Exposé des motifs Historique de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents La loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents a vu le jour dans le but de consolider les relations entre les parents et l’École au sens large, en reconnaissant pleinement les parents comme partenaires de la communauté éducative. Cette initiative s’inscrivait dans les priorités du programme gouvernemental 2013-2018, qui visait à accroître l’implication des parents dans les stratégies éducatives. Depuis 2018, la représentation nationale est constituée de douze membres : quatre représentants des parents d’élèves de l’enseignement fondamental, six de l’enseignement secondaire et deux des parents d’élèves à besoins éducatifs spécifiques. Ces membres sont désignés à l’issue d’un processus électoral en deux phases, garantissant ainsi la représentativité de chaque ordre d’enseignement. Ainsi, dans un premier temps, des élections sont organisées parmi les représentants rattachés à une école de l’enseignement fondamental, à un lycée de l’enseignement secondaire ou encore à un Centre de compétences. Au niveau du fondamental, chaque région scolaire élit en son sein deux représentants sectoriels des parents, tandis qu’au niveau secondaire, chaque lycée élit deux représentants (avec des dispositions analogues pour les écoles privées et internationales). De plus, deux représentants sectoriels sont élus par les parents d’élèves pris en charge par chaque Centre de compétences. Dans un second temps, ces représentants ainsi élus se réunissent pour élire en leur sein les membres de la représentation nationale. Ce processus démocratique, auquel tous les parents des enfants scolarisés peuvent participer tous les trois ans, a permis d’instaurer une fonction de porte-parole des parents d’élèves et de constituer un organe consultatif formel auprès du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Dans le cadre de ses attributions, la représentation nationale peut être saisie pour avis sur les projets de loi relatifs à l’enseignement, elle participe activement à la gouvernance du système éducatif en siégeant au sein de divers organes consultatifs et elle joue également un rôle crucial dans le soutien aux représentations locales des différentes écoles et lycées. Ces missions lui permettent de contribuer significativement aux grandes orientations du système éducatif. La loi de 2018 a aussi introduit des mesures d’accompagnement afin de faciliter la conciliation entre les mandats parentaux, les obligations professionnelles et la vie familiale des membres élus au niveau national. Ces mesures comprennent l’octroi d’un congé de représentation de huit jours par an, la mise à disposition des ressources nécessaires et la nomination d’un secrétaire administratif. 1 Expérience des deux premiers mandats, détection de besoins d’ajustements À l’issue de deux mandats de la représentation nationale des parents (2020-2022 et 2023-2025), on peut constater que plus de 1000 parents d’élèves sont engagés en tant que représentants à l’échelle locale, tandis qu’environ 145 parents sont actifs au niveau sectoriel et régional. Parmi ces 145 représentants sectoriels, 37 parents ont présenté une candidature pour les élections nationales au début de l’année
- Cette forte implication témoigne de l’importance accordée à la mise en œuvre de cette loi et surtout de sa pertinence. Le modèle actuel nécessite toutefois certains ajustements en s’appuyant sur le retour d’expérience des deux premiers mandats. Certaines imprécisions du texte de 2018 se sont révélées au fur et à mesure de sa mise en œuvre. Par ailleurs, l’environnement légal et institutionnel de l’Éducation nationale a connu des transformations depuis 2018, notamment avec l’introduction des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée et la création de nouveaux organes consultatifs. Enfin, le gouvernement actuel, dans son accord de coalition 2023-2028, s’est engagé à adapter la base légale de la représentation nationale des parents afin de « faciliter la communication avec les parents au niveau local et de permettre un meilleur fonctionnement ». Objectifs de la réforme et principaux changements proposés • Élargissement des missions La représentation nationale des parents se verra conférer des compétences élargies englobant les services d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés, tels que les maisons-relais, les foyers scolaires ou les foyers du jour. Par conséquent, elle sera habilitée à représenter les intérêts des enfants scolarisés fréquentant ces services ainsi que ceux de leurs parents qui, jusqu’à présent, ne disposaient d’aucune instance dédiée à la défense de leurs droits ou à la formulation de propositions dans le domaine périscolaire. Cette mesure reconnaît la réalité selon laquelle les élèves sont fréquemment pris en charge simultanément par l’école et une structure d’accueil, rendant ainsi pertinent que les parents puissent s’adresser à une seule instance de représentation couvrant l’intégralité du parcours éducatif de leur enfant. L’intégration formelle de ce volet périscolaire s’inscrit dans une démarche plus globale de rapprochement entre éducation formelle et éducation non-formelle, conformément aux priorités gouvernementales actuelles. La représentation nationale des parents se voit désormais confier aussi la responsabilité d’organiser une formation annuelle destinée aux représentants des parents d’élèves et d’élaborer un code de déontologie applicable à l’ensemble des représentants des parents d’élèves, qu’ils soient nationaux, sectoriels ou locaux. Enfin, afin d’améliorer la cohérence institutionnelle et l’efficacité du réseau des représentants des parents, le projet de loi introduit la possibilité, pour la représentation nationale, de faire appel aux représentants sectoriels dans l’accomplissement de certaines de ses missions. • Révision de la composition de la représentation nationale 2 Il est envisagé d’adapter la répartition des membres de la représentation nationale des parents afin de mieux refléter l’importance relative de chaque ordre d’enseignement. Le nombre total de représentants élus demeure inchangé, à savoir douze membres. Toutefois, la proportion entre l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire est ajustée. Conformément à l’objectif d’équité, cinq représentants des parents d’élèves de l’enseignement fondamental et cinq représentants de l’enseignement secondaire siégeront désormais au sein de la représentation nationale. Les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée continueront d’être représentés par deux parents, conformément à la pratique instaurée depuis
- • Optimisation des procédures électorales et du fonctionnement interne Divers ajustements organisationnels sont envisagés afin de simplifier et de clarifier le déroulement des élections des représentants, ainsi que la gestion des mandats en cours. L’organisation des élections sectorielles sera notamment facilitée : les directeurs régionaux, responsables de la conduite de ces élections, n’auront plus à solliciter l’intervention des présidents des comités d’école, ce qui permettra de rationaliser la procédure, de la rendre plus directe et d’accélérer son exécution. Par ailleurs, afin de prévenir la vacance de sièges en raison de l’absence de candidats déclarés préalablement, il sera désormais possible d’accepter des candidatures spontanées le jour de l’élection. En effet, si, lors de la réunion électorale, le nombre de candidatures enregistrées préalablement s’avère insuffisant, les parents d’élèves présents pourront proposer spontanément leur candidature sur place. Cette mesure de souplesse vise à pallier les situations rencontrées lors des scrutins précédents, où aucun ou un seul candidat s’était manifesté dans les délais impartis, alors que d’autres parents volontaires se révélaient lors de la réunion électorale elle-même. De plus, un délai prévu par la loi de 2018 a été révisé afin de prendre en compte les réalités opérationnelles : le délai d’information du ministre d’une candidature, initialement fixé à 3 jours, sera porté à 7 jours, l’expérience ayant démontré que 3 jours étaient insuffisants pour garantir une organisation optimale. Par ailleurs, le projet de loi comble une lacune législative en instaurant une procédure de remplacement des représentants en cours de mandat. • Hausse des jours de congé pour le président Le président exerce une mission transversale de coordination et de porte-parole de l’équipe, nécessitant beaucoup d’heures de travail annuelles, comme l’a révélé la pratique récente. Afin de compenser cet investissement significatif en temps et de permettre au président d’exercer efficacement son mandat sans impact négatif sur sa carrière professionnelle ou sa vie privée, le législateur a jugé opportun d’adapter le régime applicable (congé de 12 jours par an contre 8 jours) pour l’exercice de ses fonctions au sein de la représentation nationale. Cette mesure permettra au président de libérer du temps pour remplir ses obligations de coordination et de représentation, témoignant ainsi de la reconnaissance institutionnelle de la charge plus lourde qui lui incombe. • Établissement d’un cadre juridique explicite pour la gestion informatisée des échanges et des données des représentants des parents d’élèves 3 Afin de faciliter la communication entre les différents niveaux de représentation (local, régional/sectoriel, national) et avec les autorités éducatives, le texte prévoit la création, sous l’autorité du ministre, d’une plateforme électronique. Cette plateforme a pour objectif de mettre en relation l’ensemble des quelque 1.200 représentants et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques, la diffusion d’informations pertinentes ainsi que la consultation des représentants de terrain par les représentants nationaux au moyen de sondages internes. 4