Exposé des motifs I. L’origine et le champ d’application de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Le 13 février 2007, la Ministre de la Famille et de l’Intégration a procédé au dépôt du projet de loi sur la jeunesse n°5685, introduisant ainsi dans la procédure législative un texte qui, depuis son entrée en vigueur, constitue la référence pour les initiatives en matière de jeunesse et le demeure jusqu’à aujourd’hui. L’exposé des motifs de l’époque fait ressortir que « Les actions du Ministère de la Famille et de l’Intégration ainsi que du Service National de la Jeunesse se sont donc adaptées et diversifiées suivant les évolutions au niveau national, européen et international. Le présent projet de loi vise à adapter le cadre légal aux besoins constatés et envisage de nouvelles mesures pour y répondre en se fondant essentiellement sur les conclusions des deuxièmes lignes directrices pour la politique jeunesse élaborées en dialogue avec les jeunes et leurs organisations en 2004 ainsi que sur les résolutions adoptées par le conseil des ministres de la jeunesse de l’Union Européenne dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ». Aujourd’hui, le constat est similaire : le contexte a globalement évolué, rendant nécessaire une adaptation de la loi sur plusieurs aspects. Bien que le texte ait été modifié à treize reprises depuis son entrée en vigueur le 29 septembre 2008, la réforme proposée dans le présent projet de loi constitue l’une des priorités politiques du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et figure, à plusieurs endroits, dans l’accord de coalition 2023-2028. En charge depuis décembre 2013 de toutes les formes de prise en charge des enfants, qu’il s’agisse de l’éducation formelle ou non formelle, le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse apporte aujourd’hui une précision essentielle à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, en proposant de modifier son intitulé afin de mettre en évidence que ses dispositions concernent à la fois le domaine de la jeunesse et celui de l’enfance. L’une des modifications apportées en 2016 à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse a conduit à l’introduction du dispositif du chèque-service accueil qui trouvait initialement sa base dans un acte règlementaire, à savoir le règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil ». Les auteurs du projet de loi de 2016 ont expliqué que : « Avec des objectifs généraux identiques pour les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les services pour jeunes ainsi que des exigences similaires dans le domaine de la qualité de l’offre, il serait inopportun de créer des dispositifs différents. Par conséquent, il est proposé d’introduire les nouvelles mesures en modifiant la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et de créer des synergies et des méthodes et outils de travail communs pour le travail de qualité avec les enfants et les jeunes ». Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette orientation engagée en 2016. Il vise à améliorer la lisibilité du texte, à optimiser ses dispositions et à les ajuster aux réalités actuelles. II. L’éducation non formelle réformée sur plusieurs points 1 Au fil du temps, l’éducation non formelle s’est imposée comme un pilier fondamental du système éducatif luxembourgeois. D’abord perçue comme un simple dispositif d’accueil, elle est aujourd’hui pleinement reconnue comme un cadre d’apprentissage à part entière, constituant une composante essentielle du parcours éducatif des enfants. Face à l’évolution des réalités familiales et sociales, l’État a engagé, dès les années 1990, une politique proactive en faveur de l’éducation non formelle, en soutenant activement le développement des structures d’accueil extrascolaire. Un tournant décisif a été marqué par l’introduction, en 2009, du chèque-service accueil. Ce dispositif, qui permet aux représentants légaux de bénéficier, sous certaines conditions, de tarifs réduits dans les structures d’éducation et d’accueil pour enfants, a été conçu pour garantir un accès équitable et universel à l’éducation non formelle, tout en facilitant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Depuis sa mise en place, le dispositif du chèque-service accueil s’est affirmé comme un instrument central de la politique de soutien aux familles. Le nombre d’enfants bénéficiaires est passé d’environ 26.000 enfants en 2009 à près de 64.000 en 20241, témoignant de l’adhésion croissante et durable des familles à ce dispositif. Les différentes formes d’accueil relevant du secteur de l’éducation non formelle sont chacune régies par un cadre légal ou réglementaire spécifique, définissant les exigences applicables en matière de qualité. Ainsi, les services d’éducation et d’accueil pour enfants sont soumis à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et au règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, les minicrèches relèvent, outre la loi susmentionnée, du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches. L’activité d’assistance parentale est régie par la loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale en ce qui concerne l’agrément. Ensemble avec la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, ces textes fixent les exigences de qualité applicables à la forme d’accueil respective. Dans un souci d’amélioration continue de l’assurance de la qualité de l’accueil, les cadres légaux et réglementaires précités font l’objet d’adaptations régulières afin de répondre à l’évolution des besoins des enfants, des familles et des professionnels du secteur. À côté, le chèque-service accueil constitue le cadre transversal commun à l’ensemble des structures d’éducation et d’accueil pour enfants reconnues comme prestataires du chèque-service accueil, qu’il s’agisse d’un service d’éducation et d’accueil pour enfants, d’une mini-crèche ou d’un assistant parental. Ce dispositif, qui associe à son objectif d’accessibilité financière, des exigences communes en matière d’assurance de la qualité, contribue à assurer la cohérence et l’harmonisation du secteur de l’éducation non formelle. Dans le même souci d’amélioration continue, plusieurs réformes ont été entreprises depuis l’ancrage des règles relatives au chèque-service accueil dans la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, afin de renforcer davantage la qualité du secteur de l’éducation non formelle notamment à travers : 1 Rapport d’activité 2024 du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, p. 23 2
- i)l’instauration du programme d’éducation plurilingue pour les enfants âgés de 1 à 4 ans, accueillis dans les services d’éducation et d’accueil et les mini-crèches, visant à encourager le développement précoce des compétences linguistiques en luxembourgeois et en français et ;
- ii)l’obligation de mise en œuvre du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes » par les prestataires. Au-delà des mesures déjà prises, l’État entend également garantir un accès équitable à l’éducation non formelle pour tous les enfants, indépendamment de la situation socio-économique des familles. Ainsi, la contribution financière de l’État au titre du chèque-service accueil, versée directement aux prestataires, est déterminée, dans la limite des plafonds fixés par la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, notamment sur base de barèmes prenant en compte le revenu des familles. Dans un contexte marqué par l’évolution des réalités sociales et économiques et par la hausse continue du coût de la vie, l’État, pleinement conscient des défis auxquels sont confrontées de nombreuses familles, entend aujourd’hui renforcer davantage l’accessibilité du dispositif du chèqueservice accueil, intensifier ses efforts de lutte contre la pauvreté infantile au Grand-Duché de Luxembourg et consolider son rôle en tant qu’instrument de cohésion sociale. Cette orientation s’appuie sur les constats dressés par le rapport « Travail et cohésion sociale » publié en 2024 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC), qui révèle qu’en 2023, 24% des enfants de moins de 18 ans – soit environ 30.000 mineurs – vivaient dans un ménage exposé au risque de pauvreté2. Le même rapport met toutefois en évidence l’effet positif des dispositifs en nature, tels que le chèqueservice accueil, sur la réduction du risque de pauvreté des enfants. En tenant compte de cet avantage, le taux de pauvreté infantile diminue sensiblement, confirmant le rôle essentiel du chèque-service accueil dans la prévention de la pauvreté des enfants et le soutien aux familles3. Dans le prolongement de cette mission sociale, l’État entend également renforcer et valoriser l’activité d’assistance parentale, en veillant à assurer une meilleure harmonisation entre les différentes formes d’accueil relevant du secteur de l’éducation non formelle. L’objectif est de poursuivre la dynamique positive engagée depuis plusieurs années en consolidant le rôle de l’assistance parentale comme un maillon essentiel de l’éducation non formelle. Au vu de tout ce qui précède, et afin de garantir la cohérence et la pérennité du dispositif dans son ensemble, l’État procède à une refonte en profondeur du chèque-service accueil, affirmant ainsi sa volonté de consolider ce pilier essentiel de la politique de l’enfance et de la jeunesse. La mise en œuvre de cette réforme nécessite une adaptation du cadre légal existant, impliquant la modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. 2 3 Rapport « Travail et cohésion sociale », Analyses 3-2024, STATEC, p. 79 Ibid., p. 80 3 A) Le chèque-service accueil, le dispositif existant Tel qu’exposé ci-devant, le chèque-service accueil correspond à la participation financière de l’État reposant sur la mission de service public définie à l’article 22 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, participation versée directement prestataire du chèque-service accueil. Le plafond de la participation étatique, déterminé individuellement pour chaque enfant bénéficiaire, varie en fonction du type de prestataire du chèque service accueil et de la nature de la prestation concernée. Actuellement, le montant maximal de l’aide de l’État au titre du chèque-service accueil est fixé comme suit : - 5,40.-€ par heure pour prestations d’assistant parental ; - 7,00.-€ par heure pour prestations de services d’éducation et d’accueil ou de minicrèches ; - 4,50.-€ par repas principal par enfant. Le montant de la participation financière de l’État au titre du chèque-service accueil est calculé individuellement, pour chaque enfant bénéficiaire, en tenant compte d’un ensemble de critères définis par la loi, notamment des barèmes basés sur le revenu du ménage. Ce mode de calcul contribue à garantir, à chaque enfant, un accès équitable et harmonisé à l’éducation non formelle, indépendamment de la situation économique de son ménage. B) Le chèque-service accueil, le nouveau dispositif Afin de préserver la pérennité du dispositif, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’en adapter certains paramètres, afin de tenir compte de l’évolution du contexte socio-économique national et de renforcer l’harmonisation entre l’ensemble des acteurs du secteur de l’éducation non formelle. Afin de concrétiser ces orientations, il est procédé, à travers la présente réforme, à plusieurs ajustements du dispositif existant, détaillés ci-après :
- i)clarification du cadre applicable aux prestataires du chèque-service accueil, afin de veiller à ce que les montants facturés aux représentants légaux pour l’accueil de leurs enfants dans le secteur de l’éducation non formelle ne dépassent pas les plafonds de l’aide maximale de l’État fixés par la loi ;
- ii)abolition du plafond unique actuellement en vigueur pour les prestations d’assistant parental, remplacé par trois plafonds modulés en fonction du niveau de qualification des assistants parentaux ; iii) revalorisation du plafond applicable aux repas principaux des enfants, afin de mieux tenir compte de l’évolution des coûts liés à la fourniture des repas, notamment en matière d’approvisionnement et de qualité nutritionnelle déjà réalisée à travers une modification récente ; 4
- iv)révision des informations devant obligatoirement figurer dans les contrats d’éducation et d’accueil conclus entre les prestataires et les représentants légaux, afin de veiller à ce que ces derniers disposent d’une information claire, complète et transparente sur les prestations et les tarifs convenus, et de permettre aux familles d’ajuster plus facilement les modalités d’accueil en fonction de leurs besoins réels ;
- v)inscription dans la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, d’un programme d’éveil linguistique mis en œuvre par les assistants parentaux au bénéfice des enfants âgés d’un an jusqu’à l’âge auquel ils sont soumis à l’obligation scolaire, en application de l’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire. Dans ce cadre, l’État prend en charge un plafond maximal de vingt heures facturables par semaine pendant quarante-six semaines par année civile, pendant lesquelles il assume intégralement la participation financière due par les représentants légaux au prestataire du chèque-service accueil. En confiant un rôle actif aux assistants parentaux, cette mesure renforce l’éveil linguistique précoce des enfants et des efforts engagés pour offrir à chaque enfant un environnement riche en langues et en interaction, en cohérence avec le programme d’éducation plurilingue mis en œuvre dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les mini-crèches ;
- vi)révision des barèmes applicables au dispositif du chèque-service accueil, dans un souci renforcé d’équité sociale, en faveur des ménages à revenus modestes ; vii) instauration d’un mécanisme d’indexation automatique, applicable à l’ensemble des plafonds prévus aux articles 22ter et 26bis, de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, afin de garantir une adaptation continue et cohérente aux évolutions économiques. Sous sa nouvelle architecture, le « chèque-service accueil » s’articulera désormais autour de deux axes : - le premier axe est constitué par une composante familiale, sous la forme d’une aide financière destinée à réduire la participation des représentants légaux aux frais d’accueil de leurs enfants et à garantir l’accessibilité financière des familles à l’éducation non formelle, tout en étant renforcé par la présente réforme afin d’offrir un dispositif davantage performant, réactif et attentif aux besoins réels des familles ; - le second axe est constitué par une composante structurelle, et aide à soutenir les prestataires dans l’exercice durable de leur mission de service public. Afin de renforcer la transparence et l’équité du dispositif, les prestataires ne peuvent plus facturer aux représentants légaux des prestations relevant de la mission de service public au-delà des plafonds de l’aide maximale de l’État fixés par la loi. Dans le même esprit, les représentants légaux bénéficient désormais d’une souplesse accrue leur permettant d’adapter plus aisément les modalités d’accueil aux besoins réels de leur famille, favorisant ainsi une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 5 Si cette évolution traduit la volonté de l’État de concilier équité sociale et qualité de l’offre d’accueil dans une approche équilibrée entre les besoins des familles et la viabilité économique des prestataires, elle requiert également un accompagnement financier renforcé. C’est dans cette optique que le second axe vise à garantir la pérennité et la qualité du dispositif, en soutenant les prestataires dans la mise en œuvre de leur mission de service public et à accompagner l’amélioration continue des pratiques éducatives sur l’ensemble du territoire national. En instaurant un cadre de financement durable, équitable et transparent, la réforme du chèqueservice accueil permet de maintenir un haut niveau de qualité et de stabilité tout en renforçant la capacité d’adaptation du secteur face aux besoins diversifiés des familles. III. Création d’une administration de référence pour les acteurs des secteurs de l’enfance et de la jeunesse L’introduction du chèque-service accueil, la mise en place de l’assurance qualité et du cadre de référence national « Éducation non formelle » ainsi que le développement du programme d’éducation plurilingue ont contribué à structurer et professionnaliser le secteur en profondeur. Or, les échanges réguliers menés avec les prestataires, les communes, les fédérations, les acteurs du terrain et les services du ministère ont fait apparaître un besoin largement partagé de renforcer le développement et l’assurance de la qualité, de clarifier certains processus légaux, d’améliorer l’articulation des différents instruments qualité existants et d’offrir aux professionnels un accompagnement plus cohérent, plus méthodique et plus lisible. Ces constats rejoignent les engagements pris dans l’accord de coalition 2023–2028, qui prévoient notamment une collaboration renforcée avec le secteur, la mise en place d’un incubateur d’innovation pédagogique inspiré du dispositif « AEF Social Lab », l’adaptation régulière du cadre de référence national « Éducation non formelle », la simplification du dispositif de formation continue, le développement de nouveaux programmes pédagogiques, ainsi que l’appui scientifique à l’évaluation des pratiques éducatives. L’accord prévoit également une révision du cadre légal du plan d’encadrement périscolaire, une analyse ciblée de domaines spécifiques comme l’inclusion, l’alimentation saine, l’activité physique ou l’éducation plurilingue, ainsi qu’une attention particulière portée à l’accompagnement et à l’évaluation continue du programme d’éducation plurilingue. Un autre point de l’accord qui mérite d’être souligné concerne la modernisation du rôle des agents régionaux. Le projet de loi met en œuvre l’engagement politique visant à remplacer leur rôle par celui des conseillers qualité dont les missions sont réorientées vers l’accompagnement méthodologique, l’implémentation d’un système de développement de la qualité, la mise en œuvre des instruments de qualité et le soutien continu aux prestataires dans leurs démarches d’amélioration de la qualité. Ces conseillers sont désormais rattachés à une nouvelle administration, ce qui permet une action plus cohérente, coordonnée et structurée sur l’ensemble du territoire. Le contrôle, quant à lui, relève désormais exclusivement du Ministre. L’accord de coalition 2023-2028 met par ailleurs en avant la nécessité d’instaurer un partenariat structuré et durable avec l’ensemble des acteurs du secteur afin de promouvoir l’innovation 6 pédagogique. La coopération étroite avec les prestataires, les équipes éducatives, les fédérations, les experts et les chercheurs apparaît non seulement comme une modalité de travail pertinente, mais comme une condition indispensable à la réussite des projets. En effet, les innovations pédagogiques qui émergent du terrain, ou qui sont construites conjointement avec les professionnels qui les appliqueront, présentent une meilleure compréhension des besoins réels, une pertinence pratique accrue et un niveau d’adhésion beaucoup plus élevé. La co-création permet d’ancrer les projets dans la réalité quotidienne des structures, de favoriser l’implication active du personnel éducatif et de renforcer l’appropriation des outils développés. C’est précisément dans cette optique qu’un incubateur de projets, inspiré du « AEF Social Lab » existant, accompagnera le développement d’initiatives pédagogiques innovantes issues du terrain et créera un cadre méthodologique destiné à soutenir les démarches co-construites avec les professionnels. La création d’une nouvelle administration capable de stimuler, accompagner, encadrer et valoriser des projets innovants élaborés en partenariat avec les acteurs du terrain s’inscrit pleinement dans cette dynamique. L’objectif est d’encourager l’émergence d’idées nouvelles, de reconnaître et de valoriser les initiatives développées par les professionnels, de mettre en lumière leur expertise et leur créativité, de soutenir l’expérimentation et l’évaluation de nouvelles approches pédagogiques, et de renforcer ainsi la professionnalisation du secteur. Il s’agit également de favoriser la diffusion des pratiques innovantes et de construire une culture nationale de l’innovation. Dans cette perspective, l’Agence pour le développement de la qualité dans les secteurs de l’enfance et de la jeunesse, ci-après « AQUEN », est instituée comme une nouvelle administration publique dédiée à l’innovation et au développement de la qualité dans les structures des secteurs de l’enfance et de la jeunesse, notamment les services d’éducation et d’accueil pour enfants, les mini-crèches, les assistants parentaux et les maisons de jeunes. L’AQUEN travaille avec et pour les professionnels afin de concevoir, expérimenter et diffuser des instruments de qualité, de soutenir la mise en œuvre des dispositifs pédagogiques nationaux, de coordonner la formation continue et le coaching, et d’accompagner les démarches d’amélioration continue. La création de cette administration répond à la volonté de simplifier et d’alléger les dispositifs existants, de renforcer la cohérence des actions publiques en matière de qualité et d’offrir aux prestataires un soutien plus lisible, plus structuré et mieux adapté à leurs besoins. Le projet de loi renforce également les exigences en matière de qualité au sein des structures des secteurs de l’enfance et de la jeunesse. Afin de protéger plus efficacement les enfants, chaque prestataire devra formaliser un concept de protection garantissant l’intégrité physique et psychique des enfants et du personnel, et mettre en place un système interne de gestion des réclamations. Ces mesures visent à accroître la transparence, à faciliter l’expression des préoccupations et à améliorer la sécurité des enfants et jeunes accueillis. La formation continue du personnel éducatif est modernisée afin de répondre davantage aux besoins du terrain. L’offre devra désormais contribuer au développement de compétences essentielles en matière de pédagogie, de santé, de sécurité, d’hygiène, d’inclusion et de gestion d’équipe. Les modalités de validation et de coordination sont confiées à la nouvelle administration, conformément aux orientations politiques visant à simplifier et adapter le système. 7 Il ne s’agit pas d’un changement de paradigme, mais d’une évolution nécessaire destinée à garantir à chaque enfant et à chaque jeune un accueil éducatif sécurisé, inclusif et de qualité. Le projet offre un cadre modernisé, plus clair et plus cohérent pour les prestataires, en définissant des obligations mieux structurées et en mettant à leur disposition un accompagnement ciblé grâce à la création de l’AQUEN. Dans son ensemble, le présent projet de loi consolide le système du développement de la qualité, en renforçant ses fondements qualitatifs et en assurant une cohérence accrue entre les services, les prestataires, les communes et les structures étatiques. Il répond aux besoins identifiés sur le terrain, aux attentes des familles et aux obligations de l’État en matière de droits de l’enfant, tout en garantissant que chaque enfant et jeune puisse bénéficier d’un accueil éducatif de qualité, sécurisé, inclusif et orienté vers son plein développement. IV. Le service national de la jeunesse repensé Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises afin de garantir un accueil et une éducation non formelle de haute qualité pour tous les enfants et jeunes au Luxembourg. Depuis plus d’une décennie, le secteur de l’enfance et de la jeunesse connaît une évolution particulièrement dynamique : l’offre s’est fortement développée, les acteurs se sont diversifiés et les exigences professionnelles se sont intensifiées. Ce secteur englobe à la fois l’éducation non formelle et l’aide à l’enfance et à la famille, et réunit une variété de structures telles que service d’éducation et d’accueil, mini-crèches, assistantes parentales, maisons de jeunes et services actifs dans le domaine de l’aide à l’enfance et à la famille. Les adaptations apportées à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ont justifié la révision des dispositions relatives au Service national de la Jeunesse, notamment en matière d’organisation interne et de missions. L’occasion a par ailleurs été saisie pour procéder à la mise à jour d’autres articles, en vue d’assurer l’harmonisation générale du dispositif légal. V. Renforcement du cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel Dans une logique de modernisation, de transparence et de conformité aux exigences européennes, la présente réforme procède également au renforcement du cadre légal régissant la protection des données à caractère personnel. Ainsi, l’article 29 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, qui institue un fichier de données à caractère personnel placé sous l’autorité du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, et servant à la gestion du dispositif du chèque-service accueil, est revu, actualisé et intégré dans un nouveau chapitre spécifiquement consacré à la protection des données. 8 Dans ce contexte et dans une perspective de gouvernance éclairée et fondée sur l’évidence, la durée de conservation des données est adaptée afin de permettre leur utilisation à des fins statistiques à long terme, outil indispensable au pilotage stratégique du secteur et à l’évaluation de l’impact durable de l’éducation non formelle sur les parcours des enfants et sur la société. Dans le même esprit, et afin d’accompagner la transition numérique du secteur de l’éducation non formelle, la réforme prévoit également la création de systèmes informatiques de traitement de données à caractère personnel, placé sous l’autorité du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions. Ce dispositif numérique constitue un outil de modernisation et de simplification administrative, permettant aux gestionnaires et aux autres acteurs concernés de soumettre et de suivre, de manière dématérialisée, leurs demandes d’agrément, de reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil, ainsi que l’ensemble des démarches administratives relevant du secteur de l’éducation non formelle. Compte tenu du volume et de la sensibilité des données traitées incluant notamment des informations relatives à des enfants mineurs et à leurs familles, il est essentiel de doter l’ensemble de ces traitements d’une base légale explicite et solide, garantissant la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des opérations de traitement. Cette approche globale assure une protection homogène et renforcée des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la gestion du dispositif du chèque-service accueil, dans le cadre du développement et l’assurance de la qualité des prestataires, ainsi que dans celui des processus administratifs digitalisés, tout en préservant les droits des personnes concernées et en consolidant la confiance mutuelle entre le Ministre ayant l’Enfance et de la Jeunesse dans ses attributions, les familles et les acteurs du secteur de l’éducation non formelle. 9