CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.486 N° dossier parl. : 8707 Projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026 Avis du Conseil d’État (27 mars 2026) En vertu de l’arrêté du 18 février 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous revue vise à créer une base légale pour le financement, via une contribution de l’État, des coûts du mécanisme de compensation pour l’année
- Il s’inscrit dans la continuité des mesures issues de l’Accord tripartite de septembre 2022, qui avaient conduit à l’introduction, pour les années 2023 à 2025, de contributions négatives en faveur des clients de la catégorie A dont la consommation annuelle d’énergie électrique est inférieure ou égale à 25 000 kWh en vue de stabiliser les prix de l’électricité. Selon les auteurs, pour l’année 2026, la contribution étatique n’a plus pour finalité principale la stabilisation du prix de l’électricité pour les clients domestiques, mais vise à couvrir les coûts du mécanisme de compensation et à permettre le maintien du taux de la catégorie B à 1,5 centime par kWh, soit le double de celui de la catégorie C, fixé à 0,75 centime par kWh. À cette fin, le taux applicable à la catégorie A est fixé à un niveau légèrement négatif, soit –0,1 centime par kWh. L’autorisation du législateur pour procéder au financement des coûts du mécanisme de compensation pour l’année 2026 est requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 60 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. En vertu de la loi en projet, l’enveloppe budgétaire accordée pour le financement précité ne peut pas dépasser le montant de 88 000 000 euros, indépendamment du fait que la contribution aux coûts du mécanisme de compensation a été fixée à 120 000 000 euros par la loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice
- Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Partant, l’article sous avis est à supprimer. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu de remplacer le mot « relatif » par celui de « relative ». Article 1er Il convient d’écrire « pour un montant total ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2