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Fiche financière Le projet de loi comporte deux volets : l'un concerne la création de l'Agence pour le développement de

Fiche financière Le projet de loi comporte deux volets : l'un concerne la création de l'Agence pour le développement de la qualité des secteurs de l'enfance et de la jeunesse (AQUEN), l'autre est relatif à la réforme du financement de l'accueil des enfants en structures agréées. I. Agence pour le développement de la qualité des secteurs de l’enfance et de la jeunesse (AQUEN) 1. Postes au sein d'AQUEN Hypothèses de base : - - Nombre-indice : 968,04 Point indiciaire.- valeur ni 100 mensuelle (rémunération employés et salariés ; allocation de fin d’année) : 2,3802909 € Point indiciaire.- valeur ni 100 mensuelle (rémunération des fonctionnaires): 2,5137607 € (Valeur point / Index) Allocation de famille : 29 points indiciaires Taux des cotisations sociales (parts patronales) : Assurance‐maladie 2,64 % Assurance-pension 8,00 % Allocations familiales 1,70 % Assurance accidents 0,70 % Total des cotisations sociales 13,04 % Allocation de repas (montant brut mensuel) : 237,21 € montant brut annuel (agents administratifs, calcul sur 11 mois): 2.609,31 € montant brut annuel (enseignants, calcul sur 10 mois): 2.372,10 € Le cadre du personnel de l’Agence Qualité (AQUEN) nouvellement créé par le présent projet de loi comprend un directeur et un directeur adjoint choisis parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires du groupe de traitement A1 qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des fonctions rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique « Administration générale ». 1 directeur :

  1. a)Rémunérations de base (455 p.i. + PRP 37 p.i.) x 2,5137607 x 12 x 9,6804 = 143669,17 €
  2. b)Allocation de fin d'année (455 p.i. + PRP 37 p.i.) x 2,3802909 x 9,6804 = 11336,75 €
  3. c)Sous-total
  4. a)et
  5. b): 155.005,92 €
  6. d)Charges sociales patronales 155.005,92 x 0,1304 = 20.212,77 € 1
  7. e)Allocation de repas 1 x 2.609,31 = 2.609,31 € Total : 177828 € 1 directeur adjoint :
  8. a)Rémunérations de base (425,00 p.i. + PRP 37 p.i.) x 2,5137607 x 12 x 9,6804 = 134908,86 €
  9. b)Allocation de fin d'année (425,00 p.i. + PRP 37 p.i.) x 2,3802909 x 9,6804 = 10645,4816 €
  10. c)Sous-total
  11. a)et b): 145554,34 €
  12. d)Charges sociales patronales 145554,34 x 0,1330 = 18980,29 €
  13. e)Allocation de repas 1 x 2.609,31 = 2.609,31 € Total par poste : 167143,93 € Coût total pour ces 2 postes : 344 971,93 € Bien que le projet de loi institue formellement un nouveau cadre de personnel pour l’AQUEN, aucun recrutement additionnel n’est nécessaire pour les postes de directeur et de directeur adjoint. Ces fonctions sont déjà exercées par des agents actuellement en service au sein de l’AQUEN. Autres postes nécessaires au sein d’AQUEN Pour assurer le fonctionnement de la nouvelle administration AQUEN, des postes supplémentaires sont requis dans les domaines des ressources humaines, de la communication, des finances et de l’administration. Ces fonctions sont indispensables au bon déploiement des missions de l’agence. Leur création n’a cependant aucun impact financier supplémentaire, car elles figurent déjà dans le numerus clausus 2026. 2 2. Budget propre à l’AQUEN Voici les articles de l’AQUEN avec le budget annuel voté pour 2026 : Aucune augmentation de ce budget n’est prévue après le vote de ce projet de loi. 3. Frais de route Actuellement, les frais de route des agents affectés à l’AQUEN sont pris en charge par le service des finances du MENJE. Avec la création de l’AQUEN en tant qu’administration disposant de son propre budget, l’article budgétaire relatif aux frais de route sera transféré du MENJE vers l’AQUEN. Ce transfert n’implique aucune dépense nouvelle : il s’agit exclusivement d’un rebasage administratif du poste de dépenses, afin d’assurer une gestion autonome et cohérente des frais liés aux missions des agents de l’agence. Total de l’impact financier pour le premier volet du projet de loi : 0€ 3 II. Réforme du financement de l'accueil des enfants en structure agréée Le projet de loi vise d'une part à alléger la charge financière des représentants légaux dont l’enfant est accueilli dans une structure d’éducation et d’accueil agréée, et d'autre part à garantir aux structures d'accueil non conventionnées un chiffre d'affaires garantissant leur pérennité et, ce faisant, assurant une offre forte de places d'accueil dans l'ensemble du pays. A ces fins, tout un ensemble de paramètres a été défini, visant l'un ou l'autre de ces objectifs. La mise en œuvre de la majorité de ces paramètres se fera au 4 janvier 2027 ; certains entreront en vigueur le 2 juillet 2029. 1. Paramètres de la réforme Les montants figurant ci-dessous correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés à chaque fois que l’indice des prix à la consommation établi et publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg dépasse une nouvelle cote d’échéance de l’échelle mobile des salaires applicable au Luxembourg. En décembre 2025, au moment du dépôt de la loi, la valeur du nombre indice est de 968,04. Une indexation est annoncée pour le 3e trimestre de 2026, prise en compte pour l'ensemble de l'année 2027. Hypothèse est faite d'une indexation par an, considérée pour l'année suivante dans son ensemble. Les montants nominaux présentés ci-dessous sont ceux supposés applicables aux dates d'entrée en vigueur des diverses modalités de la réforme (respectivement janvier 2027 et juillet 2029). Pour mise en œuvre au 4 janvier 2027 • Changement du barème du chèque-service accueil (CSA) o aide maximale de l'Etat au titre du repas principal : 0.7231€/repas → valeur nominale de 7.17€/repas o aide maximale de l'Etat au titre de l'accueil en SEA / MC : 0.7231€/h → valeur nominale de 7.17€/repas o introduction de deux montants de l'aide maximale de l'Etat au titre de l'accueil chez un assistant parental qualifié, en plus du montant de base ▪ montant de base : 0.5578€/h → valeur nominale de 5.53€/h ▪ montant si DAP/certificat de capacité professionnelle destinant le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants : 0.6136 €/h → valeur nominale de 6.09€/h ▪ montant si diplôme de fin d’études secondaires destinant le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants / titre d’enseignement supérieur destinant le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel : 0.6694 €/h → valeur nominale de 6.64€/h o accueil gratuit - pendant 60 heures par semaine pour les enfants dont le revenu est < 2 SSM - pendant 29 heures par semaine pour les enfants dont 2 SSM <= R < 3 SSM - pendant 24 heures par semaine pour les enfants dont 3 SSM <= R < 3.5 SSM o dans le cadre du programme d'éveil linguistique, octroi de 20 (max) heures d'accueil gratuit aux enfants accueillis chez un assistant parental, dès 1 an et tant que non scolarisés (10 heures max si l'enfant est au Précoce à temps partiel) o suppression de tout supplément, horaire ou unique mensuel (à l'exception des suppléments liés à des activités ne relevant pas de la mission de service public prise en charge par les structures d'accueil) 4 • Définition de nouvelles règles de facturation de l'accueil des enfants, devant refléter le besoin réel des parents (besoin devant pouvoir être redéfini tous les mois), visant à diminuer les heures facturées par les SEA/MC non conventionnés (heures facturées par les assistants parentaux attendues inchangées) Définition des plafonds de l'aide financière venant compléter le chiffre d'affaires des structures d'accueil o SEAJ / MCJ : 42.8701€ → valeur nominale de 425.37€/enfant/semaine o SEAS : 31.5070€ → valeur nominale de 312.63€/enfant/semaine o AP - si tarif de base : 22.7263€ → valeur nominale de 225.50€/enfant/semaine - si tarif DAP : 24.9990€ → valeur nominale de 248.05€/enfant/semaine - si tarif éducateur : 30.9905€ → valeur nominale de 307.50€/enfant/semaine Adaptation des deux ratios d'encadrement des enfants de 0 an à l'âge de l'obligation scolaire : o enfants de [0-2[ an : passage de 1 encadrant pour 6 enfants, à 1 encadrant pour 5 enfants o enfants de [2- oblig. scol[: passage de 1 encadrant pour 8 enfants, à 1 encadrant pour 7 enfants Suppression du supplément horaire versé actuellement au titre de l'Education plurilingue (0.71€/
  14. h)Indexation de tous les montants (hormis les montants horaires à la charge des parents) • • • • Pour mise en œuvre au 2 juillet 2029 • Adaptation des deux ratios d'encadrement des enfants de 0 an à l'âge de l'obligation scolaire (entrée en vigueur en septembre 2029) : o enfants de [0-2[ an : passage de 1 encadrant pour 5 enfants, à 1 encadrant pour 4 enfants o enfants de [2- oblig. scol[ : passage de 1 encadrant pour 7 enfants, à 1 encadrant pour 6 enfants • Adaptation dès juillet du plafond de la compensation éventuellement octroyée aux SEAJ / MC : 47.5187€ → valeur nominale de 495.37€/enfant/semaine à partir de juillet. • Ces mesures se superposant pour partie (par exemple, certains des enfants âgés entre 1 an et l'âge auquel ils sont soumis à l'obligation scolaire, accueillis chez un assistant parental, seront concernés à la fois par l'introduction de 20 heures gratuites au titre de l’éveil linguistique, et par l'augmentation du nombre d'heures qui ne sont plus facturées aux parents), il n'est pas possible de présenter le coût de chacune d'elles. C'est un coût global qui a été calculé, dont la méthode est expliquée ci-après. 2. Population-cible de la réforme • Ensemble des enfants bénéficiaires du chèque-service accueil (N = 74 815 enfants en 2024). Est faite l'hypothèse d'absence de changement de comportement en termes de mode d'accueil suite à la mise en œuvre de la réforme • Structures d'accueil ayant accueilli au moins 1 enfant pendant au moins 1 mois au cours de l'année 2024 : o du secteur non conventionné : 355 assistants parentaux (AP), 406 SEA agréés pour jeunes enfants (SEAJ), et 123 SEA agréés pour enfants scolarisés (SEAS) o du secteur conventionné : 153 SEA agréés pour jeunes enfants (SEAJ), et 253 SEA agréés pour enfants scolarisés (SEAS). Le financement du secteur conventionné sera, dans le cadre de cette réforme, affecté par le changement des ratios d'encadrement 5 des enfants tel que précisé dans le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, et du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches ; l'impact financier de ce changement dans le secteur conventionné est présenté dans la fiche financière attachée à ce projet. Est en revanche présenté dans cette fiche financière attachée au projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse le coût marginal pour l'Etat lié au changement des divers paramètres du barème du CSA pour les structures d'accueil non conventionnées, ainsi que pour l'ensemble des enfants, quel que soit leur mode d'accueil. 3. Méthode d'estimation du coût de l'accueil et du coût marginal de la réforme pour l'Etat • Tous les paramètres entrant en compte dans la facturation de l'accueil des enfants décrits cidessus ont été définis pour la situation avant réforme ; cette situation correspond à celle qui sera en vigueur en janvier 2026, tenant compte du changement de l’aide maximale de l'Etat au titre de l'accueil en SEA / MC prévu dans le projet de loi relatif au budget 2026. Ces paramètres, appliqués à la population des enfants bénéficiaires du CSA en 2024, selon les caractéristiques de chaque enfant (mode d'accueil et classe d'âge notamment, mais aussi classe de revenu, rang de l'enfant, nombre d'heures d'accueil par semaine, nombre de repas par semaine) permettent d'estimer le coût pour l'Etat avant réforme via la simulation de la facturation de l'accueil des enfants. • Les paramètres qui changent avec l'introduction de la réforme ont été adaptés, et appliqués à nouveau à chacun des enfants de la même population, pour obtenir le coût pour l'Etat après réforme. • La différence obtenue entre les deux calculs fournit l'estimation du coût marginal de la réforme pour l'Etat. • A cette différence de coût obtenue via la simulation du barème du CSA avant et après la réforme sont appliqués deux paramètres supplémentaires : une estimation de l'évolution de la population des enfants bénéficiaires du CSA (basée sur les chiffres observés sur les dernières années, notamment celles où les parents ont bénéficié d'une prise en charge plus avantageuse du coût de l'accueil) et une estimation de l'évolution des divers paramètres du barème (tous hormis les montants horaires à la charge des parents) du fait de leur indexation. 6 4. Estimation du coût marginal de la réforme du financement de l'accueil des enfants en structure agréée non conventionnée Ces montants sont tous estimés par référence au budget de l'Etat pour l'année 2026. Estimation du coût annuel marginal pour l'Etat 2027 Paramètres mis en œuvre en janvier 2027, adaptés suite à une indexation 5.4 Mio € 55. Mio € • pour l'accueil chez un assistant parental 4.6 Mio € • pour l'accueil en SEA / MC non conventionné • pour l'accueil en SEA / MC conventionné Prise en compte de l'augmentation de la population des enfants AP SEAnonConv bénéficiaires du CSA (+ 4% par an en SEA, référence 2024) SEAconv 0.7 6.9 0.6 Estimation totale pour l'année 73.2 Mio € 2028 Paramètres mis en œuvre en janvier 2027, adaptés suite à deux indexations 5.9 Mio € 64. Mio € • pour l'accueil chez un assistant parental 4.6 Mio € • pour l'accueil en SEA / MC non conventionné • pour l'accueil en SEA / MC conventionné Prise en compte de l'augmentation de la population des enfants AP SEAnonConv bénéficiaires du CSA (+ 4% par an en SEA, référence 2024) SEAconv 1.0 10.9 0.8 Estimation totale pour l'année 87.2 Mio € 2029 Paramètres mis en œuvre en janvier 2027 et juillet 2029, adaptés suite à trois indexations 6.4 Mio € • pour l'accueil chez un assistant parental 90. Mio € • pour l'accueil en SEA / MC non conventionné 4.6 Mio € • pour l'accueil en SEA / MC conventionné Prise en compte de l'augmentation de la population des enfants AP SEAnonConv bénéficiaires du CSA (+ 4% par an en SEA, référence 2024) SEAconv 1.4 19.5 1.0 Estimation totale pour l'année 122.9 Mio € 2030 Paramètres mis en œuvre en janvier 2027 et juillet 2029, adaptés suite à quatre indexations 6.9 Mio € • pour l'accueil chez un assistant parental 117. Mio € • pour l'accueil en SEA / MC non conventionné 4.6 Mio € • pour l'accueil en SEA / MC conventionné Prise en compte de l'augmentation de la population des enfants AP SEAnonConv bénéficiaires du CSA (+ 4% par an en SEA, référence 2024) SEAconv 1.8 31.0 1.2 7 Estimation totale pour l'année 162.5 Mio € Ce coût variera chaque année avec la variation de la population des enfants bénéficiaires du chèqueservice accueil, et avec toute nouvelle indexation des divers paramètres du barème (tous hormis les montants horaires à la charge des parents). Total de l’impact financier pour le deuxième volet du projet de loi Le montant global du coût marginal pour l'Etat est réparti entre les divers articles budgétaires permettant le paiement du chèque-service accueil (en millions d'euros). article 07.15.31.040 (SEA non conventionnés) article 07.15.33.038 (SEA conventionnés ASBL) article 07.15.34.090 (Assistants parentaux) article 07.15.43.005 (SEA conventionnés communaux) Total (en millions d'euros) 2027 61.9 2028 74.9 2029 109.5 2030 148.0 4.1 4.2 4.4 4.5 6.1 1.1 6.9 1.2 7.8 1.2 8.7 1.3 73.2 87.2 122.9 162.5 La répartition entre les deux lignes budgétaires relatives au secteur conventionné est réalisée en divisant le nombre d’heures éducatives des enfants dans le secteur communal par le total des heures éducatives dans le secteur conventionné, afin de déterminer la part proportionnelle du budget qui lui revient. Ainsi, 22% du coût estimé relève du secteur communal, et 78% du secteur associatif. 8

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