Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglem

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 6° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 7° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises ; 8° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ; 9° de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ; 10° de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux ; 11° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 12° de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ; ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 14° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts; 15° de la loi modifiée du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués ; 16° de la loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de Page 1 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG confiscation ; 17° de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Ministre initiateur : La Ministre de la Justice Auteur(

1. s): Laurent Thyes, Pascale Millim Téléphone : 247-88535 Objectif du projet : Transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Contribution à la réalisation de l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice et à la protection des intérêts financiers de l’État. Renforcement de l’efficacité des poursuites pénales, la transparence et la récupération des produits du crime. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère des Finances Ministère des Affaires intérieures Ministère de la Fonction publique Date : Courriel : Pascale.Millim@mj.etat.lu 19/12/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle? O Ou ' K Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Remarques : Page 2 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Q Chambre des fonctionnaires et employés publics Q Chambre des salariés Q Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : Kl Si oui, laquelle ! lesquelles : Ou ' O Q N.a. K N.a. Non Parquet général Parquets de Luxembourg et de Diekirch Association des banques et banquiers Luxembourg (ABBL) Remarques ! Observations : En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? K Oui Q Non K oui K oui K oui Q Non Q Non K Non □ Oui □ Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment K l Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Q Non Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques ! Observations : Remarques ! Observations : Réunissant le Bureau de recouvrement des avoirs (BRA) et le Bureau de gestion des avoirs (BGA) en une structure unique (BGRA) ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Ou ' données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? Le projet encadre le traitement de données personnelles et judiciaires (identité, situation financière, biens saisis). Les traitements sont limités aux missions du BGRA en conformité avec le RGPD, la directive (UE) 2016/680 et la loi du 1er août 2018. Page 3 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Oui Q Non |X| Oui Q Non Kl Q N.a. 2 Formation spécifique pour les nouveaux agents du BGRA Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Mise en place d’un système interconnecté. Délai prévu : 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi. 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? K Oui H) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui Q Non Si oui, ces informations ou Le projet met en place des échanges sécurisés entre le BGRA, le Parquet, la CRF, l’AED, l’ADA, le données à caractère personnel CTIE et la Caisse de consignation. Ces échanges permettent de croiser les données relatives peuvent-elles être obtenues aux avoirs saisis ou confisqués sans solliciter directement les citoyens ou entreprises. Des auprès d'une ou plusieurs interconnexions européennes (SIS II, ECRIS-TCN) et une participation au programme goCASE administrations de l’UNODC sont également prévues. conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des h o m m e s ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des h o m m e s ? Q| Oui |X| Non |X| Oui Q Q| Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des h o m m e s ? Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Si oui, expliquez dequellemanière: 14) ________________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui Q Non |X| N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. Page 4 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui O Non Kl N a - 2 Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page5 de 5