loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels Chapitre I - Définition, objectifs et création des parcs naturels Art. 1er. Un parc naturel est un territoire couvrant une superficie de 5.000

, définis respectivement aux articles 9 à 11 et 15 à 17 à la mise en œuvre de mesures destinées à : 1° définir, réaliser et réaménager des projets d’infrastructures de transport ainsi que les installations nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci ; 2° protéger les particuliers contre le bruit ; 3° préserver les paysages en garantissant leur intégrité et en maintenant les fonctions agricoles, sylvicoles, viticoles, écologiques, récréatives et climatiques du territoire ; 4° valoriser et mettre en réseau des espaces naturels de récréation et de loisirs de proximité ; 5° préserver des fonctions et services écologiques au profit des régions urbanisées ; 6° conserver l’intégrité d’un espace paysager cohérent situé entre deux agglomérations urbaines en expansion ; 7° créer des structures urbaines compactes en interdisant localement la création de nouveaux îlots urbanisés et d’espaces bâtis contigus ou tentaculaires sous forme de bandes continues ; 8° maintenir des surfaces de régulation climatique, des corridors écologiques entre les différents habitats et biotopes naturels ; 9° réduire les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, en organisant la séquestration naturelle de carbone ; 10° reconvertir des friches industrielles pour les besoins en matière de logements, d’activités économiques et de services publics ; 11° définir des terrains destinés à accueillir des zones d’activités nationales et des zones d’activités régionales destinées prioritairement à l’implantation d’activités artisanales et industrielles ; 12° restreindre, en raison de considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère, la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et affectées principalement ou accessoirement aux activités économiques, que ce soit au niveau national, régional ou communal ; 13° reclasser pour des considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère les zones d’activités économiques communales en zones destinées à rester libres ; 14° définir des terrains destinés à la création de logements ; Page 11 sur 47 15° définir des terrains destinés à la mise en œuvre de différents types de logements et à la création de logements à coût modéré ou de logements abordables tels que définis à l’article 29bis, paragraphe 1er de loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 16° définir des terrains pour l’implantation d’établissements scolaires publics ; 17° définir des terrains pour le traitement et l’élimination de déchets inertes et de déchets ménagers ; 18° définir des terrains pour l’implantation de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ; 19° désigner des couloirs et zones pour la construction de lignes à haute tension dans le cadre du maintien et de l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ainsi que le renforcement des capacités d’interconnexion avec les pays limitrophes en vue de pourvoir aux besoins énergétiques.

défini aux articles 15 à 17, à la mise en œuvre de mesures destinées à : 1° structurer l’espace multifonctionnel autour d’un pôle de transport multimodal ; 2° structurer l’espace autour d’une zone de protection de la nature ; 3° structurer l’espace autour d’un réservoir d’eau potable et d’une zone de protection des eaux ; 4° structurer l’espace autour d’un site de production d’énergie conventionnelle ou renouvelable ; 5° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures de formation et d’enseignement ; 6° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures hospitalières ; 7° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures d’accueil provisoire pour personnes en situation de précarité ; 8° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures pour personnes âgées ; 9° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures militaires et policières ; 10° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de centres et d’unités de la protection civile dépendant de l'État ou des services d’incendie et de sauvetage intercommunaux ; 11° déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’établissements pénitentiaires ; 12° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures culturelles et sportives ; 13° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures pétrolières de stockage ; 14° déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’espaces de co-travail frontaliers. Art. 2. Les moyens

; 4° les conventions de coopération territoriale État-communes ; 5° les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Page 12 sur 47 Art. 3. Le ministre

Section 1r

Art. 15

. Définition Le plan d’

est un instrument d’aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal, contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques. Le plan d’

délimite au niveau d’une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones, dont il arrête le mode d’utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d’utilisation du sol. Art. 16. Objectifs et relation avec le plan directeur sectoriel

a pour objectifs : 1° d’affecter, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, des terrains à différents modes d’utilisations du sol ; 2° de fixer les prescriptions nécessaires aux options de développement du ou des quartiers qu’il entend faire développer ou nécessaires à la viabilisation et à l’aménagement du ou des projets qu’il entend faire instaurer.

peut toujours mettre en œuvre un plan directeur sectoriel. Il doit alors être conforme aux prescriptions du plan directeur sectoriel. Toutefois, l’existence préalable d’un plan directeur sectoriel n’est pas obligatoire à l’élaboration et à l’entrée en vigueur d’un plan d’

. Art. 17. Contenu

comprend une partie écrite et une partie graphique, qu’il définit à l’échelle 1 : 2 500.

peut : 1° arrêter pour la ou les zones qu’il établit le mode d’utilisation du sol et préciser, le cas échéant pour tout ou partie de ladite ou desdites zones, les prescriptions ayant trait au degré d’utilisation du sol conformément aux définitions et aux légendes-type correspondantes ; 2° comprendre le cas échéant un schéma directeur ; 3° fixer le cas échéant des règles d’urbanisme et de lotissement de terrain ; 4° prévoir le cas échéant une obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier pour la ou les zones qu’il établit ou une partie seulement de ces zones, conformément aux articles 25, 27, 28 et 29 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

est élaboré sur proposition soit du ministre, soit du ou des du ministre, le cas échéant ensemble avec le ou les ministres concernés par l’objet du plan directeur sectoriel visé. Le ministre procède à leur élaboration en collaboration avec des groupes de travail comprenant des représentants des ministères et administrations de l’État, en associant, le cas échéant, tout autre acteur concerné par la politique sectorielle visée. Page 19 sur 47 Dans la phase initiale d’élaboration, une réunion d’échange est organisée avec le Conseil supérieur à la suite de laquelle ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour fournir au ministre ses éventuelles recommandations et remarques.

est transmis aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur par voie électronique, le cas échéant ensemble avec le rapport sur les incidences environnementales au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sont publiés pendant 45 jours au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Parallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de plan directeur sectoriel par voie électronique. Les conseils communaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis. Le Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis. Dans les quinze jours qui suivent la transmission du projet de plan d’

, celui-ci est déposé pendant trente jours à la maison communale où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans les communes territorialement concernées de la manière usuelle ainsi que sur les sites internet desdites communes et du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences, portant invitation à prendre connaissance du dossier. En outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises, et ce à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés. Parallèlement, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est publié sur support informatique par extrait dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg, conformément à l’article 7, paragraphe 1er de cette même loi. Au moins deux semaines avant le début de la publication visée à l’alinéa 1, les communes territorialement concernées en sont informées, le cas échéant via notification électronique générée par le portail, sinon par courrier électronique. En parallèle, le projet de plan d’

est envoyé par courrier électronique au président du Conseil supérieur. Le jour de la notification visée à l’alinéa 2, un avis précisant le délai de publication et la procédure à respecter par les intéressés pour introduire leurs observations est publié au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. La publication visée à l’alinéa 1 est communiquée par les communes territorialement concernées de la manière usuelle, portant invitation aux citoyens de prendre connaissance du dossier et à la réunion d’information au sens du paragraphe 3 du présent article.

doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune territorialement concernée dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué conformément au paragraphe 2, alinéa 5Pendant le délai de publication visé au paragraphe 2, les intéressés introduisent leurs observations concernant le projet de plan d’

et, le cas échéant, concernant le rapport sur les incidences environnementales y relatif, par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Les communes territorialement concernées peuvent consulter ces observations au portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Le conseil communal établit un avis au sujet de ces observations ainsi que sur l’ensemble du projet de plan d’

et sur les observations des personnes intéressées par le biais du portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Le Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois dès réception du projet de plan d’

au sens du paragraphe 2 pour émettre son avis.

, ce dernier est rendu obligatoire par règlement grand-ducal.

est applicable aux modifications et abrogations. La procédure prévue au présent article peut se limiter aux communes territorialement concernées par les prescriptions faisant l’objet des modifications ou des abrogations. Art. 19. Procédure de modification ponctuelle et d’abrogation

peuvent être modifiés ponctuellement suivant la procédure simplifiée prévue au paragraphe 2. Sont considérées comme ponctuelles les modifications qui n’aggravent pas les servitudes existantes, ne grèvent pas les propriétés de nouvelles charges ou servitudes et ne restreignent pas autrement les droits de propriété.

. Le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de modification ponctuelle.

, cette dernière est rendue obligatoire par règlement grand-ducal.

. Section 3. Effets du plan directeur sectoriel et du plan d’

Art. 20. Effets du plan directeur sectoriel

. La mise en œuvre des prescriptions précitées par le plan d’aménagement général pourra avoir lieu à l’occasion d’une refonte, d’une modification ou d’une mise à jour du plan d’aménagement général postérieure à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel. Page 22 sur 47

modifie de plein droit les projets et plans d’aménagement général ainsi que, le cas échéant, les projets et plans d’aménagement particulier qui couvrent les mêmes fonds.

comprend un schéma directeur tel que prévu par l’article 17, paragraphe 2, point 2°, ce dernier modifie de plein droit le schéma directeur du projet ou plan d’aménagement général.

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, le collège des bourgmestre et échevins est tenu de produire et de communiquer au ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions à titre informatif une version adaptée des parties graphique et écrite du plan d’aménagement général de la commune reprenant les modifications de plein droit prévues au paragraphe 1er et, le cas échéant, au paragraphe 2.

et la version adaptée du plan d’aménagement général, le plan d’

prévaut. Le plan d’

prévaut même lorsque la version adaptée du plan d’aménagement général n’a pas été communiquée endéans le délai imparti au paragraphe 3. Section 4. Dispositions communes au plan directeur sectoriel et au plan d’

Art. 22. Mesures de publicité

ou d’un projet de plan ayant fait l’objet d’une décision du Gouvernement en conseil en vertu des articles 12, paragraphe 2 et 18, paragraphe 2 font mention de ces plans ou projets de plan et, le cas échéant, des servitudes provisoires prises en vertu de l’article 23. Ils spécifient succinctement les prescriptions touchant ou pouvant toucher ces fonds tel que prévues par les plans ou projets de plan. La mention sera fondée sur une attestation à délivrer par le ministre.

font l’objet d’une publication sur le site internet du ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences et du site de l’Administration du cadastre et de la topographie.

et jusqu’à ce qu’ils soient rendus obligatoires par règlement grand-ducal, le ministre peut décider que toute initiative d’élaboration d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », tout morcellement de terrains, toute modification de limites de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction et toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien, sont interdits en tant qu’ils seraient contraires au projet de plan.

rendus obligatoires par règlement grand-ducal en vertu des articles 12 et 18.

peut conférer un droit de préemption au profit de l’État, des syndicats de communes en charge de la gestion d’une zone découlant d’un plan directeur sectoriel et des communes, ci-après désignés « les pouvoirs préemptant », en vue de la réalisation des objectifs de l’article 1er, paragraphes 2 et 3. Page 24 sur 47 La partie écrite et la partie graphique des plans en question doivent indiquer dans une zone définie à l’échelle cadastrale, les terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s’applique le droit de préemption.

qui les a créées.

et qu’aucune décision n’est intervenue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de bâtir, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions peut charger un ou plusieurs commissaires spéciaux en vue de remédier à l’omission du bourgmestre de se prononcer sur la conformité de la demande d’autorisation de bâtir par rapport aux dispositions d’urbanisme existantes. Après deux avertissements consécutifs envoyés sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception, le ministre de l’Intérieur charge un ou plusieurs commissaires spéciaux de se rendre sur les lieux aux frais personnels du bourgmestre en retard de satisfaire aux avertissements, à l’effet de se prononcer sur la conformité de la demande d’autorisation en question avec les dispositions d’urbanisme existantes et de délivrer, respectivement refuser, l’autorisation de bâtir sollicitée conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Le ou les commissaires spéciaux ainsi nommés sont également en charge de l’exécution de l’autorisation de bâtir précitée. Sauf le cas d’urgence dûment constaté dans l’arrêté de nomination du commissaire spécial, ce dernier ne peut être envoyé qu’après l’expiration d’un délai de huit jours à partir de la réception du deuxième avertissement. Contre l’arrêté de nomination du commissaire spécial, un recours est ouvert devant le Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans les dix jours à partir de la prise du prédit arrêté de nomination. Dans le même délai, copie du recours est notifiée à l’autorité qui a envoyé les avertissements prévus au présent article. À défaut de recours ou si celui-ci est rejeté, le recouvrement des frais exposés pourra être poursuivi comme en matière de contributions directes, sur l’exécutoire du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions. CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS MODIFICATIVES Art.

1. Modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes À l’article 12 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Les biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était le jour avant la première publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg : - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 19, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril
2. Il est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens. » Art.
3. Modification de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique À l’article 12bis de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Les biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était le jour avant la première publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg : - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; Page 27 sur 47 - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 19, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril
4. Il est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens. » Art.
5. Modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

conformément à la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire lorsqu’une telle mesure s’avère nécessaire. » ;

pour lesquels une obligation d’établir un plan d’aménagement particulier n’est pas requise. »

déclarés obligatoires sur base des lois modifiées du 21 mai 1999 et du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ainsi que les plans d’aménagement partiels et globaux déclarés obligatoires sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire, qui sont en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. S’ils sont modifiés ou abrogés, la procédure prescrite pour l’élaboration des plans d’

prévue par la présente loi est applicable.

élaborés sur base des lois modifiées des 21 mai 1999 et 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire existantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi restent en vigueur, y compris en cas de modification desdits plans postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.