Projet de loi n°87071 relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026. (7082VAN) Saisine : Ministre d

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 mars 2026 Objet : Projet de loi n°87071 relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année

1. (7082VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (13 février 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser, pour l’année 2026, l’apport par l’État d’une contribution au mécanisme de compensation visé à l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
2. La contribution de l’État pour l’année 2026 est fixée à un montant maximal de 88 millions d’euros, les dépenses correspondantes étant imputées au Fonds climat et énergie. Cette participation étatique dépassant le seuil de 60 millions d’euros toutes taxes comprises, une loi de financement spéciale doit être introduite, tel que prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État
3. En bref ➢ La Chambre de Commerce constate que l’évolution de la contribution au mécanisme de compensation correspond à l’évolution des coûts effectivement observés. ➢ Elle invite le Gouvernement à rester très attentif aux fluctuations des prix de l’énergie dans les prochains mois, en lien avec les événements géopolitiques récents. ➢ Elle rappelle en ce sens l’importance de garantir un cadre énergétique stable et prévisible pour les consommateurs et pour les entreprises. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité 3 Lien vers la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte et considérations générales L’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation trouve son origine dans les mesures décidées dans le contexte de la crise énergétique consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et aux tensions sur les marchés de l’électricité. L’Accord tripartite signé en septembre 20224 prévoyait notamment la stabilisation du prix de l’électricité pour les clients finaux consommant au plus 25.000 kWh par an grâce à l’introduction d’une contribution négative au mécanisme de compensation. Cette contribution négative a été appliquée successivement pour les années 2023, 2024 et 2025, afin de limiter l’impact de la hausse des prix de l’électricité pour les ménages et les petits consommateurs. La contribution étatique prévue pour l’année 2026 vise principalement à assurer le financement du mécanisme de compensation tout en maintenant une contribution légèrement négative pour les clients finaux de la catégorie A (consommation inférieure à 25.000 kWh) et un taux de contribution pour la catégorie B (consommation supérieure à 25.000 kWh) correspondant au double de celui de la catégorie C (entreprises grandes consommatrices d’électricité). Le montant prévu pour 2026 repose sur l’analyse des coûts effectifs et des prévisions relatives au mécanisme de compensation. Selon l’exposé des motifs, les coûts du mécanisme se révèlent inférieurs aux estimations initiales, notamment en raison : • • • • d’une production plus faible que prévu de certaines installations d’énergies renouvelables, de conditions météorologiques moins favorables pour l’éolien, de difficultés techniques rencontrées par certaines installations, de l’évolution à la baisse du prix du marché de gros de l’électricité. Ces différents facteurs conduisent à ramener la contribution étatique à 88 millions d’euros pour 2026, soit une réduction de 32 millions d’euros par rapport au montant inscrit au Budget
4. Selon l’article 2 du Projet, ces dépenses seront imputées au Fonds climat et énergie. La Chambre de Commerce constate que cette évolution correspond à l’évolution des coûts effectivement observés. Elle invite le Gouvernement à rester très attentif aux fluctuations des prix de l’énergie dans les prochains mois, en lien avec les événements géopolitiques récents. Elle rappelle en ce sens l’importance de garantir un cadre énergétique stable et prévisible pour les consommateurs et pour les entreprises, dans un contexte marqué par la poursuite de la transition énergétique et par l’électrification croissante des usages. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/DJI 4 Lien vers l’Accord tripartite 5 Lien vers la documentation budgétaire 2026