Avis du Conseil de Presse du Luxembourg sur le projet de loi n°8696 portant transposi on de la Direc ve (UE) 2024/1069 r

Avis du Conseil de Presse du Luxembourg sur le projet de loi n°8696 portant transposi on de la Direc ve (UE) 2024/1069 rela ve à la protec on des par cipants au débat public contre les demandes en jus ce manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») Le Conseil de Presse du Luxembourg, chargé de veiller au respect de la liberté et du pluralisme des médias ainsi qu’à la protec on des journalistes et des acteurs du débat public, a examiné le projet de loi transposant la Direc ve (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 (document parlementaire : 8696). 1. Apprécia on générale Le Conseil de Presse salue l’ini a ve législa ve visant à protéger les par cipants au débat public contre les procédures judiciaires abusives, appelées « poursuites-bâillons » ou « procédures stratégiques altérant le débat public » (« SLAPP »). Ce e transposi on cons tue un ou l juridique essen el pour garan r la liberté d’expression, l’accès à l’informa on et le pluralisme des médias au Luxembourg. Le projet de loi se dis ngue par :     Des garan es procédurales effec ves perme ant aux par cipants au débat public de solliciter le rejet rapide de demandes manifestement infondées ou abusives ; La possibilité pour la juridic on d’ordonner d’office des mesures de protec on, assurant un accès équilibré à la jus ce ; Des mesures correctrices, incluant le remboursement des frais de représenta on (frais de défense) et la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis ; Des disposi ons visant à prévenir l’effet dissuasif des procédures stratégiques sur le débat public, en par culier pour les journalistes, éditeurs et autres acteurs média ques. Certains points sensibles nécessitent néanmoins des précisions supplémentaires afin de garan r l’efficacité réelle de la loi, notamment la défini on des demandes « manifestement infondées » ou « abusives », ainsi que l’adapta on des garan es aux procédures pénales. Avis du Conseil de Presse du Luxembourg sur le projet de loi portant transposi on de la Direc ve (UE) 2024/1069 1-5 2. Observa ons spécifiques

1. a)Champ d’applica on des procédures (ar cles 1 et 2) Le projet de loi, tel que défini par ses ar cles 1 et 2, limite son champ d’applica on aux seules procédures civiles ou commerciales. Or, d’autres voies procédurales peuvent être u lisées pour altérer le débat public. Le Conseil de Presse es me indispensable que la loi couvre :  Les procédures civiles et commerciales ;  Les procédures pénales engagées à l’ini a ve de par es privées (cita ons directes, plaintes avec cons tu on de par e civile) lorsqu’elles présentent un caractère manifestement infondé ou abusif et risquent de porter a einte à la liberté d’expression. En effet, l’esprit de la direc ve comme du projet de loi est de protéger les par cipants au débat public contre des demandes en jus ce manifestement infondées ou des procédures abusives. Il importe, à ce e fin, de prendre en compte l’ensemble des voies procédurales suscep bles d’être instrumentalisées à des fins d’in mida on, y compris lorsque le droit pénal est invoqué par des par es autres que le ministère public. Les cita ons directes et les plaintes avec cons tu on de par e civile peuvent, à cet égard, produire des effets dissuasifs sur le débat public comparables à ceux des procédures civiles. Le Conseil de Presse considère dès lors que le champ d’applica on de la loi doit être explicitement étendu à ces procédures, afin d’éviter tout contournement de l’objec f de protec on poursuivi par le législateur. Les procédures arbitrales peuvent, en revanche, demeurer exclues du champ d’applica on du texte. L’objec f poursuivi est de prévenir toute instrumentalisa on du droit civil ou pénal à des fins d’in mida on ou de pression sur les par cipants au débat public.
2. b)Défini on du débat public et des ques ons d’intérêt public (ar cle 3) Le Conseil de Presse sou ent une défini on large du « débat public », incluant journalistes, éditeurs, médias, défenseurs des droits, universitaires, chercheurs et en tés apportant un sou en indirect (plateformes, imprimeries, prestataires). Ce e approche est conforme à la direc ve et à l’ar cle 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Il est toutefois essen el de préciser des critères stricts pour qualifier une procédure de SLAPP ou une demande manifestement infondée et abusive, afin de limiter les divergences d’interpréta on judiciaire. Avis du Conseil de Presse du Luxembourg sur le projet de loi portant transposi on de la Direc ve (UE) 2024/1069 2-5
3. c)Amicus curiae et sou en pra que (ar cle 6) L’introduc on de l’amicus curiae, perme ant aux associa ons ou organisa ons représenta ves des médias d’intervenir au sou en du défendeur, renforce la protec on du débat public. Le Conseil de Presse recommande également d’accompagner l’entrée en vigueur de la loi par :   Une assistance juridique spécialisée pour les par cipants au débat public ; Des forma ons con nues pour les magistrats et les professionnels du droit. Ce sou en pra que perme ra de favoriser une applica on cohérente et efficace des nouvelles disposi ons.
4. d)Cau on judiciaire (ar cle 7) La possibilité pour la juridic on de demander au requérant une cau on couvrant les frais du défendeur (journaliste, éditeur, média ou acteur du débat public a aqué) cons tue un ou l efficace pour limiter les abus. Il est toutefois essen el de définir des critères clairs pour le calcul de ce e cau on, en tenant compte de la situa on économique des par es, de la complexité de l’affaire, du risque réel d’insolvabilité du requérant et de l’es ma on raisonnable des frais de défense, afin d’éviter que le coût supporté par le défendeur ne devienne excessif et de garan r un accès effec f à la jus ce.   Pour les procédures civiles et commerciales, la cau on doit rester propor onnée à la situa on économique des par es, à la complexité de l’affaire et aux frais prévisibles de défense. Pour les procédures pénales, la cau on n’est pas applicable. La protec on repose sur un filtrage précoce et une apprécia on renforcée de la plausibilité des plaintes.
5. e)Rejet rapide et mesures correctrices (ar cle 8) Les procédures de rejet rapide doivent s’appliquer aux procédures civiles et commerciales, perme ant un examen préliminaire efficace des demandes manifestement infondées ou abusives. Pour les procédures pénales, la protec on repose sur un filtrage précoce et une apprécia on renforcée de la plausibilité de la plainte dès le stade ini al. Lorsqu’une procédure civile et une procédure pénale portent sur les mêmes faits, la décision de rejet rapide dans la procédure civile peut servir d’élément indica f pour le procureur dans son apprécia on de la plainte pénale, sans créer de priorité légale obligatoire. Les mesures correctrices pour le pénal peuvent inclure :  Le remboursement des frais exposés par la personne visée ; Avis du Conseil de Presse du Luxembourg sur le projet de loi portant transposi on de la Direc ve (UE) 2024/1069 3-5   La men on explicite du caractère abusif dans la décision de classement ou de nonlieu ; L’ouverture d’un droit à répara on civile autonome avec dommages et intérêts en cas de harcèlement judiciaire caractérisé.
6. f)Charge de la preuve (ar cle 9) Pour les procédures pénales présentant un risque de poursuite abusive, le plaignant est tenu de fournir dès l’introduc on de la procédure des éléments concrets établissant des indices sérieux d’une infrac on. À défaut, le parquet peut classer la plainte sans suite de manière mo vée. Ce e exigence vise à a eindre un objec f comparable à celui du renversement de la charge de la preuve en ma ère civile, tout en respectant les exigences cons tu onnelles et conven onnelles du droit pénal.
7. g)Décisions étrangères (ar cles 13 et 14) La reconnaissance et l’exécu on des décisions rendues dans un État non membre de l’Union européenne appellent une a en on par culière. Il importe que le disposi f garan sse qu’aucune décision manifestement abusive ou cons tu ve d’une poursuite stratégique altérant le débat public ne puisse produire d’effets au Luxembourg. Ces disposi ons cons tuent un élément important de protec on dans les situa ons transfrontalières, en perme ant aux juridic ons luxembourgeoises d’examiner la compa bilité de telles décisions avec les garan es prévues par la loi.
8. h)Transparence et publica on (ar cle 16) La transparence des décisions SLAPP reste insuffisante. Le Conseil de Presse recommande :  La publica on systéma que, notamment via un registre public des décisions rela ves aux SLAPP, même anonymisée, afin de renforcer l’effet dissuasif et de diffuser la jurisprudence auprès des acteurs du débat public. 3. Recommanda ons Pour garan r l’efficacité de la loi, le Conseil de Presse propose : 1. De rappeler explicitement le respect des droits fondamentaux (liberté d’expression et d’informa
9. on)dans le texte de loi ; 2. D’assurer la cohérence avec la législa on existante sur la protec on des lanceurs d’alerte et les instruments favorisant la transparence et l’accès à l’informa on ; 3. D’étendre le champ d’applica on de la loi à l’ensemble des procédures suscep bles d’être u lisées de manière abusive pour altérer le débat public, y compris les Avis du Conseil de Presse du Luxembourg sur le projet de loi portant transposi on de la Direc ve (UE) 2024/1069 4-5 procédures pénales engagées à l’ini a ve de par es privées (notamment les cita ons directes et plaintes avec cons tu on de par e civile), afin d’éviter tout contournement de l’objec f de protec on poursuivi par la loi. 4. De préciser les critères perme ant de qualifier une procédure de SLAPP ou une demande manifestement infondée et abusive, et d’encadrer les cau ons et mesures correctrices ; 5. De renforcer la protec on des acteurs apportant un sou en indirect au débat public afin qu’ils ne deviennent pas des cibles de procédures abusives ; 6. De me re en place des disposi fs de sou en pra que lors de l’entrée en vigueur de la loi, comprenant une assistance juridique spécialisée et des forma ons con nues pour les magistrats et les professionnels du droit, afin d’assurer une applica on cohérente et efficace des nouvelles disposi ons ; 7. De sensibiliser tous les acteurs du débat public, y compris les journalistes et éditeurs, aux garan es et mesures prévues par la loi ; 8. De me re en place des procédures simplifiées et accélérées pour les demandes de rejet rapide ou de cau on, afin de limiter les coûts dispropor onnés ; 9. De garan r la publica on (anonymisée) des décisions per nentes pour renforcer la jurisprudence et la compréhension des procédures SLAPP ; 10. De me re en place des protec ons spécifiques pour les procédures pénales, incluant une apprécia on de plausibilité renforcée et des mécanismes de classement mo vés, et d’envisager la dépénalisa on de la diffama on pour réduire le risque d’abus (conformément à l’Observa on générale n°34 de l’ar cle 19 du Pacte interna onal rela f aux droits civils et poli ques et à la Recommanda on 1814