Exposé des motifs L'Accord Tripartite signé en septembre 2022, à la suite des crises sur les marchés de l'électricité du

Exposé des motifs L'Accord Tripartite signé en septembre 2022, à la suite des crises sur les marchés de l'électricité dues aux circonstances géopolitiques liées à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, prévoyait l’introduction d’une contribution négative via le taux de la catégorie A pour les clients de cette catégorie, c’est-à-dire les clients finals dont la consommation annuelle d'énergie électrique est inférieure ou égale à 25 000 kWh, afin de garantir des prix d’électricité stables. Cette contribution négative a dès lors été instaurée pour l’année 2023 (108 000 000 euros) et maintenue pour l’année 2024 (225 000 000 euros). Pour l’année 2025, un montant conséquent a encore été prévu afin de limiter l’impact de la hausse projetée du prix de l’électricité (167 500 000 euros). Il s’agit de la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité qui a introduit une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et dont les modalités ont été fixées par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation. Les contributions négatives des années 2023, 2024 et 2025 aspiraient avant tout à stabiliser le prix de l’électricité des clients de la catégorie A. Pour l’année 2026, la contribution étatique au mécanisme de compensation vise à couvrir les coûts de ce mécanisme de compensation et à maintenir le taux de la catégorie B (consommation > 25 000 kWh/an) à 1,5 centime par kWh, c’est-à-dire au double de celui de la catégorie C (niveau de tension ≥ 65 kV, entreprise grande consommatrice d’électricité ≥ 20 GWh, accord volontaire FEDIL), fixé à 0,75 centime par kWh. Pour cette raison, et conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, le taux de la catégorie A doit être légèrement négatif, de sorte qu’il est prévu de le fixer à -0,1 centime par kWh. Cette décision relative à la fixation des contributions a été prise le 19 décembre 2025 par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) (Règlement ILR/E25/40 – Mémorial A N°624 du 22 décembre 2025). En ce qui concerne les coûts du mécanisme de compensation, le projet de loi relative au budget de l’année 2026 prévoit un montant de 120 000 000 euros grevant le budget du Fonds climat et énergie. Cependant, le volume de l’électricité rémunérée via le mécanisme de compensation est inférieur aux prévisions initialement prises en compte pour le calcul du montant précité. La production des grandes installations de bois de rebut a rencontré des difficultés techniques au cours des années 2024 et 2025. Pour l’éolien, les conditions de vent prévues pour 2025 se sont révélées moins favorables que celles observées en 2024. Quant aux installations de biogaz, les renouvellements des installations restent également nettement en dessous des prévisions avancées. Finalement, un dernier facteur à prendre en compte est le prix du marché de gros de l’électricité, influençant directement les coûts liés au mécanisme de compensation. En outre, la difficulté de cet exercice réside dans l’établissement de prémisses couvrant une période de trois années : coûts définitifs de l’année précédente, coûts à couvrir pour l’année en cours et prévisions des coûts pour l’année à venir, incluant à la fois les prévisions du nombre des nouvelles installations, les conditions météorologiques plus ou moins propices et l’évolution du prix du marché de gros de l’électricité. 1 En guise de résumé, des volumes en énergie renouvelable plus faibles que ceux prévus l’année dernière ont conduit à des coûts moins élevés pour le mécanisme de compensation, à la fois pour le décompte de l’année 2024 que pour l’année en cours, 2025. Sur la base des hypothèses et prévisions actuelles, la contribution peut ainsi être ramenée à 88 000 000 euros, soit une économie de 32 000 000 euros. Étant donné que le montant à dépenser dépasse le seuil des 60 000 000 euros TTC (TVA incluse), ladite contribution doit être prévue par une loi de financement spéciale, conformément à l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. 2