Fiche financière Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et

Fiche financière Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État, Madame la Ministre de la Justice informe que le présent projet de loi aura des incidences budgétaires pour l’État. Dépenses budgétaires La création du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs (BGRA) a pour objectif de centraliser, professionnaliser et rationaliser la gestion des biens saisis ou confisqués ainsi que le recouvrement des avoirs. Cette mise en œuvre n’entraînera pas de charges budgétaires supplémentaires pour la gestion des biens saisis, dont les coûts sont d’ores et déjà pris en charge par le budget de l’État au travers de divers articles budgétaires existants. En revanche, aucun budget spécifique n’est actuellement consacré au recouvrement des avoirs. Cette mission est assurée de manière dispersée par le parquet et la police grand-ducale, dont les interventions sont financées sur les crédits de fonctionnement généraux des structures concernées, sans ligne budgétaire dédiée. La création du BGRA permettra de regrouper et de professionnaliser ces activités afin d’en renforcer l’efficacité, la traçabilité et la cohérence, tout en restant budgétairement neutre. Les seules incidences financières concernent les besoins en ressources humaines et en infrastructure nécessaires à l’opérationnalisation du Bureau. Par conséquent, l’impact net sur les dépenses de l’État sera neutre, les dotations allouées au BGRA étant compensées par une réallocation interne des ressources, dans le cadre d’une gestion efficiente des moyens budgétaires. Ressources humaines Afin d’assurer l’opérationnalisation des nouvelles missions confiées au BGRA, un renforcement ciblé des effectifs est prévu. Ces recrutements visent à couvrir les besoins des deux pôles d’activité : gestion des biens saisis ou confisqués et recouvrement des avoirs. Département de gestion des avoirs : • • 4 agents de support (carrière B1 – 203 points indiciaires) ; 1 juriste (carrière A1 – 340 points indiciaires). Département du recouvrement des avoirs : • • • 4 analystes spécialisés (carrière A1 – 340 points indiciaires) ; 2 agents de support (carrière B1 – 203 points indiciaires) : 1 directeur adjoint (carrière A1, grade 16 – 560 points indiciaires). Une indemnité spéciale de trente points indiciaires par mois est prévue pour les analystes spécialisés du BGRA. 1 Une indemnité spéciale de trente points indiciaires par mois est prévue pour les analystes spécialisés du BGRA. Résumé des effectifs à pourvoir : Fonction Nombre d’ETP Agents de support (B1) 6 (4 + 2) Juriste (A1) 1 Analystes spécialisés (A1) 4 Directeur adjoint (A1) 1 Le ministère de la Justice a soumis, dans le cadre du dépôt du Numerus Clausus 2026, une demande à la Commission d’économies et de rationalisation (CER) en vue de la création de cinq postes dédiés au département du recouvrement des avoirs. Le plan global de recrutement porte sur douze postes. Afin d’en faciliter la mise en œuvre, leur engagement sera échelonné sur deux exercices budgétaires, permettant : • • • une intégration progressive et maîtrisée des nouveaux agents, l’adaptation des outils et procédures internes, le renforcement coordonné des capacités interinstitutionnelles. Infrastructure La montée en charge du BGRA nécessitera un doublement de la surface des locaux actuels, afin d’accueillir l’ensemble des nouveaux effectifs et de répondre aux exigences opérationnelles. Par ailleurs, compte tenu de la nature sensible des données traitées, des dispositifs de sécurité renforcés devront être installés : • • Le département du recouvrement accède à des informations relevant entre autres du renseignement financier ; Le département de gestion des avoirs manipule des données soumises au secret de l’enquête et de l’instruction pénale. Ces adaptations immobilières sont essentielles au regard des impératifs de sécurité juridique, de protection des données et de conformité aux standards en matière de gestion d’avoirs. Informatique L’accès aux différentes bases de données sera assuré par le CTIE, qui prendra en charge les interconnexions sécurisées et l’infrastructure technique nécessaire. Aucun budget spécifique n’est requis pour le développement d’un logiciel interne. L’acquisition d’un logiciel destiné à la gestion et à l’analyse des dossiers devrait également être prévue. Une possibilité serait de contribuer au programme goCASE développé par l’UNODC pour ses États membres. Le Luxembourg contribue déjà à un autre programme de la même famille, appelé goAML, utilisé par la Cellule de renseignement financier (CRF). La contribution initiale au programme goAML 2 s’élevait à environ 200 000 USD, à laquelle s’ajoutent des frais annuels estimés à 100 000 USD. En dehors de l’acquisition envisagée d’un logiciel spécialisé, aucune autre dépense informatique significative n’est anticipée. Recettes attendues Le projet présente un potentiel élevé d’autofinancement et pourrait générer, à moyen terme, un excédent net au bénéfice des finances publiques. Les premiers résultats observés démontrent une dynamique positive : • • • 2024 : 8,7 millions d’euros d’avoirs confisqués ; Mi-2025 : environ 5 millions d’euros déjà enregistrés ; Environ 800 millions d’euros d’avoirs saisis sont soumis à une taxe de consignation de 1 % perçue par la Caisse de consignation. Les recettes issues de ces opérations sont affectées : • • soit au Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, soit directement au Trésor public. Cette tendance confirme que l’investissement dans une structure spécialisée comme le BGRA constitue une stratégie budgétaire durable et un levier efficace de valorisation des actions judiciaires contre la criminalité. 3