Projet de loi n° 8694 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives en vue d’instit

Objet : Projet de loi n° 8694 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration. AVIS DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg se rallie à l'avis du Conseil National de la Justice tout en apportant les observations et précisions par rapport aux points suivants :

1. Nombre de magistrats affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration Le nombre de magistrats affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration, tel que prévu par le projet de loi, tient grosso modo compte du ratio actuel des dossiers immigration par rapport au total du contentieux administratif. Or, simultanément avec la création de la section spécialisée entrera en vigueur le pacte européen sur la migration et l’asile, qui modifiera de fond en comble la politique migratoire européenne et qui aura nécessairement un impact majeur sur l’immigration dans l’ Union européenne en général et au Luxembourg en particulier. L’envergure de cet impact est actuellement imprévisible, de même que l’envergure du nombre de recours dont sera saisi le tribunal de l’asile et de l’immigration est également imprévisible. Sachant, d’une part, que le projet de loi prévoit expressément la possibilité de renvoi d’un dossier devant les chambres ordinaires du Tribunal administratif et, d’autre part, qu’il est plus simple d’augmenter le quota des juges spécialisés que de le réduire, il serait plus judicieux de ne pas d’ores et déjà affecter 16 magistrats au tribunal de l’asile et de l’immigration, mais de limiter dans un premier temps ce nombre à 12 voire
2. Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tient à préciser que nonobstant le fait qu’il préconise de réduire le nombre de magistrats affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration, le Tribunal d’arrondissement loue la volonté du législateur d’augmenter le nombre des magistrats affectés au Tribunal administratif à
3. En effet, il est connu que le Tribunal administratif ou du moins certaines de ses chambres, éprouvent des difficultés pour prononcer leurs jugements dans un délai raisonnable. Cette situation a pour conséquence un mécontentement certain des avocats ou des services étatiques auxquels il incombe de conclure dans un délai préfix assez réduit et qui, une fois que le dossier se trouve en état, doivent attendre un temps démesurément long pour voir le recours pris en délibéré, puis pour obtenir une décision. Ainsi, pour autant que le contentieux lié aux recours dirigés contre les actes administratifs pris en matière d’asile, d’immigration et de visas de court séjour n’absorbait pas les six postes supplémentaires, tel que préconisé par le présent avis, la création des postes supplémentaires permettrait une meilleure évacuation de ces dossiers.
4. Nomination des magistrats affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg partage l’avis du Conseil national de la Justice quant à la procédure de nomination des magistrats affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration. Dans un souci d’homogénéité au sein de la magistrature, il est impérieux que la nomination à une fonction de magistrat au sein du tribunal de l’asile et de l’immigration se fasse par le Conseil national de la justice selon la procédure reprise à la loi du 23 janvier
5. Outre la nomination par le Conseil national de la Justice, il conviendrait de prévoir la possibilité pour le président du Tribunal administratif de déléguer l’un des magistrats de son tribunal au tribunal de l’asile et de l’immigration quand une telle délégation s’avère nécessaire, notamment pour remplacer un magistrat en congé de maternité, en congé parental ou absent en raison d’une maladie long terme respectivement pour compléter un magistrat bénéficiant d’un service à temps partiel, à l’instar du pouvoir de délégation que les articles 15, 15-1 et 21 de la loi modifié du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire confère au président du tribunal d’arrondissement. Pour autant que le projet de loi ne serait pas amendé et que l’affectation au tribunal de l’asile et de l’immigration se ferait par délégation du président du Tribunal 2 administratif, il conviendrait néanmoins d’inscrire à la loi modifiée du 7 novembre 1996 en sus de la délégation pour un mandat de quatre années, la possibilité pour le président du Tribunal administratif de déléguer un magistrat au tribunal de l’asile et de l’immigration si tel s’avère nécessaire. En effet, le texte actuel ne permet pas au Président de pourvoir au remplacement d’un magistrat affecté au tribunal de l’asile et de l’immigration absent à long terme comme il ne lui permet ni de déléguer un 17ème magistrat si tel s’avérait nécessaire en raison de l’absence ou du travail à temps partiel d’un ou de plusieurs magistrats, ni de déléguer un magistrat pour une période inférieure à 4 années.
6. Indemnité spéciale Le Tribunal d’arrondissement se doit de relever que non seulement l’indemnité spéciale dont devraient disposer les magistrats affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration n’est pas justifiée, mais encore celle-ci serait source d’un mécontentement généralisé parmi les magistrats assis de l’ordre judiciaire, mais également au sein du Tribunal administratif. Le Tribunal d’arrondissement ne met pas en doute l’obligation de réactivité que les contraintes légales imposent aux magistrats qui seront affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration. Néanmoins, par le simple fait de permettre au président du Tribunal administratif de déléguer des magistrats pour de courtes périodes au tribunal de l’asile et de l’immigration, tel que préconisé sous le point 2 du présent avis, la contrainte relative à la présence des magistrats pendant le service réduit serait répartie sur l’ensemble des magistrats du Tribunal administratif, à l’instar des modalités qui ont cours actuellement audit Tribunal. En effet, la matière de l’asile et de l’immigration doit déjà être traitée en urgence sous les dispositions actuelles, si bien que la création du tribunal de l’asile et de l’immigration ne modifiera au final nullement le quotidien des magistrats. Allouer une indemnité spéciale de 80 points indiciaires par mois, correspondant actuellement pour un célibataire à une rémunération supplémentaire nette de 1.000 euros, entrainera une rogne parmi les autres magistrats du Tribunal administratif et ce surtout si ceux-ci sont sollicités, tel que l’article 1 er du projet de loi le permettrait, à apporter leur concours aux dossiers relevant de l’asile, de l’immigration et des visas courts terme. De plus, si l’institution d’une telle indemnité risque d’être cause de mécontentement au sein du Tribunal administratif, le simple dépôt du projet de 3 loi a déjà suscité non seulement un mécontentement, mais également une frustration parmi les magistrats du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui sont, comme les autres magistrats de la magistrature assise, les grands perdants de la distribution des points indiciaires. Sachant notamment que - les magistrats du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg doivent officier en urgence, qu’ils doivent être disponibles pendant les heures de bureau à l’instar des magistrats du parquet et qu’ils doivent actuellement se répartir entre cinq personnes l’ensemble des périodes de service réduit, - que les magistrats des chambres commerciales soient tenus à respecter, même en période de service réduit, les délais leur impartis en matière de réorganisation judiciaire, - que les magistrats de la mise en état sont tenus à veiller sur leur rôle tant pendant l’année judiciaire que pendant les périodes de service réduit et que - l’ensemble des magistrats du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, mais également les autres magistrats assis souffrent depuis longtemps d’une frustration certaine du fait du manque de reconnaissance de leurs mérites le fait qu’il est préconisé d’allouer une indemnité spéciale aux magistrats affectés au tribunal de l’asile et de l’immigration ne fait qu’amplifier la frustration déjà existante. Aussi, à l’instar du Conseil national de la Justice, le Tribunal d’arrondissement préconise l’accélération de la réévaluation de la carrière des magistrats et le traitement de la question dans le cadre d’une révision globale, cohérente et équitable du système de rémunération. _____Xjexandra HUBRTY Présidente du Tribunal d’Arrondis$crh«ht de Luxembourg 4