Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant. 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 196

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant. 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité; 4° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et 5° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'inclusion sociale et l'éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui [x~|Non M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation □ Oui |~x~|Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la consommation et la production. , Points d'orientation i—1iQijj ["xlNon L 1 ~ Points d'orientation Documentation m Oui — GTlNon Points d'orientation Documentation | O ui [xl Non Points d orientation Documentation QOui [x]Non )ui ! x lNon O 0ui IZI N o n
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'économie.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la mobilité. 1
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les ° capacités des ressources naturelles. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'environnement et les ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer DoXlntatfoiT'0 " une énergie dura ble. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur le climat.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. D°'cnJmtn7ation ' M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le présent projet de loi ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation m Ou i r j Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7