Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, art. 12), il n’est actuellement pas opéra onnel. Cet état de fait ressort également de la réponse du 2 avril 20

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse À l’att. du Service des relations institutionnelles 33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg Luxembourg, le 3 mars 2026 Objet : Avis du DLJ concernant le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Madame, Monsieur, Dans le cadre du projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen (DLJ asbl), représentant 50 structures du secteur jeunesse, a l’honneur de vous soumettre le présent avis. Par cette contribution, le DLJ souhaite participer de manière constructive à la réflexion législative et formuler plusieurs observations et propositions ciblées, dans un esprit de collaboration et de cohérence institutionnelle. Cet avis vise à soutenir une mise en œuvre claire, efficace et adaptée aux réalités actuelles du secteur ainsi qu’aux besoins des jeunes.  Apprécia on générale des missions du SNJ Nous saluons la clarifica on des missions du SNJ (Art. 7, texte coordonné) ainsi que la créa on de l’AQUEN (Art. 30 ter–30 quinquies), qui cons tuent des avancées importantes pour la qualité, la cohérence et l’innova on dans le secteur jeunesse. Ces éléments renforcent la structura on na onale et offrent un cadre plus lisible aux acteurs du terrain.  Par cipa on des jeunes Le projet modernise les missions du SNJ, mais n’intègre pas de disposi ons spécifiques rela ves à la par cipa on des jeunes (consulta on, co-construc on, représenta on). Dans une architecture rénovée où l’AQUEN joue un rôle accru en ma ère d’accompagnement et de qualité (Art. 30 ter–30 quinquies), un cadre clair de par cipa on cons tuerait un complément essen el, conforme aux standards européens. Proposi on : intégrer un principe de par cipa on ac ve des jeunes dans la loi ou ses textes d’applica on.  Conseil supérieur de la jeunesse - tenue des réunions Constat : Bien que le Conseil supérieur de la jeunesse soit prévu par la loi (Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, art. 12), il n’est actuellement pas opéra onnel. Cet état de fait ressort également de la réponse du 2 avril 2025 à la ques on parlementaire n° 2003 (Marc Baum, 3 mars 2025). Proposi on : Assurer la reprise effec ve des réunions (calendrier et convoca ons) et informer le secteur du redémarrage du Conseil supérieur de la jeunesse.  Logement des jeunes Le projet de loi ne prévoit actuellement aucune disposi on rela ve au logement des jeunes, alors que l’accès au logement condi onne l’autonomie, la par cipa on et la transi on vers la vie adulte. Les missions du SNJ, telles que définies dans l’Art. 7, ne couvrent pas cet enjeu essen el. Proposi on : intégrer, dans la loi ou ses textes d’applica on, un axe « logement et autonomie des jeunes », perme ant au SNJ et aux acteurs du secteur de contribuer, en coordina on avec les ministères compétents, au développement de solu ons adaptées.  Congé-jeunesse et gouvernance bénévole Nous saluons la confirma on, à l’Art. 7 du texte coordonné, de la mission du SNJ consistant à gérer le congé-jeunesse (« … financer des projets éduca fs et gérer le congé-jeunesse, »). Toutefois, le congé-jeunesse — tel que prévu par la loi — couvre uniquement l’organisa on ou l’encadrement direct d’ac vités pour jeunes, et n’inclut pas les fonc ons de gouvernance. Cela crée un décalage alors que les responsabilités des conseils d’administra on sont renforcées (qualité, obliga ons organisa onnelles, accompagnement via l’AQUEN ; Art. 30 ter–30 quinquies). Proposi on : engager une réflexion visant à prévoir un congé ou un disposi f équivalent pour les administrateurs/trices bénévoles lorsqu’ils/elles exercent des obliga ons légales liées à la direc on des organisa ons de jeunesse.  Coopéra on avec les communes La suppression des plans communaux/intercommunaux allège la charge administra ve (Ad art. 9), mais la coordina on locale demeure indispensable pour une poli que de jeunesse cohérente. Proposi on : prévoir un cadre de coopéra on souple entre SNJ et communes, garan ssant un suivi local de la poli que de jeunesse sans recréer de lourdeurs administra ves.  Coordina on SNJ – AQUEN Une a en on par culière pourrait être accordée à l’ar cula on entre le SNJ (poli que de jeunesse) et l’AQUEN (développement de la qualité), afin de garan r une compréhension claire et partagée de leurs missions respec ves. Référence : Art. 7; Art. 30 ter–30 quinquies Proposi on : Il pourrait être u le de préciser, dans les textes d’applica on, les modalités de collabora on entre le SNJ et l’AQUEN, dans un souci de cohérence, de lisibilité et de bonne coordina on au bénéfice du secteur.  Observatoire – ar cula on avec la réforme Jeunesse Suite à la réforme de 2022, les missions d’analyse et de suivi concernant les jeunes relèvent désormais de l’Observatoire na onal de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire (OEJQS), la disposi on correspondante de la loi Jeunesse de 2008 ayant été abrogée (Art. 15 de la loi du 16 mars 2022). Dans le cadre de la présente réforme, il importe de garan r que les théma ques spécifiquement liées à la jeunesse conservent une visibilité suffisante au sein de la sec on « enfance et jeunesse » de l’OEJQS. Proposi on : prévoir une coordina on formalisée entre le SNJ, l’AQUEN et l’OEJQS (détermina on annuelle de priorités, transmission des données non nomina ves, calendrier de rapports), afin d’assurer un suivi clair et con nu des théma ques jeunesse. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération. Pour le Conseil d’administration du DLJ Alain Cornély Président Marc Pletsch Secrétaire