Projet de loi portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents Nous Guillaume, Grand-Duc de

Texte du projet de loi Projet de loi portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du jj/mm/aaaa et celle du Conseil d’État du jj/mm/aaaa portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. À l’article 1er, première phrase, de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots « de l’enseignement » sont insérés entre les mots « de l’enseignement fondamental, » et les mots « secondaire et » ; 2° Le mot « différencié » est remplacé par les mots « des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée ». Art. 2. À l’article 2 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 1°, les mots « le Centre de logopédie et les centres de l’éducation différenciée ou le centre socio-éducatif de l’État » sont remplacés par les mots « les Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée et les services d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés » ; 2° Au point 6°, le point final est remplacé par un point-virgule ; 3° À la suite du point 6°, sont ajoutés les points 7° à 8° nouveaux, libellés comme suit : « 7° d’organiser des formations de deux heures par an pour les représentants des parents d’élèves ; 8° d’élaborer un code de déontologie applicable à tous les représentants des parents d’élèves. » ; 4° À la suite de l’alinéa unique, il est ajouté un nouvel alinéa, dont la teneur est la suivante : « La représentation nationale des parents peut déléguer aux représentants sectoriels la mission visée à l’alinéa 1er, point 2°, ou se faire assister par ceux-ci. Elle peut également solliciter leur avis dans le cadre des missions visées à l’alinéa 1er, points 4° à 6°. ». Art. 3. À l’article 3 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 1°, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq » ; 1 2° Au point 2°, le mot « six » est remplacé par le mot « cinq » ; 3° Au point 3°, les mots « à besoins éducatifs spécifiques » sont remplacés par les mots « des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ». Art. 4. À l’article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 3°, le point final est remplacé par un point-virgule ; 2° À la suite du point 3°, sont ajoutés les points 4° et 5° nouveaux, libellés comme suit : « 4° un représentant au comité d’accompagnement de Restopolis ; 5° un représentant à la commission du cadre de référence national « Éducation non formelle. ». Art. 5. À l’article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

1. a)À l’alinéa 1er, les mots « au président du comité d’école, ou, à défaut, au responsable d’école » sont remplacés par les mots « aux représentants des parents » ;
2. b)À l’alinéa 2, entre les première et seconde phrases actuelles, il est inséré une nouvelle phrase dont la teneur est la suivante : « À défaut de deux candidatures, les représentants des parents présents peuvent introduire leur candidature durant la réunion. » ; 2° Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
3. a)À la première phrase, les mots « centre de l’éducation différenciée et chaque institution d’enseignement spécialisé créés en vertu de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, de la loi modifiée du 10 janvier 1989 portant 1. la reprise des centres et services d’éducation différenciée de certaines communes, 2. modification de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, 3. modification de la loi du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique, 4. modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et de la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique » sont remplacés par les mots « Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée » ;
4. b)La deuxième phrase est supprimée ;
5. c)À la troisième phrase, les mots « à besoins éducatifs spécifiques » sont remplacés par les mots « des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ». Art. 6. À l’article 7, troisième phrase, de la même loi, le mot « trois » est remplacé par le mot « sept ». Art. 7. À l’article 8 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
6. a)Les mots « national ou sectoriel » sont insérés entre le mot « représentant » et le mot « des » ;
7. b)Les mots « il termine » sont supprimés ;
8. c)Les mots « à la fin de l’année en cours » sont remplacés par les mots « prend fin » ; 2° Le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant : 2 « En cas de vacance de poste d’un représentant national ou sectoriel, par suite de décès, de démission ou dans le cas visé au paragraphe 2, le remplacement se fait, au plus tard dans les deux mois de la notification de l’événement au ministre, selon l’ordre de placement des candidats lors des dernières élections de ces représentants. ». Art. 8. À l’article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Entre les première et deuxième phrases actuelles, il est inséré une nouvelle phrase dont la teneur est la suivante : « Le président de la représentation nationale des parents a droit à un congé de douze jours par an. » ; 2° À la deuxième phrase, devenue la troisième phrase, le mot « ils » est remplacé par les mots « les bénéficiaires ». Art. 9. À la suite de l’article 10 de la même loi, il est inséré un nouvel article 10bis, dont la teneur est la suivante : « Art. 10bis.