Luxembourg, le 5 mars 2026 Objet : Projet de loi n°86831 relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes. (7054VAN/GKA) Saisine : Ministre des Finances (13 janvier 2026) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser l’engagement financier de l’État en vue de l’acquisition et de la mise en œuvre d’un progiciel commercial prêt à l’emploi destiné à moderniser l’ensemble du processus de recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes (ci-après l’« ACD »). En bref ➢ La Chambre de Commerce considère que la modernisation des systèmes informatiques de l’ACD constitue un enjeu stratégique majeur pour le bon fonctionnement de l’État, la qualité du service public et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. ➢ Elle attache une importance particulière à la prévisibilité, à la fiabilité et à la rapidité des procédures fiscales. ➢ La Chambre de Commerce regrette qu’au regard de l’ampleur de l’investissement prévu, la fiche financière annexée au projet de loi ne comporte aucune évaluation, même indicative, des gains de productivité attendus, ni des recettes fiscales supplémentaires attendues. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Contexte En 2024, l’ACD a émis 880.000 fiches d’impôts et traité 580.000 déclarations fiscales, dont 380.000 émanant de ménages et 120.000 d’entreprises. Toutefois, malgré une numérisation croissante des procédures, moins de 10% des déclarations de personnes physiques avaient été réalisées en ligne via l’assistant électronique de la démarche MyGuichet. Ces chiffres reflètent une situation où l’ACD traite quotidiennement des volumes importants de données fiscales tout en reposant sur des systèmes informatiques devenus inadaptés aux besoins actuels de digitalisation, d’efficacité et de performance. Face à ces constats, l’ACD, en collaboration avec le Ministère des Finances, a élaboré un plan de modernisation fondé sur les ambitions suivantes : - offrir un service client de qualité ; - garantir un système fiscal juste et efficace ; - attirer et retenir les talents ; - mettre en place une infrastructure technologique innovante ; - collaborer efficacement avec les parties prenantes externes. Ce plan comporte notamment un objectif chiffré : atteindre un taux de remplissage et de traitement entièrement digital de 85% des déclarations fiscales des personnes physiques pour l’année d’imposition
- Cet objectif constitue un changement d’échelle significatif par rapport à la situation actuelle et implique une transformation profonde tant des outils informatiques que des modes de fonctionnement de l’administration. Dans ce cadre, le Projet vise à autoriser l’engagement d’un financement pluriannuel pour l’acquisition et le déploiement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi, destiné à moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’ACD sur la période 2026-
- L’enveloppe budgétaire quinquennale estimative du projet s’élève à 226.032.885 euros TTC, incluant une marge pour tenir compte des évolutions technologiques et des besoins futurs. Considérations générales La Chambre de Commerce considère que la modernisation des systèmes informatiques de l’ACD constitue un enjeu stratégique majeur pour le bon fonctionnement de l’État, la qualité du service public et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Dans un contexte marqué par une complexification croissante des règles fiscales, une augmentation soutenue des volumes de déclarations à traiter et une demande accrue de digitalisation de la part des contribuables, il apparaît indispensable de disposer d’outils informatiques performants et évolutifs. Du point de vue des entreprises, la Chambre de Commerce attache une importance particulière à la prévisibilité, à la fiabilité et à la rapidité des procédures fiscales. Un système fiscal modernisé et largement digitalisé est de nature à réduire les charges administratives, à améliorer la relation entre l’administration et les entreprises et à renforcer l’attractivité du Luxembourg. 3 La Chambre de Commerce relève toutefois que l’ampleur financière et organisationnelle du projet, ainsi que son caractère structurant pour l’ensemble de la chaîne fiscale, appellent à une vigilance accrue en matière de gouvernance, de pilotage et de maîtrise des coûts. Concernant la fiche financière Selon la fiche financière du Projet, l’enveloppe budgétaire quinquennale sera ventilée de la façon suivante (en euros HT) : La Chambre de Commerce regrette qu’au regard de l’ampleur de l’investissement prévu, la fiche financière annexée au Projet ne comporte aucune évaluation, même indicative, des gains de productivité attendus. Or, un projet de cette envergure, visant précisément à moderniser et automatiser les processus existants, est légitimement porteur d’effets en termes d’efficience administrative, de rationalisation des ressources et d’amélioration des délais de traitement. Par ailleurs, la Chambre de Commerce relève que l’exposé des motifs indique que la mise en œuvre du nouvel outil informatique devrait permettre « d’augmenter les recettes d’impôts de manière significative », notamment grâce à une meilleure exploitation des données, à un renforcement des contrôles et à une efficacité accrue du recouvrement. La Chambre de Commerce s’étonne que cet objectif, pourtant substantiel et potentiellement déterminant pour l’appréciation globale du projet, ne fasse l’objet d’aucune estimation chiffrée ni d’aucun scénario explicatif, même à titre indicatif. En l’absence d’éléments quantifiés relatifs tant aux gains de productivité qu’aux recettes supplémentaires attendues, il apparaît difficile d’apprécier pleinement le rapport coût-bénéfice du projet et les retombées concrètes de cet investissement public majeur. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de ses observations. VAN/GKA/DJI