LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 2° modification de :
- a)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
- b)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
- c)la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Ministre initiateur : Le Ministre des Finances Auteur(
- s): Direction « Services financiers, stabilité financière et cadre réglementaire de la Place financière » Téléphone : 247-82647 Objectif du projet : Le présent projet de loi vise, à titre principal, à transposer dans la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier les dispositions de la directive (UE) 2024/1619 (dite « CRD 6 ») qui ont trait à la gouvernance des autorité compétentes. Est visée au Luxembourg la CSSF. S’agissant de règles de bonne gouvernance, le choix a été opéré d’introduire, à des fins de cohérence, des dispositions similaires dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-après, « LSA ») pour le Commissariat aux assurances. Par ailleurs, le projet de loi vise à saisir l’opportunité de ces modifications pour procéder à une série de modernisations et d’alignements dans la loi du 23 décembre 1998 et dans la LSA. Courriel : beatrice.gilson@fi.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s): Date : 03/02/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' |X| Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
- s)professionnelle(
- s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics Q| Chambre des salariés Q| Chambre des métiers [x] Chambre de commerce Q| Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
- s)professionnelle(
- s)saisie(
- s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. Autre(
- s)partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle / lesquelles : O Non Consultées : Ministère de la Justice ; Ministère de la Fonction publique ; Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse; CSSF ; CAA ; CNPD ; AED A saisir : Banque centrale européenne Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Si non, pourquoi ? 4) Q Oui |X] Non Q N.a. Comme relevé dans l'exposé des motifs, une extension au CAA est opérée, et diverses modifications additionnelles sont effectuées à des fin de modernisation. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui |X| Non Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques I—I O u ' concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q| Oui |X] Non Q| Oui |X] Non Q| N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui |X| Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés Q| Oui |X| Non Q |X] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? ME SGCG FEI F 202407 9 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Oui 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X| Non |X| Oui Q Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non Il ne fait pas de distinction entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O °ui Q Non |X| N.a. |— Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME SGCG FEI F 202407 9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4