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Projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 4 septe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum ta version 8,1,3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat ■ Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général Ministre initiateur: Le Ministre de ('Éducation nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Auteur(

  1. s): Tom Muller Téléphone : 247-75232 Objectif du projet: L’objet du présent projet de loi est d’introduire différentes mesures de promotion de la formation professionnelle. Courriel : tom.muller@men.lu La première mesure de promotion de la formation professionnelle consiste à valoriser l’effort réalisé par les apprentis et à éliminer les inégalités des indemnités au sein des différentes formations, en fixant des indemnités uniformisées par rapport au salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Cette mesure est introduite au sein d'une disposition du Code du travail. Il est prévu de porter l’indemnité d’apprentissage minimale de base à quarante-cinq pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Elle sera portée à cinquante pour cent ou à soixante pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés en fonction de l’année de formation ou de la réussite au projet intégré intermédiaire. Afin d’éviter une charge supplémentaire pour les employeurs, l’État prendra en charge le différentiel entre les indemnités actuellement applicables et les nouvelles indemnités calculées par rapport au salaire social minimum pour salariés non qualifiés. En outre, et afin de valoriser l’engagement des salariés qui se chargent de l’encadrement des apprentis au sein de l’entreprise, une nouvelle prime est introduite. Cette prime forfaitaire est allouée annuellement par contrat d’apprentissage et le gérant de l’entreprise est responsable pour la transférer au bénéficiaire qui s’est chargé de l’encadrement du ou des apprentis. Enfin, il est procédé à une modification de l'article 26bis de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général. ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s): Date : Ministère des Finances Ministère du Travail 27/01/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui Non LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q3 Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q3 Protéger le bien-être des animaux 3 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q3 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 0 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  7. s)professionnelle(
  8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics |~x~| Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
  9. s)professionnelle(
  10. s)saisie(
  11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
  12. s)partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : O Oui [>3 Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? □ Oui Q3 Non Si non, pourquoi ? ME_SGCG_FEI_F_202407_9 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 23 Oui Q Non - Citoyens : 23 Oui Q Non -Administrations: 23 Oui Q Non [X| N.a. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui Q Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui |X| Non Non N N.a. Q N.a. 3 Remarques / Observations : 6) Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques H concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des u ' O Non données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 8) Il s'agit des données suivantes: - nom et coordonnées de l'organisme de formation demandeur; - le contrat d'apprentissage défini à l'article L. 111-3 du Code du travail; - le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation demandeur. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? | | Oui | | Non Q |Xj Non [X| N.a. 3 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l* État (e-Government ou application back-office) Oui ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe» digital bydefault» (priorisation de la voie numérique) ? |Xj Oui Q Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les |X| Oui Q Non Si oui, ces informations ou Les démarches et modalités pour les demandes en versement du différentiel et de la prime données à caractère personnel d'encadrement seront publiées sur le site myguichet.lu. peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG 12) □ Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Oui IX Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X| Non |X| Oui | | Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination est appliqué. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 | | Oui | | Non X N.a. 2 ________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous, «du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui 2 Q Non X N.a. Q Non X N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement,lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-aualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf

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