LA JUSTICE Luxembourg, le 18 février 2026 Grand-Duché de Luxembourg Avis du Parquet général sur le projet de loi n° 8704 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue de constituer une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel et de créer les postes de magistrat nécessaires Le projet de loi n° 8704 prévoit la création d’une nouvelle chambre pénale à la Cour d’appel, ainsi que celle de deux postes de magistrats auprès du Parquet général, à savoir un avocat général et un premier avocat général. Répondant à une demande commune du Président de la Cour supérieure de justice et du soussigné, il vise à réparer une lacune de la loi du 24 juillet 2024 en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années 2024/2025, 2025/2026 et 2026/20271 . Cette loi prévoit, dans son article 19, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sera composé, au 16 septembre 2026, terme de la période qu’elle envisage, de vingt-sept chambres, ce qui correspond à la création de six chambres nouvelles, dont deux chambres pénales (de fond)
- Par comparaison, elle prévoit, dans son article 21, que la Cour d’appel sera composée, au 16 septembre 2026, de treize chambres, ce qui correspond à la création de trois nouvelles chambres. Ces chambres sont une chambre du conseil, créée en septembre 2024, une chambre civile, créée en septembre 2025, et une chambre commerciale, qui sera constituée en septembre
- La loi précitée de 2024 a fait l’objet du projet de loi n° 8299A, issue de la scission du projet de loi n° 8299, qui avait proposé un programme pluriannuel de recrutement qui devait s’étendre de 2024 à 2028, donc sur cinq années judiciaires, la loi de 2024 et le projet n° 8299A ne prévoyant un tel programme que pour les trois années judiciaires de 2024 à
- Le projet n° 8299 prévoyait, comme le fera finalement la loi de 2024, la création de vingt-sept chambres au tribunal d’arrondissement de Luxembourg3 . Parmi les six chambres nouvelles, deux devaient être des chambres pénales de fond 4 . Le projet n° 8299 préfigurait donc sur ce point ce qui a finalement été retenu par la loi de
- Toutefois, contrairement à cette loi, il proposait aussi la création, non de seulement trois, mais de quatre chambres nouvelles à la Cour d’appel
- Ces quatre chambres devaient être, respectivement, une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre du conseil et une chambre pénale de fond 6 . La loi de 2024 ne prévoit, en revanche, 1 Mémorial, A, n° 336 du 1er août
- Voir le Commentaire de l’article 19 du projet de loi n° 8299A, Rapport de la Commission de la justice du 4 juillet 2024, Document parlementaire n° 8299A-5, page
- 3 Voir l’article 17 du projet de loi n° 8299 (Document parlementaire n° 8299, page 9). 4 Commentaire de l'article 17 du projet de loi n° 8299 (Document parlementaire n° 8299, page 17). 5 Voir l’article 19 du projet de loi n° 8299 (Document parlementaire n° 8299, page 10). 6 Commentaire de l’article 19 du projet de loi n° 8299 (Document parlementaire n° 8299, page 17), 2 Adresse postale: CITE JUDICIAIRE L-2080 Luxembourg Bureaux: Plateau du St-Esprit Secrétariat - Bâtiment CR Bureau 4.20 Téléphone : 47 59 81 2959 Téléfax : 47 59 81 2830 Email : parquet.general.rh@justice.etat.lu Portail Internet : www.justice.lu Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg 2 que la création de trois chambres nouvelles à la Cour d’appel. Or, comme les trois chambres créées par la Cour supérieure de justice à la suite de la loi de 2024 sont une chambre du conseil, une chambre civile et une chambre commerciale, et donc non une chambre pénale de fond, aucune chambre de cette compétence ne sera créée sous l’empire de cette loi, par l’effet de laquelle deux nouvelles chambres pénales de fond sont pourtant créées au tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Bref, le projet n° 8299 anticipait, de façon cohérente, que la création de deux nouvelles chambres pénales au tribunal d’arrondissement de Luxembourg doit correspondre à la création concomitante auprès de la Cour d’appel d’une chambre pénale supplémentaire. Ces deux nouvelles chambres sont, en effet, de façon prévisible des pourvoyeurs d’affaires d’appel supplémentaires, justifiant la création, à la Cour d’appel, d’une nouvelle chambre ayant pour mission de les juger. Déjà actuellement un accroissement constant des affaires d’appel pénal de fond peut être constaté, prolongeant les délais d’évacuation de ces affaires en instance d’appel. Le tableau reproduit ci-après retrace l’évolution du nombre des dossiers d’appel pénal de fond entrés au Parquet général : 2021 282 2022 381 2023 414 2024 454 2025 559 Tant le principe de bon sens, que la création de deux nouvelles chambres pénales au tribunal d’arrondissement de Luxembourg provoque, du fait des appels supplémentaires auxquels les affaires traitées par ces chambres donneront lieu, le besoin de la création d’une chambre supplémentaire à la Cour d’appel, que l’augmentation constante du nombre des appels, constatée même avant la création de ces chambres et indépendamment de cette création, justifie le renforcement de la Cour d’appel par une nouvelle chambre pénale de fond. Le projet de loi n° 8299 avait opéré cette anticipation. La lacune de la loi de 2024 s’explique par l’intention des auteurs du projet de loi n° 8299A de résoudre les besoins futurs de personnel de la magistrature par la création, proposée par le projet de loi n° 8299B, d’un pool de magistrats auprès du Conseil national de la justice. Vu les réticences importantes, de principe, exprimées par le Conseil d’Etat par rapport à cette idée 7, l’adoption de ce projet paraît compromise, de sorte que c’est ajuste titre que le Gouvernement a opté pour l’élaboration du présent projet de loi. Ce dernier prévoit, ajuste titre, outre la création de trois postes de magistrats du siège à la Cour d’appel, également celle de deux magistrats du Parquet général. En effet, la création d’une chambre pénale de fond implique une charge de travail supplémentaire correspondante du Parquet général, dont les magistrats doivent assurer la représentation du Ministère public auprès de cette nouvelle chambre. Il est rappelé que cette représentation s’effectue obligatoirement dans chaque affaire et implique que le magistrat du Parquet général prenne à chaque audience et dans chaque affaire des conclusions circonstanciées sur la poursuite pénale. Le projet de loi n° 8299 avait déjà anticipé cette création de postes en proposant le renforcement du Parquet général de façon à le voir composer d’un avocat général et d’un premier avocat général 7 Voir l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, du 25 mars 2025, sur le projet de loi n° 8299B (Document parlementaire n° 8299B-4). Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg 3 supplémentaire par rapport à ceux résultant de l’application de la loi de 2024, issue du projet de loi n° 8299A
- Le projet de loi, qui répond à une demande du soussigné, rencontre, bien entendu, son plein appui. le Procureur général d’Etat 8 Le projet de loi n° 8299 prévoyait le renforcement du Parquet général de façon à le voir composer, à la fin du programme pluriannuel de recrutement proposé, de vingt-sept magistrats, dont dix avocats généraux et dix premiers avocats généraux (voir l’article 18, point 6, du projet de loi n° 8299 et le Commentaire de cet article (Document parlementaire n° 8299, page 17, sous « Article 18 », dernier alinéa), tandis que la loi de 2024 prévoit, dans son article 20, point 3°, que le Parquet général sera composé à la fin du programme pluriannuel de recrutement, le 16 septembre 2026, de vingt-trois magistrats, dont neuf avocats généraux et neuf premiers avocats généraux (voir l’article 20, point 3°, de la loi de 2024 et le Commentaire de l’article 20, Rapport de la Commission de la justice (Document parlementaire, n° 8299A-5, page 8, sous « Article 20 », deuxième alinéa).