Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Points d'orientation Documentation [x]Oui Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi. ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Q|Non Le projet de loi a pour objet la dotation médicale à bord des navires battant pavillon luxembourgeois afin d'assurer un accès aux soins aux gens de mer
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation |~xjOui | |Non Le projet de loi a pour objectif d'éviter le gaspillage de médicaments et la pollution qui en découle en n'imposant pas un remplacement systématique de la pharmacie de bord si celles-ci contient des équivalents à ceux requis par la règlementation Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation Documentation |—| O u j r lNon Points d'orientation Documentation |—l O u j r |Non Points d'orientation Documentation |—|O ui pVl N o n Documentation34 '° n ® Oui Do mentatioT' 0 0 n° ui ® Non D nU mentatkm t l O n n° ui H Non Points d'orientation Documentation |—| O u i I TlNon Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
10. Assurer une mobilité durable. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. O N0n Cf. points
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi. ME_SGCG_CD_F_202204_7
14. Garantir des finances durables. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7