Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 14 fév

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK l £‘ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 6° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 7° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de ['Administration des contributions directes, de ['Administration de l'enregistrement et des domaines et de ['Administration des douanes et accises ; 8° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ; 9° de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ; 10° de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux ; 11° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; ME_SGCG_CD_F_202204_5 12° de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ; 13° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 14° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts; 15° de la loi modifiée du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués ; 16° de la loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG confiscation ; 17° de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3 ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation |—| O u j i l Non |Ou j i l Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation |—| O u j i l Non non applicable
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation non applicable Points d'orientation
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation non applicable , ME_SGCG_CD_F_202204_5
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. non applicable
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable >
9. Assurer une mobilité durable. * Points d'orientation Documentation i ip»..: •—1 Documentation ° n n° n T X T '° n O 01 DCcJmlntation * ° O 0ui Points d'orientation Documentation i |n H i •—1 FVlMnn L_ 1 non applicable
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. ul S Non " ® Non non applicable
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oCcT non applicable
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. E Non non applicable
13. Garantir des finances durables. IVlMnn ■—1 non applicable ME_SGCG_CD_F_202204_5 Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [3T|Non