Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 3° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; 4° la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 5° la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ministre initiateur : Le Ministre du Logement et de ['Aménagement du territoire Auteur(

1. s): Daniel MARTIN Téléphone : 247 86 950 Objectif du projet : Ce projet de loi vise, à titre principal, la dématérialisation des procédures d'enquête publique relatives aux projets de parc naturel, de programme directeur d'aménagement du territoire, de plan directeur sectoriel, de plan d'occupation du sol ainsi qu'aux évaluations environnementales stratégiques. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Date : Courriel : daniel.martin@mat.etat.lu 26/01/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' IXI N o n Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer
7. i)Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : x Chambre des fonctionnaires et employés publics x Chambre des salariés x Chambre des métiers x Chambre de commerce _x Chambre d'agriculture ■ Veuillez indiquer la/les Chambre(
10. s)professionnelle(
11. s)saisie(
12. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
13. s)partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : □ Oui Non - Entreprises / Professions libérales : □ Oui ixi Non - Citoyens : B Oui -Administrations : Kl oui □ Oui En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q| N.a. Si non, pourquoi ? 4) 5) Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ □ □ Non Non Non K l N.a. 2 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X| Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Q Non Dématérialisation des procédures de consultation publique ; abandon de versions papier Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 7) u Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Non ' N,a ‘ données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui Q Non Q Oui |X| Non |X| N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? |X| Oui Q Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les Q Oui |X| Non Q Oui Non a si m i n ■ e t r é e ? Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_9 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non K l Oui Q| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : L'avant-projet de loi fait abstraction du sexe des personnes physiques négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O OlJ i O Non - 2 K l N.a. 2 Kl N a Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' K Non Oui Q Non Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf N.a. 2