Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble Avis de l’ASTI sur le projet de loi n°8709 Introduction L’ASTI a pris connaissance du projet de loi n°8709 modifiant la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents (RNP) et s’est auto-saisi du PL en question. De manière générale, l’ASTI accueille favorablement ce projet de loi, qui vise à renforcer la participation des parents et à consolider les mécanismes de représentation dans le système éducatif Cette évolution est particulièrement importante dans un contexte marqué par la diversité croissante de la population scolaire au Luxembourg. Le présent avis ne se veut pas exhaustif sur toute l’étendue du projet de loi, mais met en avant certains éléments qui appellent des observations spécifiques. Appréciation générale L’ASTI salue la volonté de renforcer la RNP et de structurer davantage la participation parentale. Une représentation forte et légitime des parents constitue un levier essentiel pour favoriser la réussite scolaire, améliorer le dialogue avec les institutions éducatives et soutenir le vivre-ensemble. Toutefois, plusieurs éléments méritent d’être précisés ou renforcés afin de garantir une participation réellement inclusive et effective de tous les parents. Observations et recommandations
- Extension au secteur de l’éducation et de l’accueil (SEA) L’extension du rôle de la RNP au secteur non formel constitue une évolution positive, notamment dans une logique de rapprochement entre l’éducation formelle et non formelle. Néanmoins, certaines limites doivent être soulignées : • • tous les enfants scolarisées ne fréquentent pas les SEA, ce qui ne garantit pas que les représentants disposent d’une connaissance suffisante de cette réalité ; dans certaines structures SEA, des comités de parents « informels » existent déjà et doivent être reconnus. Recommandations : • • encourager la mise en place systématique de comités de parents dans les SEA ; organiser des échanges réguliers entre les représentants sectoriels, les membres de la RNP et ces comités. ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 Ƨ?/\ r—I ■ ... q ' Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble
- Renforcement du rôle des représentants sectoriels L’élargissement du rôle des représentants sectoriels va dans le bon sens, en favorisant une plus grande proximité avec les parents. L’ASTI considère que ces représentants devraient jouer un véritable rôle de pivot entre les parents de chaque établissement scolaire et les membres de la RNP, afin de renforcer la participation et la circulation de l’information sur le plan local. Recommandation : • prévoir des moments de rencontre réguliers avec les parents, notamment lors des réunions de rentrée (y compris dans les lycées), avec la participation des représentants sectoriels.
- Organisation de formations L’introduction d’une formation pour les représentants est une avancée positive. Toutefois : • • • son caractère non obligatoire interroge sur son efficacité réelle ; la durée envisagée (environ deux heures par an) semble insuffisante ; le projet ne précise pas les moyens mis à disposition de la RNP pour organiser ces formations. Recommandations : • • • soutenir et accompagner la RNP dans la conception et la mise en œuvre des formations ; évaluer régulièrement leur efficacité et leur participation ; envisager un renforcement du volume et du caractère structurant de ces formations.
- Code déontologique et fonctionnement interne La création d’un code déontologique pour les représentants constitue une avancée bienvenue. L’ASTI estime toutefois qu’il serait pertinent d’aller plus loin en prévoyant également un cadre clair pour l’organisation interne de la RNP. Recommandations : • • accompagner la RNP dans l’élaboration du code déontologique ; prévoir explicitement l’élaboration d’un règlement d’ordre interne (ROI) encadrant son fonctionnement. ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 2 Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble
- Représentation des écoles privées Le projet de loi inclut formellement les écoles publiques et privées dans le champ de la RNP. L’ASTI s’interroge néanmoins sur la participation réelle des parents d’élèves des établissements privés. H existe un risque que la RNP reste, dans les faits, principalement centrée sur l’enseignement public. Or, la RNP pourrait constituer un outil important de cohésion et de vivre-ensemble interculturel. Recommandation : • veiller à garantir une participation effective des parents des écoles et lycées privés, au-delà du cadre formel.
- Communication et participation des parents L’un des principaux constats concerne la faible connaissance de la RNP et des comités de parents par une grande partie des familles. Par ailleurs, les représentants des parents rencontrent des difficultés à communiquer avec l’ensemble des parents, ce qui limite leur capacité à les représenter pleinement. Cette situation engendre une frustration importante chez les représentants engagés, tout en contribuant au désintérêt ou à la distance de nombreux parents vis-à-vis du système scolaire. Recommandations : • • • réaliser une enquête sur le niveau de connaissance des parents concernant la RNP et les comités de parents locaux ; améliorer les canaux de communication entre représentants et parents sur le plan local ; créer des espaces de rencontre pour les parents dans tous les établissements scolaires, publics comme privés. ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble Conclusion L’ASTI soutient globalement le projet de loi n°8709, qui constitue une avancée positive pour la structuration de la représentation nationale des parents. Cependant, le principal défi ne réside pas uniquement dans le cadre légal, mais dans la participation effective des parents. Le manque d’information, la complexité du système scolaire et la distance ressentie par de nombreuses familles constituent des obstacles majeurs. La RNP est un outil utile, mais elle ne saurait, à elle seule, garantir une représentation inclusive. Il est essentiel que l’école s’ouvre davantage à tous les parents, en particulier à ceux qui ne s’y engagent pas spontanément. L’ASTI encourage ainsi toute mesure visant à renforcer l’accessibilité, la communication et l’implication des parents dans toute leur diversité. ASTI asbl Luxembourg, le 20 avril 2026 ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000