Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondam

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de [’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi n'intervient pas dans le domaine de l'inclusion ou de l'éducation pour tous alors qu'il est une réponse du Ministère de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse suite à la suppression du système d'appréciation des fonctionnaires et employés de l'Etat, qui a servi dans le cadre de l'affectation et de la réaffectation du personnel de l'enseignement fondamental. ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Le projet de loi n'assure pas les conditions d'une population en bonne santé parce qu'il s'occupe du classement du personnel de l'enseignement fondamental.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui |~x~|Non Le projet de loi ne promeut pas une consommation et une production durables puisqu'il règle une question de classement du Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation Documentation p p lNon Ouj Le projet de loi ne diversifie pas ou n'assure pas une économie inclusive et porteuse d'avenir alors qu'il intervient dans le domaine du classement du personnel d'enseignement.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x~|Non Le projet de loi ne planifie ou ne coordonne pas l'utilisation du territoire puisqu'il s'occupe du classement du personnel d'enseignement.
10. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation QOui [ïïjNon Le projet de loi n'assure pas une mobilité durable étant donné qu'il gère le classement du personnel d'enseignement.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. DoXlntatioT °" L J Oui j d Non Le projet de loi n'arrête pas la dégradation de l'environnement puisqu'il constitue une nouvelle approche du Ministère de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans le cadre du classement du personnel d'enseignement.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation3 t l O n n° ui ® Non Le projet de loi ne vise pas à protéger le climat ou à s'adapter au changement climatique et à assurer une énergie durable alors qu'il constitue une nouvelle approche du Ministère de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans le cadre du classement du personnel d'enseignement. n° ui ® Non
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Le projet de loi ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques du développement durable puisqu'il constitue une nouvelle approche du Ministère de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans le cadre du classement du personnel d'enseignement. ME_SGCG_CD_F_202204_7
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x~|Non Le projet de loi ne garantit pas des finances durables alors qu'il constitue une nouvelle approche du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans le cadre du classement du personnel d'enseignement. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7