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Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet la création d’un tribunal d’asile et d’immigration. Vu que le tribunal d’asile et d’immigration fonctionnera comme une section spécialisée du tribunal administratif, il n’aura pas le statut d’une juridiction autonome. La création du tribunal d’asile et d’immigration se situe dans la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile sur le plan national. Par la recommandation n° 3/2025 du 12 mai 2025, le Conseil national de la justice préconise la création d’une juridiction spécialisée en matière d’asile et d’immigration. Le pacte européen sur la migration et l’asile consiste dans un ensemble de textes destinés à régir la gestion des migrations et à établir un régime d’asile commun à l’échelle de l’Union européenne. Parmi ces textes figurent notamment le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE et le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, qui seront applicables à partir du 12 juin 2026, respectivement à partir du 1er juillet 2026. Actuellement le contentieux des étrangers, qui inclut l’immigration et la protection internationale, représente environ 60% de l’activité juridictionnelle du tribunal administratif. Sous l’empire du pacte européen sur la migration et l’asile, il faut s’attendre à une augmentation substantielle du nombre de recours dans le domaine de la protection internationale. Cet instrument entraîne une application plus large des procédures accélérées, qui imposent des délais dans lesquels les jugements doivent être rendus. Le dispositif européen prévoit une suppression de l’effet suspensif du recours au fond dans la grande majorité des cas, qui est couplée à la possibilité d’introduire un recours au provisoire (référé) respectivement une intervention d’office du juge au provisoire, en attendant que le fond soit tranché. Il faut également s’attendre à ce que le nombre de référés en matière de protection internationale augmente significativement du fait de la suppression de l’effet suspensif des recours. Ces référés viennent s’ajouter aux recours au fond et doivent également être tranchés dans des délais très rapprochés. La mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile intervient à un moment où les délais d’évacuation du contentieux administratif et fiscal sont d’ores et déjà excessivement longs. Cet instrument européen risque d’allonger encore davantage la durée de traitement des affaires. Le tribunal administratif, tel qu’actuellement organisé, n’est pas outillé pour traiter le contentieux accéléré supplémentaire, qui sera induit par le droit de l’Union européenne. En effet, le tribunal administratif risque d’être phagocyté par le contentieux de la protection internationale, qui devra être traité de manière prioritaire en vertu du droit de l’Union européenne, ceci au détriment du contentieux de droit commun, qui n’est pas soumis à des délais contraignants. Dès lors, une réorganisation du tribunal administratif sera indispensable. Une grande partie des magistrats du tribunal administratif devra être affectée au contentieux des étrangers. Vu les délais restreints, le traitement du contentieux des étrangers nécessitera une grande flexibilité et Page 1 sur 2 disponibilité dans le chef des magistrats concernés. Le tribunal d’asile et d’immigration pourra se donner des méthodes de travail et une organisation interne propres, qui seront adaptées aux particularités des recours en matière d’asile d’immigration. Par ailleurs, le renforcement des effectifs des juridictions de l’ordre administratif est proposé. Dans une première étape, le tribunal administratif bénéficiera de six nouveaux postes de magistrat et la Cour administrative disposera d’un poste supplémentaire. Ainsi l’effectif total de la magistrature de l’ordre administratif passera à quarante-trois postes sous l’empire de la future législation. À noter que le tribunal d’asile et d’immigration débutera ses travaux avec un effectif de seize magistrats. Finalement, les chefs de corps de l’ordre administratif envisagent le fonctionnement du tribunal d’asile et d’immigration avec un nombre conséquent de référendaires de justice. À titre de rappel, la demande d’attribution des postes de fonctionnaire et d’employé de l’État, destinés à l’exercice des fonctions de référendaires de justice et de greffier, doit être présentée à la Commission d’économies et de rationalisation (CET) dans le cadre de la procédure du numerus clausus. L’introduction par la voie législative d’une dérogation à la procédure de droit commun de la création des postes étatiques ne se justifie pas. Page 2 sur 2