FEDAS LUXEMBOURG Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg sur le projet de loi Forte de quarante années d’expertise dans la défense du secteur social, la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) est le principal réseau d’organismes à visée sociale ou sociétale au Luxembourg. En tant qu’entente patronale, elle est centrée à la fois sur la défense des intérêts de ses membres et sur l’advocacy en faveur des populations vulnérables. Fondée en 1977 par douze associations, elle compte aujourd’hui plus de 200 organismes membres, gestionnaires de structures dans les différents secteurs de l’action sociale et de l’économie sociale et solidaire au Luxembourg : enfance, jeunesse et famille, seniors, aide sociale, handicap, protection internationale, inclusion sociale et professionnelle, etc. La FEDAS Luxembourg participe à la promotion d’un cadre législatif, réglementaire et conventionnel favorable aux activités de ses membres, et, au soutien du progrès social. De ce fait, la FEDAS Luxembourg adresse un avis par saisine du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. * Remarques générales La réforme poursuit des objectifs que nous partageons pleinement, notamment le renforcement de l’équité sociale, une meilleure structuration du financement, le développement de la qualité ainsi que la professionnalisation du secteur. Elle s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de clarification du cadre applicable aux structures d’éducation, d’accueil et de jeunesse. S’agissant du projet de loi visant à préciser les missions du Service National de la Jeunesse, la clarification du cadre légal et la reconnaissance des structures jeunesse comme acteurs de service public constituent des avancées positives. La réussite de la réforme dépendra toutefois d’une mise en œuvre concertée, proportionnée et accompagnée de moyens adéquats. Observations
- Principe de non-cumul Toutefois, certains aspects appellent vigilance. Le principe de non-cumul entre le chèqueservice accueil et le congé parental à temps plein répond à un objectif légitime de ciblage des aides publiques. Il conviendrait néanmoins de tenir compte des difficultés concrètes pouvant survenir lors de la phase de familiarisation de l’enfant avec une structure d’accueil, étape essentielle au regard du bien-être et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Clarification des missions du SNJ Le projet de loi permet une meilleure définition des missions du SNJ, renforçant la cohérence des interventions en faveur des jeunes. Il conviendrait toutefois de préciser davantage son rôle dans l’accompagnement vers l’autonomie (logement, insertion sociale, transition vers la vie active), ainsi que dans la coordination et le soutien méthodologique des acteurs du secteur. Il serait également opportun de formaliser les mécanismes de coordination intersectorielle (jeunesse, santé mentale, protection de la jeunesse, handicap) afin d’assurer la continuité des parcours des jeunes présentant des besoins multiples ou complexes.
- Suivi de la qualité pédagogique Le renforcement du suivi de la qualité pédagogique constitue une avancée importante. Un encadrement cohérent et structuré est essentiel pour garantir des prestations adaptées aux besoins actuels des jeunes. Le conseiller qualité représente à cet égard un levier structurant d’amélioration continue. Les exigences en matière de qualité devraient toutefois demeurer proportionnées aux réalités du secteur jeunesse, afin de préserver la souplesse et la capacité d’adaptation des professionnels.
- Soutien aux communes et facilitation des plans communaux Les dispositions visant à soutenir les communes et à faciliter l’élaboration des plans communaux doivent être saluées, les communes jouant un rôle central dans la mise en œuvre des politiques locales de jeunesse. Il importe néanmoins de veiller à l’adéquation entre les missions confiées et les moyens budgétaires et organisationnels mis à disposition. 2
- Prise en compte des réalités du terrain Les problématiques actuelles – décrochage scolaire, santé mentale, violence – traduisent des fragilités croissantes chez les jeunes. Les maisons de jeunes constituent des lieux essentiels de soutien, d’orientation et de stabilisation, ce qui implique un renforcement des ressources disponibles. Le projet de loi gagnerait à intégrer plus explicitement ces enjeux et à promouvoir une approche transversale permettant d’éviter les ruptures de parcours, notamment lors des transitions vers l’âge adulte. Les initiatives locales innovantes en matière de prévention, de participation et d’inclusion mériteraient également une reconnaissance plus explicite dans le cadre légal.
- Logement des jeunes et dispositif « Jugendwunnen » L’accès au logement constitue un enjeu structurant pour l’autonomisation des jeunes. Il serait pertinent de mieux articuler le dispositif « Jugendwunnen » avec les autres formes de logement existantes, dans une logique progressive et adaptée au niveau d’autonomie des jeunes. Une telle approche graduée, combinant hébergement et accompagnement socio-éducatif, renforcerait la continuité des parcours et l’efficacité globale des politiques de jeunesse et d’insertion sociale.
- Création de l’Agence pour le développement de la qualité dans les secteurs de l’enfance et de la jeunesse, ci-après « AQUEN » Depuis 2022, un dispositif national de formation continue, développé en partenariat avec six agences du terrain — actives dans la conception et la mise en œuvre de formations pour les secteurs de l’éducation non-formelle - a permis de structurer et d’élargir l’offre existante. Depuis sa mise en place, ce dispositif a montré des avancées significatives, mais également plusieurs défis qui doivent être pris en compte dans le cadre du projet de loi et de la création de l’AQUEN. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel que l’AQUEN renforce la coordination et reconnaisse pleinement les agences comme partenaires experts du dispositif. Un cadre plus flexible est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins du terrain, aux contraintes des structures et aux formats pédagogiques contemporains. 3 Certaines contraintes administratives limitent encore les possibilités d’innovation. Si un cadre de contrôle est naturellement indispensable, il ne doit pas étouffer la liberté et l’autonomie des acteurs de terrain, faute de quoi l’innovation s’en trouve freinée. Comme le rappelait Albert Einstein : « Tout ce qui est vraiment grand et inspirant est créé par l’individu qui peut travailler en liberté. » Cet équilibre entre contrôle et autonomie doit guider l’action de l’AQUEN afin de préserver l’initiative professionnelle, encourager la créativité et permettre un développement pédagogique ambitieux. En conclusion, nous soutenons la création de l’AQUEN. Le bilan du dispositif étant positif, cette nouvelle administration représente pour nous une opportunité de consolider les acquis, de renforcer la qualité du système et de répondre durablement aux besoins du terrain. Conclusion En conclusion, le projet de loi constitue une avancée positive en ce qu’il clarifie les missions du Service National de la Jeunesse et renforce la cohérence du cadre institutionnel applicable au secteur de la jeunesse. Les efforts en matière de qualité pédagogique et de soutien aux communes doivent également être salués. Toutefois, afin d’en garantir la pleine efficacité, il conviendrait de veiller à une prise en compte plus approfondie des réalités actuelles du terrain, notamment en matière de décrochage scolaire, de santé mentale, de violence et d’accès au logement des jeunes. Une approche transversale et coordonnée, favorisant la continuité des parcours et l’accompagnement progressif vers l’autonomie, apparaît essentielle. Une attention particulière devrait également être portée au principe de non-cumul entre le chèque-service accueil et le congé parental à temps plein, afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment durant la phase de familiarisation avec une structure d’accueil. La réussite de la réforme reposera enfin sur une mise en œuvre progressive, concertée avec les acteurs du secteur et accompagnée de moyens humains et financiers proportionnés aux missions confiées. 4