Projet de loi n°8709 portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d'une représentation nationale des parents I. Introduction génér

AVIS ET POSITION DE LA FELSEA – 30 AVRIL 2026 Projet de loi n°8709 portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d'une représentation nationale des parents I. Introduction générale La Fédération Luxembourgeoise des Services d’Education et d’Accueil pour Enfants a.s.b.l. (FELSEA) souligne l’importance de l’existence d’une représentation nationale structurée des parents, en ce qu’elle contribue à la défense et à la promotion des intérêts des enfants ainsi que de ceux de leurs parents tout au long de leur parcours éducatif. A cet égard, la FELSEA salue la volonté du législateur de renforcer et d’adapter le cadre légal existant afin de tenir compte de l’évolution des réalités éducatives et organisationnelles, notamment à travers une extension des missions de la représentation nationale des parents. La FELSEA relève également l’importance de disposer d’une instance unique et clairement identifiée, vers laquelle les parents peuvent se tourner, que leurs enfants soient inscrits dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire, dans des centres de compétences en psychopédagogie spécialisée et/ou, désormais, dans un service d’éducation et d’accueil scolarisé. En tant qu’organisation représentative des services d’éducation et d’accueil non -conventionnés, la FELSEA limite toutefois son analyse et sa prise de position aux dispositions du projet de loi ayant un impact direct ou indirect sur les services d’éducation et d’accueil scolarisés non-conventionnés. Elle ne se prononce dès lors ni sur les matières relevant de l’enseignement fondamental ou secondaire, ni sur la représentation des parents en tant que telle, ni sur les centres de compétences en psychopédagogie spécialisée. II. Appréciation générale du projet de loi Le projet de loi n°8709 vise à faire évoluer le cadre légal existant afin de mieux l’adapter à la réalité du terrain, notamment par : • l’élargissement des missions dévolues à la représentation nationale des parents • l’intégration explicite des services d’éducation et d’accueil scolarisés dans le champ de cette représentation • l’optimisation de certains aspects organisationnels et fonctionnels de l’instance concernée De manière générale, la FELSEA accueille favorablement toute démarche visant à renforcer la cohérence et l’efficacité des structures de représentation existantes, dans le respect des compétences et des rôles des différents acteurs éducatifs. Par ailleurs, la FELSEA salue toute mesure visant : 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 info@felsea.lu felsea.lu Elisabeth Cruz Federation Manager (+352) 439 444 708 elisabeth.cruz@confederation.lu Fédération Luxembourgeoise des Services d’Education et d’Accueil pour Enfants a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F9480 Page 2 / 3 • à simplifier les procédures administratives • à renforcer la protection des données à caractère personnel des enfants, des parents et des acteurs impliqués Ces éléments constituent des garanties essentielles dans un contexte éducatif et institutionnel impliquant des données sensibles et contribuent à renforcer la confiance des familles et des partenaires concernés. Enfin, la FELSEA prend acte des modifications proposées en ce qui concerne : • la révision de la composition de la représentation nationale des parents • l’optimisation des procédures électorales • les adaptations relatives au fonctionnement interne de l’instance • la valorisation du travail exercé par le président de la représentation nationale des parents, notamment par l’octroi d’un volume accru de jours de congé pour l’exercice de cette mission Ces aspects ne relevant toutefois pas directement du champ de compétence ou de représentation de la FELSEA, celle-ci ne se prononce pas sur ces dispositions. III. Intégration des services d’éducation et d’accueil scolarisés La FELSEA salue tout particulièrement l’intégration explicite du volet périscolaire à travers les services d’éducation et d’accueil scolarisés dans les missions de la représentation nationale des parents. Cette évolution permet de couvrir l’intégralité du parcours éducatif des enfants et de reconnaître pleinement le rôle joué par l’éducation non formelle aux côtés de l’éducation formelle. Elle s’inscrit par ailleurs dans la continuité d’une priorité gouvernementale clairement identifiée, à savoir le rapprochement entre l’éducation formelle et l’éducation non-formelle. La participation prévue de la représentation nationale des parents au sein de la commission du cadre de référence national « Education non-formelle » est également perçue comme un élément positif, susceptible de favoriser une meilleure prise en compte des réalités vécues par les familles fréquentant les services d’éducation et d’accueil scolarisés. VI. Conclusion Sous réserve des limites de compétence exposées ci-avant, la FELSEA accueille favorablement le projet de loi n°8709, en ce qu’il reconnaît pleinement la place des services d’éducation et d’accueil scolarisés dans le paysage éducatif national et dans les mécanismes de représentation des parents. La Fédération restera attentive à la mise en œuvre concrète des dispositions envisagées ainsi qu’à leurs éventuels impacts sur les services d’éducation et d’accueil non-conventionnés scolarisés qu’elle représente. 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 info@felsea.lu felsea.lu Elisabeth Cruz Federation Manager (+352) 439 444 708 elisabeth.cruz@confederation.lu Fédération Luxembourgeoise des Services d’Education et d’Accueil pour Enfants a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F9480 Page 3 / 3