Avis lV/10/2026 23 avril 2026 Processus digital de l’imposition relatif au Projet de loi relatif au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre en date du 13 janvier 2026, Monsieur Gilles ROTH, ministre des Finances, a saisi notre Chambre pour avis au sujet du projet de loi sous rubrique.
- Selon l’exposé des motifs, l’Administration des contributions directes entend se doter d’une organisation moderne, accessible, compréhensible et digitale, destinée à devenir l’une des meilleures de l’Union européenne. En 2024, moins de 10 pour cent des déclarations de personnes physiques étaient réalisées en ligne via l’assistant électronique de la démarche MyGuichet. Afin d’atteindre, pour l’année d’imposition 2028, un taux de remplissage et de traitement digital de 85 pour cent des déclarations fiscales des personnes physiques, l’ACD a annoncé, en collaboration avec le ministère des Finances, un plan de modernisation fondé sur cinq ambitions : • offrir un excellent service client ; • garantir un système fiscal juste et efficace ; • attirer et retenir les meilleurs talents ; • mettre en place un environnement technologique novateur ; et • collaborer efficacement avec nos parties prenantes externes.
- A cette fin, l’ACD souhaite acquérir un progiciel commercial, prêt à l’emploi, lui permettant d’être adéquatement outillée et de devenir un pionnier en matière de fiscalité digitale, en répondant à environ 90 pour cent des capacités numériques mises en évidence dans l’ITTI de l’OCDE. Cela pourrait substantiellement améliorer la 23e place du Luxembourg dans le sondage de classement UE-OCDE sur un total de 139, à l’instar des pays ayant mis en œuvre un tel progiciel.
- Dans la mesure où le montant à dépenser dépassant le seuil de 60 millions hors TVA, ladite contribution doit être prévue par une loi de financement spéciale, telle qu’exigée par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.
- Si la CSL ne s’oppose pas à une modernisation des services de l’ACD, elle ne doit en revanche pas constituer une fin en soi, mais être bénéfique pour tous les contribuables. La CSL ne pourrait pas accepter l’idée – à l’instar de la loi du 19 décembre 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne - que le contribuable soit obligé de formuler sa déclaration fiscale uniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée, à l’exclusion d’une déclaration sous forme de papier.
- Dans ce contexte, la CSL aimerait souligner qu’en dehors du fait que la digitalisation des demandes de déclaration d’impôts peut constituer une simplification pour les justiciables, il n’en reste pas moins que tous les contribuables n’ont pas le même accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et n’ont de surcroît pas le même niveau de connaissances pour formuler en bonne et due forme une telle déclaration électroniquement. Prévoir que la déclaration fiscale ne puisse se faire que par voie digitale constituerait une mesure disproportionnelle par rapport à sa finalité, à savoir, faciliter l’accès aux services de l’ACD et créerait par conséquent une inégalité, une stigmatisation voire une discrimination parmi les contribuables en excluant d’office une partie parmi eux de la procédure de déclaration fiscale auprès de l’ACD.
- Par ailleurs, le moyen électronique de formuler une telle déclaration comporte le risque pour le contribuable qu’en cas de panne informatique ou de sabotage par autrui, sa déclaration ne parviendrait pas dans les délais impartis auprès de l’ACD et risquerait de tomber dans les mains de personnes mal intentionnées cupides de s’emparer de telles informations strictement confidentielles y figurant.
- Les scandales récurrents où des milliers de données sont usurpées par des aigrefins devraient amener le législateur à ne pas miser exclusivement sur la digitalisation, mais plutôt sur une diversification des moyens pour formuler une déclaration auprès d’une administration. Par ailleurs, une digitalisation du processus de la déclaration d’impôts destinée à protéger, autant que possible, les données à caractère personnel fortement Page 1 de 2 sensibles du contribuable, implique préalablement que l’Union européenne développe ses propres systèmes d’exploitation, des logiciels et des produits matériels dérivés pour acquérir une souveraineté technologique autonome par rapport aux autres puissances.
- Voilà pourquoi la CSL exige que la déclaration fiscale puisse être formulée, au choix du requérant, soit par voie postale soit par voie électronique. Dans les deux cas, la CSL exige un entérinement dans le texte de loi à élaborer comme quoi la déclaration doit faire l’objet d’une confirmation (écrite ou électronique selon le mode d’envoi choisi par le requérant) par l’ACD, et cela, peu importe le lieu du bureau RTS et peu importe le service ou la personne auxquels la déclaration a été envoyée.
- L’accompagnement et l’assistance des agents de l’ACD est et reste primordiale pour aider les contribuables dans leurs démarches. La digitalisation des services ne doit pas servir non plus de prétexte pour éviter d’embaucher du personnel qualifié auprès de l’ACD afin de pouvoir garantir un service universel et accessible à toute personne. Sous réserve des remarques formulées ci-avant, la CSL a l’honneur de vous informer qu’elle donne son accord au le présent projet de loi. Luxembourg, le 23 avril 2026 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2