Projet de loi modifiant : 1°la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2°la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 3°la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; 4°la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 5°la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du…et celle du Conseil d’État du …portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Page 1 sur 9 Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels Art.1er. : Le dernier alinéa de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels est modifié comme suit : 1° les termes « aux articles » sont remplacés par « à l’article » ; 2° les termes « et 11 » sont supprimés. Art. 2 : Le libellé de l’article 10 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 10. :
(1)Le projet de parc naturel et le projet de règlement grand-ducal y afférent sont publiés pendant quarante-cinq jours au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.
(2)Au moins deux semaines avant le début de la publication visée au paragraphe 1, les communes territorialement concernées en sont informées, le cas échéant via notification électronique générée par le portail, sinon par courrier électronique.
(3)Le jour de la notification visée au paragraphe 2, un avis précisant le délai de publication et la procédure à respecter par les intéressés pour introduire leurs observations est publié au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. La publication visée au paragraphe 1 est communiquée par les communes territorialement concernées de la manière usuelle, portant invitation à prendre connaissance du dossier et à la réunion d’information prévue au paragraphe 4 du présent article.
(4)Le ministre et les communes territorialement concernées doivent tenir au moins une réunion d’information de la population dans les trente jours qui suivent le début de la publication visée au paragraphe 1. Cette réunion peut être tenue conjointement avec les autres communes territorialement concernées et le ministre. La commune sur le territoire de laquelle la réunion d’information est organisée met à disposition des locaux pour tenir la réunion en question. Les communes territorialement concernées y invitent la population de leur commune.
(5)Pendant le délai visé au paragraphe 1, les intéressés introduisent leurs observations concernant le projet de parc naturel et le projet de règlement grand-ducal y afférent par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Les communes territorialement concernées peuvent consulter ces observations au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.
(6)Dans un délai de quatre mois à compter du début de la publication visée au paragraphe 1, les communes territorialement concernées transmettent au ministre leur avis relatif au projet de parc naturel et au projet de règlement grand-ducal y afférent ainsi que sur les observations des personnes intéressées par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.
(7)Le ministre établit un rapport des avis et observations qui lui sont parvenus dans les délais visés aux paragraphes 5 et 6. Sur base de ce rapport, le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et observations ainsi que les modifications éventuelles du projet de parc naturel et du projet de règlement grand-ducal y afférent.
(8)Après délibération du Gouvernement portant approbation définitive du projet de parc naturel, sa création est sanctionnée dernier est créé par règlement grand-ducal. Art.
- L’article 11 de la même loi est supprimée. Page 2 sur 9 Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement Art.
- : Le libellé du paragraphe 1 de l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est remplacé comme suit : «
- Avant que le plan ou programme ne soit adopté ou ne soit soumis à la procédure législative ou réglementaire, le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales, y compris un résumé du projet de plan ou programme, ainsi qu’un résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales sont mis à la disposition du public pendant quarante-cinq jours sur un site internet prévu à cet effet et accessible au public. À dater du jour de cette publication, tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais du site internet visé à l’alinéa 1er au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le début de la publication. La publication sur ce site internet peut être complétée par des réunions d'information convoquées à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou programme. Si le projet de plan ou de programme est soumis aux dispositions des articles 6, paragraphe 3, 12, paragraphe 2, et 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et de l’article 12 de la modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la consultation du public se déroule selon les modalités y prévues. » Page 3 sur 9 Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire Art.
- L’article 6 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, un deuxième alinéa est rajouté qui est libellé comme suit : « Dans la phase initiale d’élaboration, une réunion d’échange est organisée avec le Conseil supérieur à la suite de laquelle ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour fournir au ministre ses éventuelles recommandations et remarques. ». 2° le libellé du paragraphe 3 est remplacé comme suit : «
(3)Sur décision du Gouvernement, le projet de programme directeur, le cas échéant ensemble avec le rapport sur les incidences environnementales au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sont publiés pendant quatre mois au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Au moins deux semaines avant le début de la publication visée à l’alinéa 1, les communes territorialement concernées en sont informées, le cas échéant via notification électronique générée par le portail, sinon par courrier électronique. En parallèle, le projet de programme est envoyé par courrier électronique au président du Conseil supérieur. ». 3° le libellé du paragraphe 4 est remplacé comme suit : «
(4)Les communes territorialement concernées disposent d’un délai de quatre mois à partir du début de la publication visée au paragraphe 3 pour émettre leur avis par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Le Conseil supérieur dispose d’un délai de quatre mois dès réception du projet de programme au sens du paragraphe 3 pour émettre son avis. ». 4° Le paragraphe 5 est modifié comme suit : a. le chiffre « 3 » est remplacé par celui de « 4 ». b. les termes « de la part des communes »et« et de l’avis du Conseil supérieur, s’il est parvenu au ministre dans le délai précité » sont supprimés. 5° Le libellé du paragraphe 7 est remplacé par celui du paragraphe
- 6° Le libellé du paragraphe 8 est remplacé par celui du paragraphe
- Art.
- L’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire est supprimé. Art.
- L’article 12 de la même loi est modifié comme suit : 1°le paragraphe 1er est modifié comme suit : a. b. les termes « soit du ministre, soit du ou des » sont remplacés par « du ministre, le cas échéant ensemble avec le ou les ». un deuxième alinéa est rajouté qui est libellé comme suit : « Dans la phase initiale d’élaboration, une réunion d’échange est organisée avec le Conseil supérieur à la suite de laquelle ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour fournir au ministre ses éventuelles recommandations et remarques. ». Page 4 sur 9 2°le paragraphe 2 est modifié comme suit : a. le premier alinéa est modifié comme suit : i. les termes « et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg » sont supprimés ; ii. les termes « est transmis aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur par voie électronique » sont remplacés par « , le cas échéant ensemble avec le rapport sur les incidences environnementales au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sont publiés pendant 45 au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. ». b. les alinéas 2 à 7 sont remplacés comme suit : « Au moins deux semaines avant le début de la publication visée à l’alinéa 1, les communes territorialement concernées en sont informées, le cas échéant via notification électronique générée par le portail, sinon par courrier électronique. En parallèle, le projet de plan directeur sectoriel est envoyé par courrier électronique au président du Conseil supérieur. Le jour de la notification visée à l’alinéa 2, un avis précisant le délai de publication et la procédure à respecter par les intéressés pour introduire leurs observations est publié au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. La publication visée à l’alinéa 1 est communiquée par les communes territorialement concernées de la manière usuelle, portant invitation aux citoyens de prendre connaissance du dossier et à la réunion d’information visée au paragraphe
- ». 3° le paragraphe 3 est modifié comme suit : a. le libellé du premier alinéa est remplacé comme suit : « Pendant la période de publication visée au paragraphe 2, le ministre ou son délégué tient une ou des réunions d’information. ». b. au troisième alinéa, les termes « Le ou les collèges des bourgmestre et échevins» sont remplacés par « Les ». 4° le libellé du paragraphe 4 est remplacé comme suit : «
(4)Pendant le délai de publication visé au paragraphe 2, les intéressés introduisent leurs observations concernant le projet de plan directeur sectoriel et, le cas échéant, concernant le rapport sur les incidences environnementales y relatif, par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Les communes territorialement concernées peuvent consulter ces observations au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. ». 5° le paragraphe 5 est remplacé comme suit : «
(5)Dans un délai de quatre mois à compter du début de la publication visée au paragraphe 2, les communes territorialement concernées transmettent au ministre son avis relatif au projet de plan directeur sectoriel et sur les observations des personnes intéressées par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du GrandDuché de Luxembourg. Le Conseil supérieur dispose d’un délai de quatre mois dès réception du projet de plan directeur sectoriel au sens du paragraphe 2 pour émettre son avis. » 6 le paragraphe 6 est modifié comme suit : a. les termes « qui, dans le délai visé au paragraphe 2, sont parvenus de la part des communes consultées » sont remplacés par « et observations qui lui sont parvenus en vertu des paragraphes 4 et 5 » ; b. les termes « ainsi que de l’avis du Conseil supérieur, s’il est parvenu au ministre dans le délai précité » sont supprimés ; c. les termes « et observations » sont insérés après les termes « auxdits avis ». Page 5 sur 9 7° le paragraphe 8 est supprimé. 8° au paragraphe 9, les termes « et abrogations » et « ou des abrogations » sont supprimés. Art.
- L’article 13 de la même loi est modifié comme suit : 1° À l’intitulé, les termes « et d’abrogation » sont rajoutés 2°le paragraphe 2 est modifié comme suit : a. premier alinéa est modifié comme suit : i. les termes « et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg » sont supprimés. ii. les termes « transmis aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur par voie électronique » sont remplacés par « publié pendant trois mois au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. ». b. les alinéas 2 à 4 du paragraphe 2 sont remplacés comme suit : « Au moins deux semaines avant le début de la publication visée à l’alinéa 1, les communes territorialement concernées en sont informées, le cas échéant via notification électronique générée par le portail, sinon par courrier électronique. ». 3° le paragraphe 3 est modifié comme suit : a. b. c. d. e. le terme « ce » est remplacé par le terme « un ». le terme « trois » est remplacé par le terme « deux ». après le terme« mois », sont insérés les termes « à compter du début de la publication visée au paragraphe 2»; les termes « collèges des bourgmestre et échevins des » sont supprimés. après le terme « ponctuelle », sont insérés les termes « par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg ». 4° le paragraphe 4 est modifié comme suit : a. les termes « ainsi que l’avis du Conseil supérieur, si celui est parvenu dans le délai précité, » sont supprimés. b. les termes « sont joints » sont remplacés par les termes « est joint ». 5° un nouveau paragraphe 6 est introduit qui est libellé comme suit : « La procédure prévue au présent article est applicable aux abrogations d’un plan directeur sectoriel. » Art.
- L’article 18 de la loi même loi est modifié comme suit : 1° le paragraphe 1er est modifié comme suit : a. les termes « soit du ministre, soit du ou des » sont remplacés par « du ministre, le cas échéant ensemble avec le ou les » ; b. un deuxième alinéa est rajouté qui est libellé comme suit : « Dans la phase initiale d’élaboration, une réunion d’échange est organisée avec le Conseil supérieur à la suite de laquelle ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour fournir au ministre ses éventuelles recommandations et remarques. ». Page 6 sur 9 2°le paragraphe 2 est modifié comme suit : a. le premier alinéa est modifié comme suit : i. les termes « et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg » sont supprimés ; ii. les termes « est transmis aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur par voie électronique » sont remplacés par « , le cas échéant ensemble avec le rapport sur les incidences environnementales au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sont publiés pendant 45 jours au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg » ; b. les alinéas 2 à 7 sont remplacés comme suit : « Au moins deux semaines avant le début de la publication visée à l’alinéa 1, les communes territorialement concernées en sont informées, le cas échéant via notification électronique générée par le portail, sinon par courrier électronique. En parallèle, le projet de plan d’occupation du sol est envoyé par courrier électronique au président du Conseil supérieur. Le jour de la notification visée à l’alinéa 2, un avis précisant le délai de publication et la procédure à respecter par les intéressés pour introduire leurs observations est publié au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. La publication visée à l’alinéa 1 est communiquée par les communes territorialement concernées de la manière usuelle, portant invitation aux citoyens de prendre connaissance du dossier et à la réunion d’information au sens du paragraphe 3 du présent article. ». 3° le paragraphe 3 est modifié comme suit : a. le libellé du premier alinéa est remplacé comme suit : « Pendant la période de publication visée au paragraphe 2, le ministre ou son délégué tient une ou des réunions d’information. ». b. au troisième alinéa, les termes « Le ou les collèges des bourgmestre et échevins» sont remplacés par « Les ». 4° le libellé du paragraphe 4 est remplacé comme suit : « Pendant le délai de publication visé au paragraphe 2, les intéressés introduisent leurs observations concernant le projet de plan d’occupation du sol et, le cas échéant, concernant le rapport sur les incidences environnementales y relatif, par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Les communes territorialement concernées peuvent consulter ces observations au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. » ; 5° le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « Dans un délai de trois mois à compter du début de la publication visée au paragraphe 2, les communes territorialement concernées transmettent au ministre son avis relatif au projet de plan d’occupation du sol et sur les observations des personnes intéressées par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du GrandDuché de Luxembourg. Le Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois dès réception du projet de plan d’occupation du sol au sens du paragraphe 2 pour émettre son avis. » 6 le paragraphe 6 est modifié comme suit : Page 7 sur 9 a. b. c. les termes « qui, dans le délai visé au paragraphe 2, sont parvenus de la part des communes consultées » sont remplacés par « et observations qui lui sont parvenus en vertu des paragraphes 4 et 5 » ; les termes « ainsi que de l’avis du Conseil supérieur, s’il est parvenu au ministre dans le délai précité » sont supprimés ; les termes « et observations » sont insérés après les termes « auxdits avis ». 7° le paragraphe 8 est supprimé. 8° au paragraphe 9, les termes « et abrogations » et « ou des abrogations » sont supprimés. Art.
- L’article 19 de la même loi est modifié comme suit : 1° à l’intitulé, les termes « et d’abrogation » sont rajoutés. 2° le paragraphe 2 est modifié comme suit : a. le premier alinéa est modifié comme suit : i. les termes « et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg » sont supprimés ; ii. les termes « transmis aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur par voie électronique » sont remplacés par « publié pendant deux mois au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. » b. les alinéas 2 à 4 du paragraphe 2 sont remplacés comme suit : « Au moins deux semaines avant le début de la publication visée à l’alinéa 1, les communes territorialement concernées en sont informées, le cas échéant via notification électronique générée par le portail, sinon via courrier électronique. ». 3° le paragraphe 3 est modifié comme suit : a. le terme « ce » est remplacé par le terme « un ». b. après le terme« mois », sont insérés les termes « à compter du début de la publication visée au paragraphe 2»; c. les termes « collèges des bourgmestre et échevins des » sont supprimés. d. après le terme « ponctuelle », sont insérés les termes « par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg ». 4° le paragraphe 4 est modifié comme suit : a. les termes « ainsi que l’avis du Conseil supérieur, si celui est parvenu dans le délai précité, » sont supprimés ; b. les termes « sont joints » sont remplacés par les termes « est joint ». 5° un nouveau paragraphe 6 est introduit qui est libellé comme suit : « La procédure prévue au présent article est applicable aux abrogations d’un plan d’occupation du sol. » Art.
- Le paragraphe 5 de l’article 28 est supprimé. Art.
- L’article 33 de la même loi est modifiée comme suit : Page 8 sur 9 1° Au paragraphe 2, les termes « et les plans d’aménagement partiel déclarés obligatoires sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire, » sont supprimés. 2° Au paragraphe 3, les termes « partiels et » sont rajoutés après la deuxième occurrence du terme « aménagement ». Chapitre 4 – Modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes Art.
- L’article 12 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est modifié comme suit : 1° Au deuxième tiret de l’alinéa 3, le chiffre « 19 » est remplacé par celui de « 18 » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Chapitre 5 – Modification de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique Art.
- Au deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 12bis de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, le chiffre « 19 » est remplacé par celui de « 18 ». Page 9 sur 9