Projet de loi ou amendement: Projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification 1° du Code du travail; 2° d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Education nationale, de ['Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement: Projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ,
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [vlOiji I—iNon
5. L'avant-projet de loi intervient de façon positive dans le domaine de la formation professionnelle en instituant une harmonisation des indemnités d'apprentissage touchées par les apprentis. De même, le mécanisme de remboursement au profit des organismes de formation qui engagent des apprentis sous contrat d'apprentissage ainsi que la prime d'encadrement sont des mesures de promotion de la formation professionnelle.
6. Les personnes touchées sont les apprentis qui suivent une formation professionnelle, les organismes de formation et les salariés des organismes de formation qui encadrent les apprentis en milieu professionnel.
7. Il n'y a pas d'effet négatif._______________________________________________________________________________ ME_SGCG_CD_F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui □ Non L'avant-projet de loi, qui vise des mesures de promotion de la formation professionnelle, n'a pas d'impact sur l'objectif d'assurer des conditions d'une population en bonne santé.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation □ Oui □ Non LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG La consommation et la production durable ne sont pas visées par le présent avant-projet de loi. ,
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. 3 2 Points d'orientation Documentation fxl Oui I—INOn 1 1
11. Les mesures de promotion de la formation professionnelle mises en place par le présent avant-projet de loi constituent une augmentation de l'attractivité de la formation professionnelle. L'harmonisation des indemnités d'apprentissage a pour effet supplémentaire que le montant de l'indemnité ne sera plus pris en considération dans le choix de la formation.
12. Les personnes touchées sont les apprentis qui suivent une formation professionnelle, les organismes de formation et les salariés des organismes de formation qui encadrent les apprentis en milieu professionnel.
13. Il n'y a pas d'effet négatif.
14. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □Oui [xjNon La planification et la coordination de l'utilisation du territoire ne sont pas visées par le présent avant-projet de loi.
15. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □ Oui [xjNon La mobilité durable n'est pas impacté par le présent avant-projet de loi vu qu'il s'agit de mesures qui touchent l'éducation.
16. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. in tiOn cUmtntXn O 0ui ® Non ' En tant que tel, le présent avant-projet de loi n'est pas une solution pour arrêter la dégradation de notre environnement.
17. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. O 014' ® Non ' L'avant-projet de loi ne vise pas à protéger le climat ou assurer l'énergie durable alors qu'il entend harmoniser les indemnités d'apprentissage de formations existantes. ME_SGCG_CD_F_202204_6
18. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la D°Xtntationat 'On cohérence des politiques pour le développement durable. ' ® Oui O N 0 n
19. Pour de nombreuses formations professionnelles, l'harmonisation des indemnités d'apprentissage constitue une hausse considérable par rapport aux indemnités d'apprentissage perçues jusqu'à présent.
20. Les personnes touchées sont les apprentis qui suivent une formation professionnelle, les organismes de formation et les salariés des organismes de formation qui encadrent les apprentis en milieu professionnel.
21. Il n'y a pas d'effet négatif.
22. Garantir des finances durables. L'avant-projet de loi ne vise pas à garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □ Oui [xjNon LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [xlNon ME_SGCG_CD_F_202204_6