iHHni C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par Caroline Guezennec Service des Commissions Tel. : +352 466 966 325 Courriel : cguezennec@chd.lu Luxembourg, le 12 mai 2026 Objet : 8683 Projet de loi relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après deux amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des Finances (ci-après « Commission ») lors de sa réunion du 12 mai
- Je joins en annexe un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements parlementaires (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 mars 2026 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires L’intitulé du projet de loi est modifié comme suit : « Projet de loi relatifve au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes ». Dans son avis, le Conseil d’État attire l’attention sur le fait qu’il convient d’éviter les mots et expressions qui reflètent un point de vue subjectif sur le texte, notamment ceux qui traduisent des jugements de valeur ou expriment une ambition tels que « modernisation », « amélioration », « promotion ». La Commission décide donc de remplacer le mot « moderniser » par le mot, purement descriptif, de « remplacer ». Elle suit également la recommandation du Conseil d’État de remplacer le mot « relatif » par celui de « relative ». Par ailleurs, le Conseil d’État signale, à l’égard de l’article 4 du projet de loi, qu’il ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et que, partant, et que partant cet article est à supprimer. La Commission décide de suivre cette recommandation du Conseil d’État et de supprimer l’article 4 du projet de loi. II. Amendements Amendement 1er relatif à l’article 1er L’article 1er est amendé comme suit : « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à financer la modernisation et la digitalisation de l’acquisition et l’implémentation d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus informatique digital relatif à de l’imposition et au du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes pour la période de 2026-
- ». Commentaire Les modifications proposées découlent de l’observation du Conseil d’État à l’égard de l’intitulé du projet de loi qui vaut également pour l’article 1er. Les mots « la modernisation et la digitalisation de », jugés subjectifs, sont ainsi remplacés par les mots « l’acquisition et l’implémentation d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer ». Amendement 2 relatif à l’article 2 L’article 2 est amendé comme suit : « Art.
- Les dépenses engagées au titre des travaux nécessaires visés à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de
- 885 euros, TTC toutes taxes comprises. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 968,04 points, applicable au 1er mai
- Il est adapté en fonction de la variation de l’échelle précitée et de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs. ». Commentaire La suppression des mots « et de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs » fait suite à l’opposition formelle exprimée par le Conseil d’État face à l’imprécision de la disposition de l’adaptation du montant prévu par d’éventuelles modifications législatives ayant un impact sur les tarifs et à l’insécurité juridique qui en découle. Les observations légistiques formulées par le Conseil d’État à l’égard de l’article 2 sont suivies. * * 2 * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État les amendements exposés ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet loi 8683 proposé par la Commission 3 Projet de loi relatifve au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à financer la modernisation et la digitalisation de l’acquisition et l’implémentation d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus informatique digital relatif à de l’imposition et au du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes pour la période de
- Art.
- Les dépenses engagées au titre des travaux nécessaires visés à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de
- 885 euros, TTC toutes taxes comprises. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 968,04 points, applicable au 1er mai
- Il est adapté en fonction de la variation de l’échelle précitée et de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs. Art.
- Les dépenses visées à l’article 2 sont à charge des crédits de l’Administration des contributions directes. Art.
- La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 4