellement situé dans la Commune de Pétange, section -A- de Pétange, est rattaché à la Commune de Käerjeng: Section N° parcelle Surface Nom propriétaire -A- de Pétange 548/9969 12a 57ca Pétange, la Commune Art. 2. La modification à apporter aux limites communales est indiquée sur le plan cadastral en annexe. Le terrain transféré de la Commune de Pétange à la Commune de Käerjeng est marqué en couleur rouge. ANNEXE REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU DU CONSEIL CONSEIL COMMUNAL COMMUNAL aerjeng derjeng Séance 2025 Séance publique publique du du 02 02 octobre octobre 2025 Annonce publique et convocation des conseillers: Annonce publique et convocation des conseillers: 26 26 septembre septembre 2025 2025 Présents: Présents: Michel Yves Cruchten, Michel Wolter, Wolter, bourgmestre; bourgmestre; Yves Cruchten, Frank Frank Pirrotte Pirrotte et et Mireille Mireille Duprel, Duprel, échevins; échevins; Danielle Danielle Schmit, Schmit, Josée-Anne Josée-Anne Siebenaler-Thill, Siebenaler-Thill, Arsène Arsène Ruckert, Ruckert, Christian Christian Kirwel, Kirwel, Louis Louis Philippe, Philippe, Jil Jil Feipel, Feipel, Jérôme Jérôme Hautus, Hautus, Vincenzo Vincenzo Turcarelli Turcarelli et et Joseph Joseph Hames, Hames, conseillers; conseillers; Jean-Marie Jean-Marie Pandolfi, Pandolfi, secrétaire secrétaire communal communal Excusé(s): vote à Excusé(s): Nathalie Nathalie Demeyer-Scholler Demeyer-Scholler (Délégation (Délégation du du droit droit de de vote à Danielle Danielle Schmit) Schmit) et et Tom Tom Ferber Ferber (Délégation (Délégation du du droit droit de de vote vote à à Frank Frank Pirrotte), Pirrotte), conseillers conseillers 4 -1 ) 4-1) Rectification Rectification des des limites limites territoriales territoriales entre entre les les communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange Pétange -- Décision Décision Le Le conseil communal, Revu Revu les les délibérations délibérations concordantes concordantes des des conseils conseils communaux communaux de de Kâerjeng Käerjeng du du 2 2 décembre décembre 2024 2024 et et de de Pétange Pétange du du 16 16 décembre décembre 2024, 2024, par par lesquelles lesquelles les les deux deux communes communes ont ont décidé décidé de de procéder procéder à à la la rectification rectification des des limites limites territoriales territoriales entre entre les les communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange, Pétange, impliquant impliquant une une cession cession de de terrains terrains comme comme suit: suit: o° par par la la commune commune de de Kâerjeng Käerjeng :: »ce par par la la commune commune de de Pétange Pétange :: 5ha71a10c Sha 71a 10c 2ha 2ha 50a 50a 60ca 60ca Vu la juillet 2025 Vu la loi loi du du 18 18 juillet 2025 portant portant changement changement de de limites limites entre entre la la Commune Commune de de Kâerjeng Käerjeng et et la a Commune Commune de de Pétange, Pétange, entrée entrée en en vigueur vigueur le le 1er 1er août août 2025 2025 ;; Considérant indication erronée Considérant que que les les délibérations délibérations évoquées évoquées ci-dessus ci-dessus comportent comportent une une indication erronée dans dans la la mesure mesure où où le le tableau tableau récapitulatif récapitulatif des des terrains terrains initialement initialement situés situés sur sur le le territoire territoire de de la la commune commune de de Kâerjeng Käerjeng et et désormais désormais rattachés rattachés à à la la commune commune de de Pétange, Pétange, reprend reprend à à tort tort la la parcelle parcelle n°1612/8501 n°1612/8501 d'une d'une contenance contenance de de 12a57ca 12a57ca;; Considérant Considérant la la contradiction contradiction manifeste manifeste entre entre le le tableau tableau et et l'extrait l'extrait cadastral cadastral annexé annexé à à la la loi loi reprenant n'étant pas la rectification limites ; reprenant la la parcelle parcelle n° n° 1612/8501 1612/8501 comme commen'étant pas affectée affectée par par la rectification des deslimites; Considérant Considérant que que la la partie partie écrite écrite prévaut prévaut sur sur les les plans plans cadastraux cadastraux annexés, annexés, la la parcelle parcelle précitée précitée fait fait désormais désormais partie partie intégrante intégrante du du territoire territoire de de la la commune commune de de Pétange Pétange;; Considérant Considérant qu'il qu'il ne ne saurait saurait être être cohérent cohérent qu’une qu'une parcelle, parcelle, en en l'occurrence l'occurrence une une portion portion de de voie voie publique, publique, soit soit enclavée enclavée entre entre des des parcelles parcelles relevant relevant du du territoire territoire de de la la commune commune de de Kâerjeng, Käerjeng, tout tout en en faisant faisant partie partie du du domaine domaine public public de de la la commune commune de de Pétange Pétange;; Considérant Considérant que que cette cette situation situation est est à à corriger corriger dans dans un un souci souci de de cohérence cohérence territoriale territoriale et et de de bonne bonne administration administration ;; Vu le Vu le dossier dossier établi établi par par le le géomètre géomètre officiel officiel BCR BCR SARL SARL;; Considérant Considérant que que la la parcelle parcelle suivante, suivante, actuellement actuellement située située dans dans la la Commune Commune de de Pétange, Pétange, est est destinée destinée àà être être rattachée rattachée à à la la Commune Commune de de Kâerjeng Käerjeng Section Section N° N° parcelle parcelle -A-A- de de Pétange Pétange 548/9969 548/9969 Provenance Provenance de de la la parcelle parcelle 1612/8501 1612/8501 Surface Surface 12a 12a 57ca 57ca Nom Nom propriétaire Pétange, la Petange,la Commune Commune Considérant que la la modification des limites limites territoriales dont question est relevée dans le plan annexé annexé faisant faisant partie partie intégrante intégrante de de la la présente présente délibération délibération ;; Entendu Entendu les les explications explications du du porte-parole porte-parole du du collège collège des des bourgmestre bourgmestre et et échevins échevins au au sujet sujet du du projet projet de de rectification rectification des des limites limites territoriales territoriales entre entre les les communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange Pétange ;; Constatant Constatant que que la la superficie superficie totale totale des des terrains terrains à à céder céder par par la la Commune Commune de de Pétange Pétange au au profit profit de de la la Commune Commune de de Kâerjeng Käerjeng s'élève s'élève àà 12 12 ares ares et et 57 57 centiares centiares;, 20251002-04-01-283 20251002-04-01-283 Page 12 Page 11/2 Considérant Considérant que que ladite ladite cession cession interviendra interviendra à à titre titre gratuit gratuit ;; Considérant Considérant que que les les frais frais afférents afférents à à la la transcription transcription foncière foncière seront seront supportés supportés à à parts parts égales égales par les deux communes concernées concernées;; Considérant Considérant que que les les conseils conseils communaux communaux des des communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange Pétange sont sont invités invités àà approuver approuver le le dossier dossier annexé, annexé, en en vue vue de de sa sa transmission transmission à à l'autorité l'autorité de de tutelle tutelle compétente, aux aux fins fins d'élaboration d'élaboration d’un d'un projet projet de de loi loi portant portant rectification rectification des des limites limites territoriales territoriales compétente, desdites desdites communes communes;; Vu l'exposé des motifs motifs du 23 septembre 2025 ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, 1988, notamment l'article 2 ;; Après Après délibération délibération et et à à l'unanimité l'unanimité décide décide a. a. d’approuver d'approuver le le projet projet de de rectification rectification des des limites limites territoriales territoriales entre entre les les communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange, Pétange, comportant comportant la la cession cession par par la la commune commune de de Pétange Pétange de de la la parcelle parcelle n’ n° 548/9969, 548/9969, section -Asection -A- de de Pétange, Pétange, d’une d'une contenance contenance totale totale de de 12a 12a 57ca, 57ca, au au profit profit de de la la commune commune de de Kâerjeng Käerjeng ;; b. frais liés b. de de préciser préciser que que cette cette cession cession interviendra interviendra à à titre titre gratuit, gratuit, et et que que les lesfrais liés à à la la transcription transcription foncière foncière seront seront supportés supportés à à parts parts égales égales par par les les deux deux communes. communes. La fins La présente présente délibération délibération concordante concordante sera sera soumise soumise à à l’autorité l'autorité de de tutelle tutelle compétente, compétente, aux aux fins de loi portant limites territoriales de l'élaboration l'élaboration d'une d’uneloi portant rectification rectification des deslimites territoriales des des communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange. Pétange. Ainsi décidé en séance, même date qu'en tête. (suivent (suivent les les signatures) signatures) Pour Pour extrait extrait conforme, conforme, Bascharage, le 02 Bascharage,le 02 octobre octobre 2025 2025 Le Le bourgmestre, bourgmestre, 20251002-04-01-283 20251002-04-01-283 S (ken) SP, D Michel Wolter FN f Le Le secrétaire secrétaire communal. communal, 7 ac f Aa Jean-Marie Jean-Marie Pandolfi Pandolfi Page /2 Page 2 2/2 ADMINISTRATION ADMINISTRA ALE TION COMMUN COMMUNAL E DE DE PETANGE PETANGE REGISTRE REGISTRE AUX AUX DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU CONSEIL CONSEIL COMMUNAL COMMUNAL Séance 2025 Séance publique publique du 2 octobre 2025 Annonce Annonce publique publique et et convocation convocation des conseillers : 26 septembre 2025 Présents Présents Halsdorf Halsdorf Jean-Marie, Jean-Marie, bourgmestre bourgmestre;; Mertzig Mertzig Romain, Romain, Martins Martins Dias Dias André, André, Brecht Brecht Guy, Guy, Agostino Agostino Maria, Maria, échevins echevins ;; Agostino Agostino Barbara, Barbara, Arendt Arendt Patrick, Patrick, Barnabe Barnabo Nicolo, Bernard Bernard Chris, Chris, Birtz Birtz Gaby, Gaby, Bouché-Berens Bouché-Berens Marie-Louise, Marie-Louise, Conter-Klein Conter-Klein Raymonde, Raymonde, Couto Couto Paula, Paula, Monteiro Monteiro Teresa, Teresa, Remacle Remacle Patrick, Patrick, Scheuer Scheuer Romain, Romain, Welter Welter Christian, Christian, Welter Welter Patrick, Patrick, conseillers conseillers;; Braun Braun Mike, Mike, secrétaire. secrétaire. Absent(

1. s)Absent(
2. s)2. 2. Arend Arend Guy, Guy, conseiller (excusé). Propriétés Propriétés Rectification Rectification des des limites limites territoriales territoriales entre entre la la Commune Commune de de Kâerjeng Käerjeng et et la la Commune Commune de de Pétange Pétange Décision Décision Le Le conseil conseil communal, communal, Revu Revu les les délibérations délibérations concordantes concordantes des des conseils conseils communaux communaux de de Kâerjeng Käerjeng du du 2 2 décembre décembre 2024 2024 et et de de Pétange Pétange du du 16 16 décembre décembre 2024, 2024, par par lesquelles lesquelles les les deux deux communes communes ont ont décidé décidé de de procéder procéder à à la la rectification rectification des des limites limites territoriales territoriales entre entre les les communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange, Pétange, impliquant impliquant une une cession cession de de terrains terrains comme comme suit suit :: •e par par la 5ha71a10ca la commune commune de de Kâerjeng Kaerjeng :: Sha 71a 10ca •e par de Pétange par la 2ha la commune commune de Pétange :: 2ha 50a 50a 60ca 60ca Vu juillet 2025 Vu la la loi loi du du 18 18 juillet de limites entre 2025 portant portant changement changementdelimites la entre la la Commune Commune de de Kâerjeng Kaerjeng et etla er Commune de Pétange, Pétange, entrée le 11°août août 2025 entrée en en vigueur vigueur le 2025 ;; Considérant Considérant que que les les délibérations délibérations évoquées évoquées ci-dessus ci-dessus comportent comportent une une indication indication erronée erronée dans dans la la mesure mesure où où le le tableau tableau récapitulatif situés récapitulatif des le territoire des terrains terrains initialement initialementsi tués sur sur le territoire de de la la commune commune de de Kâerjeng Käerjeng et et désormais désormais rattachés rattachés àà la la commune commune de de Pétange, Pétange, reprend reprend àà tort tort la la parcelle n° 1612/8501 1612/8501 d'une d’une contenance contenance de de 12a57ca 12a57ca;; Considérant la la contradiction contradiction manifeste manifeste entre entre le le tableau tableau et et l'extrait l'extrait cadastral cadastral annexé annexé à à la la loi loi reprenant la parcelle reprenant la parcelle n° la rectification n° 1612/8501 1612/8501 comme comme n'étant n'étant pas pas affectée affectée par par la rectification des des limites limites ;: Considérant Considérant que les plans que la la partie partie écrite écrite prévaut la parcelle prévaut sur sur les plans cadastraux cadastraux annexés, annexés, la parcelle précitée précitée fait fait désormais désormais partie territoire de la partie intégrante intégrante du du territoire de la commune commune de de Pétange Pétange ;; Considérant qu'il qu'il ne ne saurait saurait être être cohérent cohérent qu’une qu’une parcelle, parcelle, en en l'occurrence l'occurrence une une portion portion de de voie voie publique, publique, soit soit enclavée enclavée entre entre des de des parcelles Kâerjeng, parcelles relevant relevant du du territoire territoire de de la la commune commune de Käerjeng, tout tout en en faisant faisant partie partie du du domaine domaine public public de de la la commune commune de de Pétange Pétange ;; Considérant Considérant que que cette cette situation situation est est à territoriale à corriger corriger dans dans un un souci souci de de cohérence cohérenceterr itoriale et et de de bonne administration ;; bonne administration Vu Vu le le dossier dossier établi établi par par le le géomètre géomètre officiel officiel BCR BCR SARL SARL ;; page page 22 Considérant Considérant que que la la parcelle parcelle suivante, suivante, actuellement actuellement située située dans dans la la Commune Commune de de Pétange, Pétange, est est destinée destinée àà être être rattachée rattachée àà la la Commune Commune de de Kâerjeng Käerjeng :: Section Section N° N° parcelle parcelle -A-A- de de Pétange Petange 548/9969 548/9969 Provenance Provenance de de la la parcelle parcelle 1612/8501 1612/8501 Surface Surface Nom Nom propriétaire propriétaire 12a 12a 57ca 57ca Pétange, Petange, la la Commune Commune Considérant limites territoriales dont le plan Considerant que que la la modification modification des deslimitesterritoriales dont question question est est relevée relevee dans dans le plan annexé faisant partie intégrante intégrante de la la présente présente délibération ;; Entendu Entendu les les explications explications du du porte-parole porte-parole du du collège collège des des bourgmestre bourgmestre et et échevins échevins au au sujet sujet du du projet limites territoriales projet de de rectification rectification des deslimites territoriales entre entre les les communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange Pétange ;; Constatant Constatant que que la la superficie superficie totale totale des des terrains terrains à à céder céder par par la la Commune Commune de de Pétange Pétange au au profit profit de de la la Commune Commune de de Kâerjeng Käerjeng s’élève s'élève à à 12 12 ares ares et et 57 57 centiares centiares;; Considérant Considérant que que ladite ladite cession cession interviendra interviendra à à titre titre gratuit gratuit ;; Considérant les frais Considérant que que les frais afférents afférents à à la la transcription transcription foncière foncière seront seront supportés supportés à à parts parts égales égales par les deux par les deux communes communes concernées concernées;; Considérant Considérant que que les les conseils conseils communaux communaux des des communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange Pétange sont sont invités invités à à approuver approuver le le dossier dossier annexé, annexé, en en vue vue de de sa sa transmission transmission à à l’autorité l'autorité de de tutelle tutelle compétente, limites territoriales compétente, aux aux fins fins d’élaboration d'élaboration d'un d’un projet projet de de loi loi portant portant rectification rectification des deslimites territoriales desdites desdites communes communes ;;: Vu Vu l’exposé l'exposé des des motifs motifs du du 23 23 septembre septembre 2025 2025 ;; Vu l’article 2 Vu la la loi loi communale communale modifiée modifiée du du 13 13 décembre décembre 1988, 1988, notamment notamment l’article 2 ;; Après Après délibération délibération conforme, conforme, àà l'unanimité l'unanimité d écide décide
3. a)
4. a)d’approuver d'approuver le le projet projet de de rectification rectification des des limites limites territoriales territoriales entre entre les les communes communes de de Kâerjeng Käerjeng et et de de Pétange, Pétange, comportant comportant la la cession cession par par la la commune commune de de Pétange Pétange de de la la parcelle parcelle n° n° 548/9969, 548/9969, section section -A-A- de de Pétange, Pétange, d’une d’une contenance contenance totale totale de de 12a 12a 57ca, 57ca, au de Kâerjeng au profit profit de de la la commune communede Kaerjeng ;;
5. b)
6. b)de de préciser préciser que que cette cette cession cession interviendra interviendra à a titre titre gratuit, gratuit, et et que que les les frais frais liés liés à a la la transcription transcription foncière fonciére seront seront supportés supportés à a parts parts égales égales par par les les deux deux communes. communes. La La présente présente délibération délibération concordante concordante sera sera soumise soumise à a l’autorité l’autorité de de tutelle tutelle compétente, compétente, aux aux fins fins de de l’élaboration |’élaboration d’une d'une loi loi portant portant rectification rectification des des limites limites territoriales territoriales des des communes communes de de Kâerjeng Kaerjeng et et de de Pétange. Pétange. En tète. En séance séance publique publique àa Pétange, Pétange, date date qu’en qu’en téte. (suivent les les signatures) Pour Pour expédition expédition conforme conforme :: Pétange, Pétange, le le 3 3 octobre octobre 2025 2025 e secrétaire, Le bourgmestre,