Projet de loi n°87091 portant modification de la loi du 1 er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents. (7085BLE) Saisine

Luxembourg, le 28 avril 2026 Objet : Projet de loi n°87091 portant modification de la loi du 1 er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents. (7085BLE) Saisine : Ministre de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse (23 février 2026) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’apporter des changements à la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les mesures de simplification et de clarification apportées par le Projet. ➢ Elle réitère sa position de mettre en place une procédure allégée en ne faisant pas intervenir les représentations sectorielles et d’instaurer un vote simple pour la désignation de représentations nationaux. ➢ Elle s’interroge quant à l’adaptation de la répartition des membres de la représentation nationale des parents. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Contexte La loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents (ci-après la « Loi ») a été adoptée afin de consolider les relations entre les parents et l’école, en reconnaissant officiellement les parents comme partenaires de la communauté éducative. Cette initiative s’inscrivait dans une volonté politique d’accroître l’implication des parents dans le système éducatif. Elle a ainsi institué une représentation nationale des parents composée de douze membres, issus de l’enseignement fondamental, secondaire et des élèves à besoins spécifiques, désignés via un processus électoral en deux étapes garantissant une représentation équilibrée. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Depuis sa mise en œuvre, cette représentation nationale des parents joue un rôle consultatif important auprès du ministre de l’Éducation nationale. Quant à ses attributions, elle peut être saisie pour avis sur les projets de loi, participer à différents organes consultatifs et soutenir les représentants locaux dans les différents établissements scolaires. Des mesures ont également été prévues pour faciliter l’engagement des parents, notamment un congé de représentation et un soutien administratif. Suite aux deux premiers mandats (2020-2022 et 2023-2025), force est de constater que plus de 1.000 parents d’élèves sont engagés en tant que représentants au niveau local et 145 au niveau sectoriel et régional, ce qui démontre pleinement la pertinence du dispositif. Toutefois, l’expérience a également mis en évidence certaines limites et imprécisions de la Loi ainsi que la nécessité d’adapter le cadre aux évolutions récentes du système éducatif. Le Projet prévoit donc une réforme visant à améliorer le fonctionnement et la communication au sein de cette représentation. La réforme poursuit plusieurs objectifs. D’abord, les missions de la représentation nationale seront élargies pour inclure les services d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés, à savoir les maisons-relais, les foyers scolaires ou les foyers du jour, permettant ainsi une représentation cohérente de l’ensemble du parcours éducatif de l’enfant. Elle aura également de nouvelles responsabilités, comme l’organisation de formations pour les représentants des parents et l’élaboration d’un code de déontologie. Par ailleurs, la composition de la représentation nationale fera également l’objet d’un ajustement pour mieux refléter l’importance des différents niveaux d’enseignement, tout en conservant un total de douze membres. La répartition sera désormais équilibrée entre l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire, avec cinq représentants pour chacun — contre respectivement quatre et six auparavant — tandis que le maintien de deux parents pour les centres de compétences est confirmé. La réforme prévoit aussi une simplification des procédures électorales et du fonctionnement interne. Parmi les mesures proposées figurent la facilitation de l’organisation des élections, l’acceptation de candidatures spontanées pour éviter les postes vacants, l’allongement du délai d’information du ministre d’une candidature de 3 à 7 jours et l’introduction d’un mécanisme de remplacement en cours de mandat. De plus, le rôle du président sera renforcé par une augmentation du nombre de jours de congé accordés, afin de tenir compte de la charge de travail importante liée à cette fonction. Enfin, un cadre juridique sera mis en place pour la gestion numérique des échanges entre représentants et les autorités éducatives, avec la création d’une plateforme électronique destinée à améliorer la communication, le partage d’informations et la consultation des acteurs concernés. Considérations générales La Chambre de Commerce prend note des adaptations proposées par le Projet quant au fonctionnement et à la communication de la représentation nationale des parents. D’après le Projet, le texte entrera en vigueur le quatrième jour qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, à l’exception des articles 3 et 4, qui sont applicables le 1er décembre 2028. De manière générale, la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires spécifiques concernant les modifications apportées par le Projet, mais elle tient néanmoins à mettre quelques remarques en avant. 3 Concernant les procédures électorales, la Chambre de Commerce salue les ajustements mis en avant par le Projet pour simplifier et clarifier le déroulement des représentants. Ainsi, les directeurs régionaux n’auront plus à solliciter l’intervention des présidents des comités d’école, ce qui permettra de rationaliser la procédure, de la rendre plus directe et d’en accélérer l’exécution. Par ailleurs, le Projet prévoit d’accepter les candidatures spontanées le jour de l’élection, permettant de prévenir la vacance de sièges en raison de l’absence de candidats. Toutefois, la Chambre de Commerce souhaite réitérer une position déjà formulée lors d’un avis précédent.2 : dans un objectif de simplification administrative, elle propose de mettre en place une procédure allégée, ne faisant pas intervenir les représentations sectorielles, dont le rôle n’est d’ailleurs pas clairement défini par la Loi. Dans cette même logique, elle préconise également un vote à la majorité simple pour la désignation des représentants nationaux. Concernant le nombre de sièges, la Chambre de Commerce note que la nouvelle répartition de la représentation nationale proposée par le Projet vise à mieux refléter l’importance relative de chaque ordre d’enseignement. Le nombre total des représentants élus reste, quant à lui, inchangé, à savoir 12 membres, tandis que la proportion entre l’enseignement fondamental et secondaire est ajustée. Ainsi, la représentation comprendra cinq représentants des parents d’élèves de l’enseignement fondamental et cinq de l’enseignement secondaire. Bien que la Chambre de Commerce avait approuvé la répartition initiale3, prévoyant quatre représentants des parents d’élèves de l’enseignement fondamental et six de l’enseignement secondaire, elle s’interroge sur la pertinence de l’équilibre proposé par le Projet. En effet, elle se demande s’il reflète réellement l’importance relative de chaque ordre d’enseignement, étant donné que l’enseignement secondaire regroupe des filières très diverses à savoir le secondaire classique, le secondaire général et la formation professionnelle, contrairement à l’enseignement fondamental. En matière de vote, elle réitère sa position qu’il conviendrait de prévoir un mécanisme assurant une représentation équitable, afin d’éviter une sur-, voire une sous-représentation d’un des trois ordres de l’enseignement secondaire. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. BLE/GES 2 Lien vers l’avis 4874RSY relatif à la création d’une représentation nationale des parents 3 Lien vers l’avis 4874RSY relatif à la création d’une représentation nationale des parents