Exposé des motifs À l’heure où nos concitoyens attendent un service public exemplaire, l’Administration des contribution

Exposé des motifs À l’heure où nos concitoyens attendent un service public exemplaire, l’Administration des contributions directes (ci-après « ACD ») se transforme pour assurer la juste et exacte perception de l’impôt, en se dotant d’une organisation moderne, accessible, compréhensible et digitale, destinée à devenir l’une des meilleures de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’administration fiscale fait face à de nombreux défis pour répondre aux attentes de ses parties prenantes : particuliers, entreprises, investisseurs, administrations partenaires et homologues étrangers. À titre d’exemple et sans être exhaustif, le projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique exige des analyses fiscales renforcées qui dépassent les capacités des outils informatiques démodés de l’ACD, en la classant au 23ème rang au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. En 2024, pour collecter 16 milliards de recettes fiscales, les 1 200 agents de l’ACD ont émis 880 000 fiches d’impôts et traité 580 000 déclarations fiscales émanant de 380 000 ménages et 120 000 entreprises ; moins de 10 pour cent des déclarations de personnes physiques étaient réalisées en ligne via l’assistant électronique de la démarche MyGuichet. Conformément aux engagements européens et internationaux, l’ACD a également réalisé 3,7 millions d’échanges d’informations avec 111 autorités étrangères. Afin d’atteindre, pour l’année d’imposition 2028, un taux de remplissage et de traitement digital de 85 pour cent des déclarations fiscales des personnes physiques, l’ACD a annoncé, en collaboration avec le Ministère des Finances, un plan de modernisation fondé sur cinq ambitions : - offrir un excellent service client ; - garantir un système fiscal juste et efficace ; - attirer et retenir les meilleurs talents ; - mettre en place un environnement technologique novateur ; et - collaborer efficacement avec nos parties prenantes externes. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’accord de coalition 2023-2028 et par lequel le Gouvernement entend adapter les lois organiques des administrations fiscales dans le but de les rendre plus accessibles et d’en renforcer la relation de confiance avec les contribuables. Dans ce cadre, l’ACD souhaite acquérir un progiciel commercial, prêt à l’emploi, lui permettant d’être adéquatement outillée et de devenir un pionnier en matière de fiscalité digitale, en répondant à environ 90 pour cent (contre environ 20 pour cent actuellement) des capacités numériques mises en évidence dans l’ITTI de l’OCDE1. Cela pourrait substantiellement améliorer la 23e place du Luxembourg dans le sondage de classement UE-OCDE sur un total de 139, à l’instar des pays ayant mis en œuvre un tel progiciel 1 Les rapports peuvent être consultés aux liens ci-après : - Pour le global Innovation index 2025 : https://www.wipo.int/edocs/gii-ranking/2025/lu.pdf Rapport concernant les Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2025/06/tax-administration-digitalisationand-digital-transformation-initiatives_87f43a78/c076d776-en.pdf 1/2 Dans la mesure où le montant à dépenser dépassant le seuil de 60 000 000.- HTVA, ladite contribution doit être prévue par une loi de financement spéciale, telle qu’exigée par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser un engagement financier de l’État luxembourgeois d’un montant total ne pouvant pas dépasser 193 190 500 euros HTVA, soit 226.032.885 euros TTC sur une période de 5 ans. Y est comprise une marge de 15 pour cent comprenant les coûts estimés qui deviendraient nécessaires par l’évolution technologique, numérique et de l’infrastructure informatique. La fiche financière prévoit, en outre, une estimation des coûts nécessaires pour débuter les travaux en 2026, budgétisés sur les articles budgétaires existants et estimés à 23.200.000 euros HTVA, soit 27.144.000 euros TTC. À l’issue de la transformation de l’ACD permise par l’automatisation des processus fiscaux, les gains d’efficacité, d’efficience et de réactivité permettraient d’augmenter les recettes d’impôts de manière significative, grâce à l’amélioration de la qualité des déclarations d’impôt, du recouvrement des créances fiscales, de la collecte des amendes et de la détection de la fraude fiscale. Par ailleurs, l’expérience des contribuables sera significativement améliorée grâce à un service efficace, y compris en ajoutant aux trois langues administratives d’autres langues informatives. L’exactitude des opérations renforcera la confiance des concitoyens dans la juste et exacte perception de l’impôt. Pour les agents de l’ACD, le gain de temps sur les tâches récurrentes leur permettra de développer d’autres compétences, tout en consacrant l’attention nécessaire aux dossiers techniques plus complexes ainsi qu’aux contribuables nécessitant un accompagnement personnalisé. Enfin, dotée d’une infrastructure technologique de pointe lui permettant d’intégrer rapidement les futures évolutions règlementaires, tout en collaborant efficacement avec ses homologues internationaux, l’ACD contribuera à renforcer l’attractivité globale du Luxembourg en qualité de « Smart Nation ». 2/2