Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK . A-i- La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 2° modification de :

1. a)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
2. b)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
3. c)la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui |~x~|Non Le projet de loi n'a pas pour objet d'assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. ME_SGCG_CD_F_202204_7 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □Oui |~x~|Non □Oui [x~|Non Le projet de loi n'a pas pour objet d'assurer les conditions d’une population en bonne santé. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas pour objet de promouvoir une consommation et une production durables. , 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Oui [x~|Non Le projet de loi n'a pas pour objet de diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation |~~|Oui [ïïjNon Points d'orientation Documentation p Documentai ° n O Le projet de loi n'a pas pour objet de planifier et coordonner l'utilisation du territoire. 6. Assurer une mobilité durable. Quj M Non Le projet de loi n'a pas pour objet d'assurer une mobilité durable. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelies. 0ui H Non Le projet de loi n'a pas pour objet d'arrêter la dégradation de notre environnement et le respect des capacités des ressources naturelles. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. XJmentXn Oui °n S Non Le projet de loi n'a pas pour objet de protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. oXitXT n C Oui H Non Le projet de loi n'a pas pour objet de contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation p Ou i M Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas pour objet de garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non ME SGCG CD F 202204 7