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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Ministre initiateur: Le Ministre de ('Éducation nationale, de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Ministre initiateur: Le Ministre de ('Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Auteur(

  1. s): Direction générale du secteur de l’Enfance - Service de l'éducation et de l'accueil (Marco Deepen) Agence pour le développement de la qualité dans les secteurs de l’Enfance et de la Jeunesse (Raoul Wirion) Direction générale du secteur de la jeunesse (Georges Metz) Téléphone : 247-95935/247-95937 Objectif du projet: Le présent projet de loi met en oeuvre des engagements gouvernementaux inscrits dans l’accord de coalition 2023-2028 pour ce qui est du secteur de l'éducation non formelle. Courriel : marco.deepen@men.lu et raoul.wirion@men.lu Tout d'abord, il a pour objet de procéder à une refonte du chèque-service accueil (CSA) en en modernisant son architecture. La réforme est également constituée par un volet qui concerne le renforcement structurel du développement de la qualité dans les structures de l’éducation non formelle ainsi que dans celles de l’aide à l’enfance. Il se traduit par la création de l’AQUEN, ('Agence pour le développement de la qualité des secteurs de l'enfance et de la jeunesse, une nouvelle administration chargée de coordonner l’innovation, la formation continue et le développement de la qualité dans l'ensemble de ces secteurs. Dans ce contexte, les missions du Service National de la Jeunesse sont adaptées afin de clarifier la répartition des responsabilités entre le Service national de la Jeunesse et l’AQUEN. La réforme introduit également une nouvelle exigence centrale : chaque structure devra se doter d’un concept de protection garantissant l’intégrité physique et psychique des enfants. Par ailleurs, le projet modernise en profondeur le cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(
  6. e)(
  7. s): ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Date : Fédération luxembourgeoise des services d'éducation et d'accueil pour enfants (FELSEA), Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg asbl (FEDAS) Agence Dageselteren 05/12/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : |X| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG |X] Promouvoir le dialogue social [X] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique □ Protéger le bien-être des animaux |X| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : L'avant-projet de loi contribue à permettre à toute personne de vivre dignement. En améliorant l’accessibilité financière à l’éducation non formelle et en apportant un soutien particulier aux ménages à revenus modestes, il participe à la réduction du risque de pauvreté infantile et favorise l’égalité des chances dès le plus jeune âge, tout en laissant aux parents la liberté de choisir le mode d’accueil le plus Q 3. Mieux légiférer 1) Q Chambre(
  8. s)professionnelle(
  9. s)à saisir / saisi(e)s pour avis *: Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés ] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce Q 1 Chambre d'agriculture Veuillez indiquer la/les Chambre(
  10. s)professionnellels) saisie(
  11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
  12. s)partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : O Si oui, laquelle / lesquelles : Oui Q Non FELSEA, FEDAS, Agence Dageselteren Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui - Entreprises / Professions libérales : K Oui - Citoyens : K Oui Q Non |X] N.a. 2 |X| N.a. 2 Si non, pourquoi ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 4) Destinataires du projet : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ □ Oui Oui □ □ H □ Non Non Non Non Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment [X, Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : 7) Q Non Les validations des formations continues et du coaching ont été simplifiées. . . . .. .. . .. . ,. ... . ... M Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Oui 11 111 Non — 1 11 N.a. — 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 8) Le projet prévoit un échange de données interadministratif entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) et la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE). Il porte exclusivement sur les données strictement nécessaires à la vérification de la fréquentation d’une structure d’éducation et d’accueil, à savoir le nom, le prénom, le matricule national de l’enfant ainsi que l’indication de la structure fréquentée. Ce recours à l’échange interadministratif contribue à la simplification administrative, à la cohérence des processus entre MENJE et CAE et respecte les principes de proportionnalité et de minimisation des données conformément au RGPD. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui Q Non Q Oui |X| Non |X, N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe» digital bydefault» (priorisation de la voie numérique) ? |X| Oui Q Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des |X) Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Q Non Si oui, ces informations ou Non, les personnes concernées doivent saisir les données à caractère personnel directement données à caractère personnel sur la plateforme dédiée (volet chèque-service accueil). peuvent-elles être obtenues En outre, pour la formation continue dans le cadre de l'article 30ter, points 6° et 7°, des auprès d'une ou plusieurs données à caractère personnel seront collectées via une plateforme. administrations conformément au principe «Once only» ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? □ K l Oui Non 5. É g a l i t é des c h a n c e s (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur 1égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X, Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |XI Non Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : |X| Oui Q Non Le projet est neutre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les règles qu’il établit — qu’il s’agisse de l’accès au dispositif du chèque-service accueil, des modalités de calcul de l’aide ou des obligations des prestataires — reposent exclusivement sur des critères objectifs et non liés au genre. Toutes les mesures prévues s’appliquent de manière identique à l’ensemble des familles et des professionnels, sans distinction entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X, Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui |X| Non Q N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets n é c e s s i t a n t une n o t i f i c a t i o n a u p r è s de la C o m m i s s i o n e u r o p é e n n e 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui Q Non |X| N.a. 2 Q Non [X] N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/Dolitiaue-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-aualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4

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