Projet de loi n°86951 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement d

Luxembourg, le 6 mai 2026 Objet : Projet de loi n°86951 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (7097GKA) Auto-saisine Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise à renforcer le dispositif national de gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Deuxièmement, le Projet propose de transposer en droit luxembourgeois les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (ci-après la « Directive 2024/1640 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet qui visent, d’une part, à renforcer le dispositif national de gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, à transposer en droit luxembourgeois les articles 8 et 9 de la Directive 2024/1640. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet a pour objet de modifier la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après la « Loi AML ») afin de renforcer le dispositif national de gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de transposer les articles 8 et 9 de la Directive 2024/1640 en droit luxembourgeois. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Afin de renforcer le dispositif national de gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Projet propose partant de modifier l’article 9-1quater de la Loi AML. Ainsi, le Projet précise que le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme constitue un mécanisme national de coordination de la réponse nationale aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Il introduit ensuite une base légale pour la fonction de coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et fixe ses missions. Le Projet prévoit également que le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme est assisté dans ses missions par un secrétariat exécutif. Les articles 8 et 9 de la Directive 2024/1640 imposent aux États membres de tenir à jour une évaluation nationale des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, de désigner un mécanisme de coordination chargé de la réponse nationale à ces risques ainsi que de collecter et tenir à jour des statistiques permettant d’attester de l’efficacité du cadre national de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Afin de transposer les articles 8 et 9 de la Directive 2024/1640, le Projet propose d’ajouter à la Loi AML un nouvel article 9-1quinquies intitulé « Evaluations supranationale, nationale et sectorielles des risques de blanchiment et de financement du terrorisme ». Cet article prévoit que le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme prend les mesures appropriées pour tenir à jour l’évaluation nationale des risques de blanchiment et de financement du terrorisme et la révise au moins tous les quatre ans. Si nécessaire, il peut réexaminer l’évaluation nationale des risques plus fréquemment ou procéder à des évaluations sectorielles ad hoc des risques. Le ministère ayant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans ses attributions est quant à lui tenu de publier un rapport sur les résultats de l’évaluation des risques adoptée au niveau national, sa mise à jour et son éventuel réexamen. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI