Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2° la loi modifiée du 22 mai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 3° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; 4° la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 5° la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3 ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui [xjNon Ce projet de loi vise, à titre principal, la dématérialisation des procédures d'enquête publique relatives aux projets de parc naturel, de programme directeur d'aménagement du territoire, de plan directeur sectoriel, de plan d'occupation du sol ainsi qu'aux évaluations environnementales stratégiques. ME_SGCG_CD_F_202204_7
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation i |Qu i [xjNon Points d'orientation Documentation m Ouj idem
6. Promouvoir une consommation et une production durables. i Non idem Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG #
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Points d'orientation Documentation i |Q u j |Vl|\|on Points d'orientation Documentation m Oui i Points d'orientation Documentation i |Qu j [xlNon Points d'orientation Documentation i— |QU j EvlNon Points d'orientation Documentation p Ou i Points d'orientation Documentation i |Q u j idem
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. idem
9. Assurer une mobilité durable. Non idem
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. idem
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. idem
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. i Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 idem
13. Garantir des finances durables. [xlNon idem Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7