A-4393/26-20 CHFEP Doc. parl. n° 8692 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 29 avril 2026 sur le projet

A-4393/26-20 CHFEP Doc. parl. n° 8692 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 29 avril 2026 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg Par dépêche du 29 janvier 2026, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Le projet de loi entend adapter la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg (BCEE) à la suite de la loi du 19 décembre 2025 relative à la réforme des régimes de pension. Cette réforme augmente progressivement la durée de cotisation requise pour partir en pension anticipée, afin de rapprocher l’âge effectif de départ à la retraite de l’âge légal de départ à la retraite. Les concertations tenues entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) avaient conclu que ladite augmentation ne devrait viser que les agents ayant entamé leur carrière depuis le 1er janvier

1. Or, il apparaît que cette neutralisation n’a pas été étendue aux agents de la BCEE relevant du statut public et en service avant cette date. Le projet de loi vise à combler cette lacune juridique en ajoutant une disposition à l’article 34, paragraphe 2, de la loi précitée du 24 mars 1989, afin de neutraliser l’allongement de la période de cotisation pour les agents de la BCEE recrutés avant le 1er janvier 1999, sous le statut public ou assimilé, et bénéficiant d’une relation de travail antérieure avec l’État, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. Cette mesure garantit ainsi que lesdits agents continueront à bénéficier des conditions initialement prévues pour la liquidation de leurs droits à pension. La Chambre des fonctionnaires et employés publics salue l’initiative du gouvernement de rectifier une situation d’inégalité de traitement susceptible de porter préjudice à une catégorie déterminée d’agents publics. Le projet de loi assure la cohérence entre les engagements pris dans le cadre du dialogue social et les dispositions légales applicables à la BCEE. En rétablissant une égalité de traitement entre les agents de la BCEE et les agents dans la fonction publique, le texte proposé contribue également au maintien d’un climat de confiance et de stabilité dans la banque de l’État. En considération des éléments qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics émet un avis favorable quant au projet de loi visé. -2Elle estime que le texte proposé permet de rétablir la cohérence du cadre législatif applicable aux agents de la BCEE et de garantir un traitement équitable de l’ensemble des agents relevant du statut public, tout en préservant l’équilibre du système de pension spécifique des agents de la BCEE. Ainsi délibéré en séance plénière le 29 avril
2. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH