Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Le check de durabilité est un ou

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : Ministre de ('Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. • . • - . - . -
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation F 0 xIOui I— 1 iNon i— Le projet de loi renforce le pouvoir d’achat des familles en limitant l’impact financier lié à l'accueil des enfants auprès des structures d’éducation et d’accueil. En rendant le dispositif plus accessible, il permet à un plus grand nombre d’enfants d’en bénéficier et contribue à un accès plus équitable à l’éducation non formelle. Les enfants, leurs familles ainsi que les prestataires du chèque-service accueil sont directement concernés. Aucun impact négatif notable n’est à prévoir, dans la mesure où, même si davantage d’enfants sont susceptibles de fréquenter les structures, les gestionnaires restent tenus de respecter leur capacité d’accueil maximale telle que définie par leur agrément, de sorte que les ajustements organisationnels demeurent limités. M E_SGCG_CD_F_202204_7
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Le projet de loi n'a aucun impact sur la santé.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a aucun impact sur la consommation et la production. •
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation r x l1Q i i i 1— 1i N o n Le projet de loi contribue au développement d’une économie plus inclusive et durable en apportant un cadre renforcé et plus transparent à la participation financière de l’État au titre du chèque-service accueil. En remplaçant le plafond unique de l’aide maximale de l’État applicable aux prestations d’assistance parentale par trois plafonds différenciés en fonction des niveaux de qualification, le projet de loi renforce la valorisation des compétences des assistants parentaux et reconnaît davantage la diversité de leurs parcours professionnels. Les prestataires ainsi que les familles sont directement concernés. Aucun impact négatif notable n’est identifié, les éventuelles adaptations se limitant à des ajustements administratifs, lesquels seront facilités par la mise en place d’un système informatique adapté.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i—|Q(jî [VlNon 1 1 Le projet de loi n’a pas d’impact sur la planification ni sur la coordination de l’utilisation du territoire. ,
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation | lr>>>i F v l M n n L- 1 •—1 DocumentXn ° n Q Oui S Non Documentation l '°" O 0ui S Non Le projet de loi n’assure pas la mobilité durable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le projet de loi ne lutte pas contre la dégradation de l'environnement.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Le projet de loi n'intervient pas dans le domaine de l'action pour protéger le climat ou assurer une énergie durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. XTnl nation n S Oui □ N o n Le projet de loi n’a pas d’impact direct sur les politiques de développement durable au niveau international, mais il contribue, à l’échelle nationale, à la lutte contre la pauvreté infantile. En renforçant la participation financière de l’État au titre du chèque-service accueil, il réduit la charge financière des familles liée à l’accueil de leurs enfants auprès d’une structure d’éducation et d’accueil, soutenant ainsi les ménages les plus vulnérables.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i—i Q i i i ° IVlNon •—1 Page 2 de 3 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'intervient pas dans la garantie de finances durables alors qu'il se situe en dehors de la mise en œuvre de l’Agenda 2030, de l'action climatique ou du financement du développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non M E_SGCG_CD_F_202204_7