Fiche financière N.B. Dans l’analyse qui suit, le point de référence (nombre d’apprentis, formations, indemnités payées,

Fiche financière N.B. Dans l’analyse qui suit, le point de référence (nombre d’apprentis, formations, indemnités payées, etc.) a été fixé à janvier

1. Ces chiffres ont également servi à l’établissement du projet de budget
2. Le présent texte prévoit, entre autres, les trois mesures suivantes ayant un impact sur le budget de l’État :
3. Une harmonisation des indemnités d’apprentissage en les liant à l’évolution du salaire social minimum pour personnes non qualifiées (SSMnq) ;
4. Le remboursement du différentiel (écart entre la nouvelle indemnité et l’ancienne indemnité) aux organismes de formation ;
5. Le paiement d’une prime forfaitaire aux organismes de formation à redistribuer au personnel encadrant les apprentis.
6. Harmonisation des indemnités d’apprentissage Les indemnités d’apprentissage passent à - 45% du SSMnq pour les CCP et les apprentissages transfrontaliers 1ère année de formation et les DAP et DT avant réussite du projet intégré intermédiaire ; - 50% du SSMnq pour les CCP et les apprentissages transfrontaliers 2e année de formation (si formation sur 3 ans) ; - 60% du SSMnq pour les CCP et les apprentissages transfrontaliers 2e année de formation (si formation sur 2 ans) et 3e année de formation (si formation sur 3 ans) et les DAP et DT après réussite du projet intégré intermédiaire. Cette adaptation aura un impact sur l’aide à la promotion de l’apprentissage versée par le Fonds pour l’Emploi aux organismes de formation formant des apprentis sous contrat d’apprentissage. Cette aide est de 40 % de l’indemnité d’apprentissage pour les CCP et de 27 % de l’indemnité d’apprentissage pour les DAP et DT. Formations CCP DAP DT Grand Total Total des indemnités versées sur 12 mois (avant modification) Aide théorique (avant modification) 5 459 025,38 € 34 735 311,57 € 1 911 655,00 € 42 105 991,94 € 2 183 610,15 € 9 378 534,12 € 516 146,85 € 12 078 291,12 € 1 Total des indemnités versées sur 12 mois (après modification) 8 378 890,26 € 46 501 624,26 € 2 525 833,91 € 57 406 348,43 € Aide théorique (après modification) 3 351 556,10 € 12 555 438,55 € 681 975,16 € 16 588 969,81 € De ce qui précède, un impact estimatif de 4.510.678,69 € sur le Fonds pour l’Emploi est à prévoir.
7. Remboursement du différentiel Le montant du différentiel n’est pas uniforme pour toutes les formations professionnelles. Cela tient au fait que les montants des indemnités d’apprentissage varient fortement en fonction de la formation choisie. Ainsi, par exemple, un apprenti commis de vente (CCP) gagne en 1ère année de formation 537,94 €, alors qu’un apprenti parqueteur (DAP) gagne avant réussite de son projet intégré intermédiaire (PII) 1.075,88 € et un technicien en logistique (DT) avant réussite de son PII 774,24 €. Avec les exemples qui précèdent, le différentiel serait de respectivement 678,74 € pour le commis de vente, de 140,80 € pour le parqueteur et de 442,44 € pour le technicien en logistique. En faisant le calcul pour toutes les formations (en prenant en compte le nombre d’apprentis, l’année de formation, la réussite du PII ou non, etc.), il résulte que : Formations CCP DAP DT Grand Total Indemnités totales versées par mois (avant modification) 289 239,54 € 1 287 348,77 € 49 821,97 € 1 626 410,28 € Indemnités totales versées par mois (après modification) 448 415,28 € 1 704 978,44 € 64 484,20 € 2 217 877,92 € Somme des différentiels par mois Somme des différentiels par an 159 175,74 € 417 629,68 € 14 662,23 € 591 467,64 € 1 910 108,84 € 5 011 556,11 € 175 946,75 € 7 097 611,70 € De ce qui précède, un impact de 7.097.611,70 € sur le budget de l’État (article 07.13.32.020) est à prévoir. N.B. Alors que sous
8. les apprentis adultes sont pris en compte, ceci n’est pas nécessaire sous
9. comme pour les apprentis adultes la différence entre le SSMnq et l’ancienne indemnité est prise en charge par l’État via l’article budgétaire 07.13.32.020, l’augmentation d’indemnité avec remboursement du différentiel n’aura pas d’impact sur le budget de l’État.
10. Introduction d’une prime forfaitaire Il est prévu d’introduire une prime forfaitaire de 750 € par année et contrat d’apprentissage à l’attention des personnes encadrant les apprentis. Au moment du relevé, 3.678 contrats d’apprentissage actifs ont été relevés. Par conséquent, un impact budgétaire de 3.678 x 750 = 2.758.500 € est à prévoir dès
11. 2 Conclusion : Les mesures introduites auront un impact budgétaire d’environ 14.366.790,39 € sur le budget de l’État (9.856.111,70 € sur l’article 07.13.32.020 ; 4.510.678,69 € sur le Fonds pour l’Emploi). 3