Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026 Le check

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK . Ai La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Économie, des PME, de l' Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur l'inclusion sociale et l'éducation.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur la santé de la population.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. En limitant la hausse du prix d'électricité, les incitatifs financiers visant par exemple la promotion de la mobilité électrique, le Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation fxlOui ° 1 iNon ° En limitant la hausse du prix d'électricité, les incitatifs financiers visant par exemple la promotion de la mobilité électrique, le déploiement des pompes à chaleur et la décarbonation des entreprises sont, par la même occasion, maintenus.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i in,.; FVlMnn u u rVlniii •— 1 1— iMnn •— 1 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire. .
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation L'incitatif financier pour promouvoir la mobilité électrique est maintenu par le présent avant-projet de loi.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Docnut men7ationa t l O n H Oui DNon L'électrification de la mobilité, du chauffage et des processus dans les entreprises réduit l'utilisation de sources fossiles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. DoŒm n t X n 1 n H Oui DNon L'électrification de la mobilité, du chauffage et des processus dans les entreprises réduit l'utilisation de sources fossiles.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. □□"umentatton 110 '1 D Oui H Non Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur l’éradication de la pauvreté et sur la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_5
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i |Q u j >—1 IVlNon >—1 Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur la durabilité des finances. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non