Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental Avis du Conseil d’État (

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.465 N° dossier parl. : 8693 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental Avis du Conseil d’État (27 mars 2026) En vertu de l’arrêté du 28 janvier 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’un texte coordonné de la loi que le projet de loi sous examen tend à modifier. Les avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État en date des 12 février et 11 mars

1. Considérations générales Le projet de loi sous examen s’inscrit dans le prolongement de l’accord salarial du 9 décembre 2022 conclu dans la fonction publique, lequel a notamment supprimé le système d’appréciation des performances professionnelles des fonctionnaires et employés de l’État, en le remplaçant par une évaluation qualitative. Cette réforme a des incidences directes sur les règles de classement applicables aux instituteurs de l’enseignement fondamental dans le cadre des procédures d’affectation et de réaffectation, lesquelles reposaient jusqu’à présent, en partie, sur des notations chiffrées issues du système d’appréciation supprimé. Le projet de loi sous examen vise dès lors à adapter le cadre légal afin d’assurer la continuité et l’équité des procédures de classement, en permettant aux agents concernés de disposer, sur une base volontaire, d’une note d’inspection pouvant être utilisée à des fins de classement, et en prévoyant une équivalence entre l’ancien système de notation chiffrée et le nouveau système d’évaluation qualitative. Le Conseil d’État note encore qu’il est saisi en même temps d’un projet de règlement grand-ducal en lien avec le projet de loi sous avis, en l’occurrence le projet de règlement grand-ducal n° 62.464 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental, sur lequel il émet un avis en date de ce jour. En renvoyant à son avis n° 62.464 de ce jour, le Conseil d’État attire l’attention des auteurs sur le fait que l’article 9 de la loi qu’il s’agit de modifier, en ne prévoyant pas les critères de classement des enseignants, risque d’être jugé non conforme aux exigences de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution, et, partant, de cesser ses effets en vertu de l’article 112, paragraphe 8, de la Constitution. Le Conseil d’État invite le législateur de profiter de l’occasion pour conférer à la procédure d’affectation et de réaffectation une assise légale conforme aux exigences constitutionnelles. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 2 La phrase liminaire est à reformuler comme suit : « L’article 9, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1, de la même loi est remplacé comme suit : ». Article 3 La phrase liminaire est à reformuler comme suit : « L’article 11quater, paragraphe 2, alinéa 2, point 1, de la même loi est remplacé comme suit : ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 mars
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2