G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G C O U R S U P É R I E U R E DE J U S T I C E Avis de la Cour supérieure de

G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G C O U R S U P É R I E U R E DE J U S T I C E Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi n° 8704 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue de constituer une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel et de créer les postes de magistrat nécessaires Le projet de loi sous avis fait suite à une demande exprimée par le Président de la Cour supérieure de Justice et le Procureur général visant à répondre aux besoins de la Justice. Pour rappel, le projet de loi n° 8299 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire visait dans sa version initiale à pourvoir la Cour d'appel sur la période de septembre 2023 à septembre 2028 de quatre chambres additionnelles, qui auraient été affectées aux quatre grandes spécialisations de la Cour d’appel, à savoir : - une chambre commerciale une chambre du conseil une chambre civile - une chambre pénale. Lors de la scission du projet de loi n° 8299, le volet n° 8299A réduisait la durée du programme pluriannuel de recrutement à trois années devant courir de septembre 2024 à septembre 2026 et prévoyait la création de trois nouvelles chambres à la Cour d’appel, qui devaient se voir attribuer les spécialisations suivantes : une chambre commerciale une chambre du conseil une chambre civile. Les prévisions initiales se voyaient ainsi amputées de la chambre pénale. Le projet de loi n° 8299A a abouti en ces termes à la loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de : l°la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2°la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027. Dans le cadre de l’opération de scission, il avait été imaginé que le différentiel de création de chambres et de postes entre le projet de loi initial n° 8299 et le projet de loi scindé n° 8299A, ainsi que les besoins nouveaux se faisant jour à l’avenir, tant en ce qui concerne la 065-0000 13-20040525-FR Cour d'appel que les autres juridictions, pourrait être rattrapé et équilibré à travers la création par le projet de loi n° 8299B d’un « pool » de magistrats auprès du Conseil national de la justice. L’aboutissement de ce dernier projet de loi n’étant pas actuellement prévisible, il devient urgent de combler le trou laissé par le passage du projet de loi n° 8299 à la loi du 24 juillet 2024 par la création d’une chambre pénale. Par voie de conséquence, la Cour appuie sans réserve le projet de loi sous avis, qui n'appelle pas d’observations sur son contenu ou sa forme, et exprime son vœu qu’il puisse être adopté à brève échéance. Luxembourg, le 1 3 février 2026 Le Président de la Cour supérieure de Justice yhierry HOSCHEIT