Projet de loi portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents Ministre initiateur : Le Min

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat - Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents Ministre initiateur : Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Julie de Cillia Téléphone : (+352) 247-35132 Objectif du projet : Le présent projet de loi vise à apporter quelques modifications à la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents, suite à l'expérience gagnée lors des six dernières années (deux premiers mandats). Il s'agit notamment de compléter le texte grâce à des précisions nécessaires pour le bon fonctionnement de la représentation nationale des parents. Courriel : julie.decillia@men.lu Si le nombre total des représentants reste le même, il a été jugé utile de revoir la provenance des membres de la représentation nationale. En effet, dans le futur, cinq parents représentent l’enseignement fondamental et cinq représentent l’enseignement secondaire. Actuellement, quatre personnes représentent l’enseignement fondamental tandis que six personnes sont issues de l’enseignement secondaire (et deux sont parents d’élèves à besoins éducatifs spécifiques). Par ailleurs, les missions sont complétées. Ainsi, il est prévu que les représentants nationaux interviendront aussi au niveau des services d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés. Enfin, le texte met en place une base légale pour le système informatique permettant entre autres l'échange entre les membres des représentations des parents. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère des Finances Date : 13.02.2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / sa îsi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : Si oui, laquelle / lesquelles : O Oui Kl Non IcNPD, FELSEA, FEDAS, SYVICOL Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q Non |X| N.a. 2 K 2 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Kl Oui >: Oui K Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non N.a. Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment O en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui Non Oui Non Remarques ! Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques Ê3 concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des N,a ’ données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Le texte introduit des dispositions relatives à la protection des données afin de permettre le traitement des données et l'échange de celles-ci. Il s'agit des données suivantes qui sont recueillies : le nom et le prénom, l’adresse électronique, les mandats, l’école, la commune et la direction régionale dont le représentant relève (pour l’enseignement fondamental), le lycée, dont le représentant relève (pour l’enseignement secondaire), le Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée (dont le représentant relève), et facultativement le numéro de téléphone et une photo de profil. Le ministre de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est le responsable du traitement. Il reçoit la communication des données via différents acteurs. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui Non Q N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) ME_SGCG_FEI_F_202407_9 11) |X| Oui Q Non |X| Oui Q Non Q |X| Non Au plus vite Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les dminietrâc 7 Si oui, ces informations ou Aucune démarche n'est créée données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? Oui Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 12) □ Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? K Oui Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q| Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q| Oui |X| Non |X| Oui Q Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de non discrimination est appliqué. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez dequelle maniére: 14) 3 Q Oui |X| Non _______________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez dequellemanière: Non O Ou ' Kl Non O N a - 2 _______________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui 2 Q Non N.a. Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4